Cautionnements
La caution est la personne qui s'engage à garantir l'exécution
d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre : payer une
dette, généralement, si le débiteur se retrouve en
situation de cessation de paiements.
La loi prévoit que les engagements pris par une personne s'étant
portée caution passent à ses héritiers - conjoint
survivant et légataires
universels ou à titre universel inclus -, à condition :
- que ces derniers acceptent
la succession,
- et que la dette garantie par le cautionnement soit née avant
le décès (toute clause contraire est nulle).
REMARQUE : l'engagement de payer la dette est transmis aux héritiers
si la dette a pris naissance avant le décès de la caution,
même si elle n'était pas encore exigible à cette date :
échéances d'un prêt non réglées après
le décès de la caution, par exemple.
Les tribunaux font cependant une distinction selon qu'il s'agit du cautionnement
d'une dette :
- déterminée (résultant d'un prêt, d'une
ouverture de ligne de crédit ou d'un bail, notamment) : obligation
de règlement,
- ou indéterminée (résultant de la garantie d'un
compte bancaire, par exemple) : obligation de couverture.
L'obligation de règlement est ainsi maintenue après le décès
de la caution, passant à ses héritiers, mais non l'obligation
de couverture.
REMARQUE : le défunt s'était porté caution pour garantir
le compte bancaire d'un ami. S'agissant d'une dette indéterminée,
ses héritiers ne sont donc pas engagés si le compte était
créditeur au jour du décès.