La gestion de patrimoine en chiffre, chiffres clés pour la gestion de patrimoine

Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1^er novembre 2012
Cotisations	Base	Part salariale	Part patronale
CSG non déductible	Base CSG(1)(2)	2,40 %	-
CSG déductible	Base CSG(1)(3)	5,10 %	-
CRDS	Base CRDS(1)(2)	0,50 %	-
Sécurité sociale
Maladie	Salaire total	0,75 %(4)	12,80 %
Vieillesse déplafonnée	Salaire total	0,10 %	1,60 %
Vieillesse plafonnée	de 0 à 3 031	6,75 %	8,40 %
Allocations familiales	Salaire total	-	5,40 %
Accidents du travail	Salaire total	-	Variable
Pôle Emploi
Ass. chômage Tr. A + Tr. B	de 0 à 12 124	2,40 %	4,00 %
AGS (FNGS)	de 0 à 12 124	-	0,30 %
Retraite et prévoyance complémentaires
Retraite complémentaire non-cadres
ARRCO tr. 1	de 0 à 3 031	3,00 %(6)(8)	4,50 %(6)(8)
AGFF tr. 1	de 0 à 3 031	0,80 %	1,20 %
ARRCO tr. 2	de 3 031 à 9 093	8,00 %(6)(8)	12,00 %(6)(8)
AGFF tr. 2	de 3 031 à 9 093	0,90 %	1,30 %
Retraite complémentaire cadres
ARRCO (tr. A)	de 0 à 3 031	3,00 %(6)(8)	4,50 %(6)(8)
AGFF tr. A(5)	de 0 à 3 031	0,80 %	1,20 %
AGIRC (tr. B)	de 3 031 à 12 124	7,70 %(8)	12,60 %(8)
GMP (tr. B minimale)(7)	323,33	7,70 %(8)	12,60 %(8)
AGFF tr. B(5)	de 3 031 à 12 124	0,90 %	1,30 %
APEC	de 0 à 12 124	0,024 %(9)	0,036 %(9)
AGIRC (tr. C)	de 12 124 à 24 248	(10)	(10)
CET	de 0 à 24 248	0,13 %	0,22 %
Prévoyance complémentaire(11)	-	Selon contrat	Selon contrat
Assurance décès (cadres)(11)	de 0 à 3 031	-	1,50 %
Autres contributions
FNAL (tous employeurs)	de 0 à 3 031	-	0,10 %
FNAL supplémentaire (20 salariés et plus)(12)	de 0 à 3 031	-	0,40 %
FNAL supplémentaire (20 salariés et plus)(12)	au-delà de 3 031	-	0,50 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie	Salaire total	-	0,30 %
Versement de transport	Salaire total	-	(13)
Taxe de 8 %(14)	(14)	-	(14)
Forfait social	(15)	-	20,00 %
Participation construction (20 salariés et plus)	Salaire total	-	0,45 %
Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,50 %
Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,26 %
Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage	Salaire total	-	0,18 %
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)	Salaire total	-	(16)
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)	Salaire total	-	(16)
Participation formation	Salaire total	-	(17)
1 : Un abattement de 1,75 % s'applique sur certains éléments de rémunération préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS. Le montant annuel de l' abattement pour frais professionnels est limité à 1,75 % de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale du salarié. 2 : Les 2,40 % de CSG et 0,50 % de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater) (BO 5 F -13-08, n° 129). Cette règle dérogatoire n'a plus lieu d'être depuis la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée à la loi TEPA (1er août 2012). 3 : CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). 4 : En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,50 %. 5 : Egalement due par les mandataires sociaux "salariés" (gérants minoritaires de SARL, P-DG...). 6 : Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 7 : Salaire charnière définitif pour 2012 : 3 354,33 € par mois. 8 : Taux minimal. 9 : Le forfait APEC qui était calculé sur la paye de mars a été supprimé depuis l'année 2011. 10 : Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 % de part salariale et 0,10 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. 11 : Les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG/CRDS, sont soumises au forfait social de 8 % dans les entreprises de 10 salariés et plus depuis le 1^er janvier 2012. 12 : Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). 13 : Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans certaines communes touristiques (taux variable). 14 : Taxe supprimée depuis le 1^er janvier 2012. 15 : L'assiette du forfait social est constituée par certaines sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L. 137-15). Le taux du forfait social était de 8 % jusqu'au 1^er août 2012. Ce taux de 8 % concerne encore deux situations dont principalement celle des employeurs de 10 salariés et plus redevables depuis le 1^er janvier 2012 du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG. 16 : Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas à l'effectif un certain quota d'alternants. Taux "normal" de 0,25 % (0,30 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés) ramené à 0,05 % ou 0,10 % selon le nombre de ces personnes à l'effectif sur l'année (CGI art. 230 H). En Alsace-Moselle, les taux sont égaux à 52 % des taux applicables sur le reste du territoire. 17 : Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 % pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 % pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés.