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Les caractéristiques du PACS
OBJET
Le pacs est destiné aux couples :
- qui souhaitent un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage
- mais qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas (les couples homosexuels) se marier
Tous les couples ne peuvent pas signer un Pacs en raison de certains cas d’empêchement. Il ne peut pas y avoir de Pacs :
- entre deux personnes dont l’une est mariée
- entre deux personnes dont l’une est déjà liée par un Pacs
- entre parents et alliés proches : entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille) ou entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frère et sœur, oncle ou tant et neveu ou nièce)
CONCLUSION ET MODIFICATION
La conclusion
Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent établir et signer une convention organisant leur vie commune, puis la faire enregistrer au greffe du tribunal d’instance (une déclaration conjointe auprès du greffe était nécessaire avant le 1er janvier 2007).
La convention doit être écrite en langue française, manuscrite ou dactylographiée et signée des deux partenaires, la convention doit être établie en double original. Les partenaires définissent librement le contenu de la convention.
La modification
Les partenaires peuvent modifier la convention qu’ils ont conclue à tout moment. Ils doivent faire enregistrer l'acte modificatif au greffe du tribunal de grande instance qui a reçu l’acte initial (une déclaration conjointe de modification était nécessaire avant le 1er janvier 2007).
Les partenaires ayant conclu un pacte avant le 1er janvier 2007 pourront par convention modificative adopter le régime de la « séparation de biens ».
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