Le local commercial accessoire

Certaines circonstances et précautions permettent au locataire de placer aussi son local accessoire sous le régime protecteur des baux commerciaux.

Mieux vaut être immatriculé

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  Conformément à la loi, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les locaux dans lesquels le locataire exerce son activité doivent impérativement être immatriculés au registre du commerce (au répertoire des métiers, pour les artisans). Le défaut d'immatriculation constitue un des motifs valables de refus de renouvellement du bail par le propriétaire.

À défaut d'immatriculation

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  Pour qu'un local accessoire non immatriculé puisse néanmoins bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit rapporter la preuve simultanée de trois éléments.

Un local « nécessaire » à l'activité

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  La privation du local doit être de nature à compromettre l'exploitation du fonds, ce qui exclut de la protection les locaux simplement utiles ou commodes. Mais dès lors que le local est nécessaire, la protection est acquise, même s'il est possible de trouver un local de remplacement.

Pas d'accès à la clientèle

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  La condition est très strictement appréciée : aucune clientèle ne doit pénétrer dans le local accessoire. Quand bien même le nombre de clients à accéder au local accessoire serait minime et incident, cela suffirait à faire échouer la protection du local accessoire ; une immatriculation serait alors indispensable.

Avec l'accord du propriétaire

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  Il convient que le propriétaire du local annexe, s'il est différent de celui du local principal, ait consenti à l'utilisation conjointe des deux locaux, en général par une clause du bail.