Les majeurs sous curatelle
La curatelle est une mesure d'assistance et de conseil entraînant une incapacité partielle. Elle peut être individualisée. Elle repose sur un organe unique, le curateur, nommé par le juge des tutelles.
La capacité partielle
Le majeur en curatelle peut effectuer seul tous les actes conservatoires et d’administration. Ce sont notamment : les achats courants, la perception de ses revenus, la vente de meubles d’usage courant, l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire, la conclusion de baux de moins de neuf ans, les actions en justice sur les droits patrimoniaux.
Le majeur en curatelle peut librement tester, sans l'assistance de son curateur.
La mesure de curatelle peut être individualisée. Dans le jugement d'ouverture, le juge des tutelles peut ainsi énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule et ajouter d'autres actes pour lesquels l'assistance du curateur sera nécessaire.
L'assistance obligatoire du curateur
Le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle, requiert une autorisation du conseil de famille (vente d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, constitution de droits réels, vente de valeurs mobilières, souscription d’un emprunt...). Le majeur en curatelle ne peut pas non plus recevoir des capitaux ni en faire l’emploi sans l’assistance de son curateur.
L’assistance suppose que le curateur intervienne à l’acte. En réalité le curateur n’accomplit pas les actes à la place du majeur mais se contente de les contresigner.
Mariage
Le majeur en curatelle doit obtenir le consentement de son curateur ou à défaut du juge des tutelles. L’absence d’autorisation entraîne la nullité du mariage. L’annulation du contrat pourra être demandée dans l’année du mariage par l’incapable lui-même ou par son curateur.
Le divorce
L’action en divorce est exercée par le majeur en curatelle avec l’assistance du curateur.
 Les majeurs sous tutelle
|