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Le changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial permet d’optimiser la protection du conjoint et la transmission de son patrimoine en tenant compte de l’évolution familiale, patrimoniale et professionnelle du couple.

L’OBJET

Changer de régime matrimonial peut permettre :

  1. d’améliorer les droits successoraux du conjoint sans fiscalité
  2. de rendre une donation irrévocable
  3. d’adapter le régime matrimonial à la situation professionnelle (but : protéger son conjoint contre les actions de futurs créanciers)

LES CONDITIONS

Le régime matrimonial peut être totalement modifié  (cas par exemple du passage du régime légal à un régime séparatiste) ou seulement aménagé par quelques clauses (avantage matrimonial, clause d’attribution préférentielle...). Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans
  • le changement doit être motivé par l’intérêt familial (l'intérêt fiscal, même exclusif, ne constitue pas une fraude en soi mais cette situation doit faire l'objet d'un examen attentif)
  • chacun des époux doit jouir de la pleine capacité (le majeur placé sous curatelle doit obtenir l’assistance préalable de son curateur, à défaut l’autorisation du juge des tutelles pour que le changement de régime soit homologué)

LA PROCEDURE

Avant la célébration du mariage

Les époux sont libres de modifier leur contrat jusqu’à la célébration du mariage. Ils le font dans les mêmes formes que la rédaction initiale de leur contrat, donc par acte notarié.

Après la célébration du mariage

Le changement de régime matrimonial doit intervenir par acte notarié. Depuis le 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités), il ne doit plus être obligatoirement homologué par le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

L'homologation reste cependant nécessaire en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition d'un créancier, d'un enfant majeur ou d'une des personnes partie au contrat de mariage initial. L'information préalable des créanciers est assurée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Celle des enfants majeurs et personnes parties au contrat modifié doit être réalisée personnellement. Suite à cette information, chacune de ces personnes disposera alors d'un délai de trois mois pour former opposition.

Si jugement il y a, celui-ci est publié dans un journal d’annonce légal par mention en marge de l’acte de mariage et si l’un des époux est commerçant, mention au registre du commerce et des sociétés (pour permettre aux créanciers de vérifier qu'il n'y a pas atteinte à leurs droits).

Le juge peut refuser un changement lorsque celui-ci n'apparaît pas conforme à l'intérêt de la famille ou porte atteinte aux intérêts de tiers. Le juge est particulièrement attentif aux conséquences du changement pour les enfants de chacun des conjoints, et notamment pour les enfants d'un premier lit. Il a la faculté de les entendre même si l ’accord des enfants n'est pas nécessaire à l'homologation.

Les enfants non communs au couple qui s'estimeraient lésés par la modification du contrat de mariage, ont le droit d’exercer une action dite en retranchement. Cette action, si elle est validée par le juge, a pour effet de limiter les avantages matrimoniaux entre époux à la quotité disponible. Cette action est fermée aux enfants d’un premier lit lorsqu'ils ont été adoptés par le conjoint défunt.

LE COÛT

Honoraires du notaire

  • 230€
  • + émoluments sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée avec un minimum de 109,841 euros TTC si aucun bien n'est soumis à publicité foncière
  • + honoraires de formalités de 35 euros TTC (état civil, notifications aux banques ou syndic, copie authentique, copie sur papier libre...)
  • + débours de 18,60 euros (notification au fichier central des dispositions de dernières volontés)
  • + droits fixes d'enregistrement au Trésor Public de 125€
  • + formalités liées à la publicité foncière (en fonction de la valeur des biens soumis)

Coût de publicité foncière

Lorsque le changement de régime matrimonial opère mutation entre époux d'un bien immobilier, l'acte de changement de régime matrimonial et l'acte de dépôt du jugement d'homologation doivent être publiés au Bureau des Hypothèques de la situation des biens. La taxe de publicité foncière est de 0,60% des droits immobiliers transférés.

Le point fort de la rédaction

Les actes passés à compter du 1er janvier 2006 en vue de l'adoption d'un régime communautaire sont exonérés du droit fixe de 125 € et de la taxe de publicité foncière de 0,60% lorsqu'elle est exigible (les salaires du conservateur des hypothèques restent dus).

Cet aménagement ne concerne que les actes qui conduisent à un changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire que ce soit le régime de communauté légale, de communauté universelle, et même l'adjonction d'une société d'acquêts à un régime de séparation de biens.

Autres coûts

  • Frais de publicité (insertion au journal d'annonces légales) : 140€
  • Honoraires d'avocat en cas d'homologation judiciaire : entre 700€ et 1.500€
  • Coût de la liquidation du régime matrimonial initial si celle si est nécessaire
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