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La taxation des bénéfices des sociétés soumises à l'IS

Un taux d'IS de 33 1/3 % qui peut être réduit à 15 % pour les PME.

Sociétés redevables de l'IS

Redevables de plein droit

$229

  Quel que soit leur objet, relèvent de l'IS :
- les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (y compris SASU) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sauf option des SARL de famille pour l'IR ;
- les sociétés en commandite par actions ; les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires ;
- les EURL, dont l'associé unique est une personne morale ;
- les sociétés civiles réalisant des opérations industrielles ou commerciales ;
- les associations exerçant une activité lucrative.

Redevables sur option

$230

  Les sociétés de personnes relèvent normalement de l'IR (voir fiche 15). Sur option, elles peuvent se placer sous le régime de l'IS.

Redevables exclus

$231

  Les entreprises individuelles ne peuvent opter pour l'IS. Elles relèvent, dans tous les cas, de l'impôt sur le revenu (voir fiche 12).

Certaines sociétés sont exonérées d'IS temporairement compte tenu de dispositifs spécifiques (ex. : entreprises nouvelles implantées dans certaines zones prioritaires, jeunes entreprises innovantes).

Détermination du bénéfice imposable

Règles des BIC

$232

  Les résultats des sociétés soumises à l'IS sont, normalement, établis selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, quelle que soit l'activité sociale. Selon le montant du chiffre d'affaires ou de l'option exercée, le bénéfice sera déterminé d'après les règles du régime du réel normal ou du réel simplifié (voir fiche 11). Le régime de la microentreprise ne peut s'appliquer (voir fiche 13).

Règles propres à l'IS

$233

  Certaines règles spécifiques à l'IS doivent toutefois être prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable. Elles concernent notamment :
- la déduction des rémunérations allouées aux dirigeants ;
- l'imposition des plus-values professionnelles (voir fiche 34) ;
- les modalités de report des déficits (voir fiche 24).

Taux de l'IS

Taux normal de 33 1/3 %

$234

  Le taux normal de l'IS est fixé à 33 1/3 %.

Taux réduit de 15 %

$235

  Les PME, dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice ne dépasse pas 7 630 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou des sociétés qui satisfont elles-mêmes aux conditions précitées), bénéficient d'un taux d'IS réduit à 15 %, jusqu'à 38 120 € de bénéfice réalisé. Au-delà de ce seuil, l'IS est calculé à 33 1/3 %.

Les plus-values nettes à long terme sont taxées à 15 % à l'exception de celles relatives à certains titres de participation (0 %, 8 % ou 16,5 %) (voir fiche 34).

Taux de 24 % ou 10 %

$236

  Le taux de l'IS appliqué aux associations et autres organismes sans but lucratif est ramené à 24 % pour les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine (ex. : locations d'immeubles) et à 10 % pour certains revenus mobiliers (ex. : revenus d'obligations).

Contributions additionnelles d'IS

Contribution additionnelle de 1,5 % supprimée

$237

  La contribution additionnelle de 1,5 % que devaient verser les sociétés soumises à l'IS est supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Contribution sociale de 3,3 %

$238

  Les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et qui payent un IS supérieur à 763 000 € sont redevables d'une contribution sociale égale à 3,3 % de l'IS, calculée au taux normal ou au taux réduit sous déduction d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

Paiement de l'IS

Acomptes trimestriels d'IS

$239

  Le paiement de l'IS fait l'objet de 4 acomptes trimestriels qui doivent être spontanément payés au service des impôts des entreprises au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La date de versement du 1er acompte dépend de la date de clôture de l'exercice (voir tableau p. 136).

L'acompte se calcule d'après le résultat du dernier exercice clos. Il est égal à :
- 8 1/3 % du bénéfice taxé à 33 1/3 % ;
- 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
- 5,75 % du résultat net des concessions de brevets taxé à 15 %.

Sont dispensées du versement des acomptes : les sociétés dont l'impôt qui sert de base au calcul des acomptes n'excède pas 3 000 € ; les sociétés nouvellement créées pendant leur premier exercice ; les sociétés nouvelles, pendant la durée d'application des allégements fiscaux ; les organismes sans but lucratif soumis au taux réduit d'IS (24 % et 10 %).

Sans qu'aucune formalité ne soit requise, la société peut réduire, ou cesser de verser, de nouveaux acomptes si elle estime que ceux déjà versés sont au moins égaux à l'IS qui sera dû pour l'exercice.

Solde de liquidation

$240

  Lorsque l'IS calculé par la société est supérieur aux acomptes payés, le solde est à verser au plus tard le 15 du mois suivant le jour de l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats (15 avril suivant pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, même si le délai de dépôt de la déclaration est prolongé).

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Sociétés redevables

$241

  Les sociétés soumises à l'IS, de plein droit ou sur option, inscrites au registre du commerce au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'impôt doivent, en principe, payer l'IFA mêmes si elles sont déficitaires. En sont, en revanche, exonérées :
- les sociétés dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est en 2009 inférieur à 1 500 000 € TTC ;
- les sociétés dont le capital est constitué pour au moins 50 % par des apports en numéraire, pendant leurs trois premières années d'activité ;
- les sociétés en redressement judiciaire dont le tribunal a ordonné la cession totale des actifs, pour la période postérieure au jugement et celles en liquidation judiciaire pour la période également postérieure au jugement ;
- les sociétés nouvelles bénéficiant d'allégements d'impôt, pendant ces périodes d'exonération, totale ou partielle, selon les aménagements prévus pour l'IS.

Montant de l'IFA

$242

  Le montant de l'IFA est lié au chiffre d'affaires TTC du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité. Sous peine d'une majoration de 5 %, l'IFA doit être réglée au service des impôts des entreprises, au plus tard le 15 mars.

L'IFA payée depuis 2006 ne peut plus être imputée sur l'IS ; elle constitue une charge déductible du résultat.

Barème de l'IFA applicable sur la période 2008-2011 
Chiffre d'affaires HT et produits financiers  Tarifs de l'IFA 
2008  2009  2010  2011 

< 400 000 € 

0 € 

0 € 

0 € 

0 € 

400 000 € <= CA < 750 000 € 

1 300 € 

0 € 

0 € 

0 € 

750 000 € <= CA < 1 500 000 € 

2 000 € 

0 € 

0 € 

0 € 

1 500 000 € <= CA < 7 500 000 €  

3 750 € 

3 750 € 

0 € 

0 € 

7 500 000 € <= CA < 15 000 000 € 

16 250 € 

16 250 € 

0 € 

0 € 

15 000 000 € <= CA < 75 000 000 € 

20 500 € 

20 500 € 

20 500 € 

0 € 

75 000 000 € <= CA < 500 000 000 € 

32 750 € 

32 750 € 

32 750 € 

0 € 

CA => 500 000 000 €  

110 000 € 

110 000 € 

110 000 € 

0 € 


Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit la suppression de l'IFA en 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 000 € et 15 000 000 €. En 2011, plus aucune entreprise ne serait redevable de l'IFA.

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