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Seuils de l'usure pour le 4e trimestre 2012
Catégories de prêts Taux effectif
(3e trim.
2012)
Seuil de l'usure
(4e trim. 2012)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts(1)

10,02 % 13,36 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

6,07 % 8,09 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

3,07 % (2) 4,09 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

4,51 % 6,01 %

Découverts(1)

10,02 % 13,36 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

4,36 % 5,81 %
Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe

4,49 % 5,99 %

Prêts à taux variable

4,23 % 5,64 %

Prêts-relais

4,42 % 5,89 %
Catégories de prêts Seuil de l'usure
(3e trim. 2012)
Seuil de l'usure
(4e trim.
2012)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € (3)

20,25 % 20,30 %

Découverts, crédits renouvelables, financement d'achats entre
1 524 € et 3 000 € et prêts viagers hypothécaires (3)

19,24 % 19,58 %

Autres prêts compris entre 1 524 € et 3 000 €

16,40 % 17,67 %

Découverts, crédits renouvelables, financements d'achats entre
3 000 € et 6 000 € et prêts viagers hypothécaires (3)

16,88 % 16,75 %

Autres prêts compris entre 3 000 € et 6 000 €

14,04 % 14,84 %

Découverts, crédits renouvelables, financement d'achats supérieurs à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires (3)

14,07 % 13,11 %

Autres prêts supérieurs à 6 000 €

11,23 % 11,20 %
1 : Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.
2 : Le TMP du 3e trimestre 2012 est de 3,07 %. Le TMP correspond au taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, et d'un montant maximum de 152 449 €. Il sert de référence pour le calcul de la déductibilité des intérêts de comptes courants d'associés (voir FH 3465).
3 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
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