Information crédits

 Prêts concernés
 Offre préalable de prêt
 Délai de réflexion de 10 jours
 Refus du prêt
 Remboursement anticipé
 Non-paiement des échéances
 Fiscal

Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières.

Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur : “loi Scrivener”, en particulier.

REMARQUE : les professionnels du crédit ont pris en mai dernier 12 engagements pour renforcer l'information sur les prêts immobiliers à taux variable. Ils s'engagent par exemple à supprimer les taux d'appel (pratique commerciale consistant à proposer un taux réduit pendant les premiers mois du crédit), offrir une alternative à toute proposition de prêt à taux variable (soit un prêt à taux fixe, soit un prêt à taux maîtrisable) ou encore remettre au client des simulations personnalisées au moment de l'offre de prêt à taux variable. Ces engagements seront applicables courant 2009 pour les nouvelles demandes de financement.

• l’achat d’un terrain destiné à la construction,
• l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés immobilières (SCI ou SCPI, par exemple),
• des travaux de construction, de réparation, d’amélioration ou encore d’entretien.

• mécanismes du crédit,
• et prêts épargne-logement.

• indique l’identité des parties,
• et précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, taux effectif global ou TEG, le coût des assurances, les garanties exigées, etc.

L’emprunteur ne peut signer l’offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours. Tout engagement de l’emprunteur durant ce délai est nul.

• le contrat immobilier est annulé,
• et les sommes déjà versées sont restituées, intégralement.

• interdire tout remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt,
• et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité : maximum 3 % du capital restant dû (ou 6 mois d’intérêts, selon ce qui est le plus avantageux pour le client).

Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif). Il peut également réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.

S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt dans la limite de 3 points, jusqu’à reprise normale des échéances.

• contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale peuvent ouvrir droit à taux effectif global ou TEG,
• contractés pour financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut foncier,
• perçus en rémunération de certains prêts familiaux consentis jusqu’au 31.12.2007 sont exonérés.