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Le statut impératif de base : le régime primaire

Le régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage (avant ou après 1966). Ces règles ont été édictées dans le souci de préserver l'indépendance des époux et d’assurer un minimum de solidarité matérielle.

Le pouvoir des époux

Le logement familial

Selon les dispositions de l’article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Le consentement des deux époux est nécessaire. L’accord doit être écrit. Le droit au bail à usage d’habitation est réputé appartenir à l’un et à l’autre même si le bail est conclu avant le mariage.

Les comptes bancaires

Quel que soit le régime, chaque époux peut se faire ouvrir sans le consentement de son conjoint tout compte de dépôt de fonds ou de titre.
La banque n’a pas à connaître le régime matrimonial des époux pour l’ouverture et le fonctionnement du compte.

Les biens mobiliers

Chaque époux est présumé avoir le pouvoir de réaliser seul un acte d’administration ou de disposition. Cette présomption ne joue pas lorsque le tiers acquéreur est de mauvaise foi, notamment lorsque la nature du bien fait présumer que l’autre conjoint est propriétaire.

La représentation mutuelle

Un époux peut, d'une manière générale, réaliser seul tous les actes d'administration portant sur des biens communs. En revanche, les actes de disposition nécessitent l'intervention des deux époux.

Un époux peut être autorisé par décision de justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire :

  • lorsque l’époux en cause est hors d’état de manifester sa volonté (par exemple s’il a été préalablement mis sous protection) ou lorsqu'il est absent et qu’il y a un besoin urgent de vendre un bien commun
  • lorsque le refus de l’époux n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L'exercice d'une profession

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

La solidarité des époux

La contribution aux charges du ménage

Ces charges regroupent essentiellement l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Sont visées les dépenses nécessaires à la vie quotidienne : vêtements, soins médicaux, entretien de la vie courante, les loisirs etc.
La contribution se fait au prorata des facultés respectives de chacun des époux à moins qu’un contrat de mariage ne contienne éventuellement une autre disposition.
Les époux peuvent déroger à ce principe si cela est justifié.

Les dettes ménagères

Il s'agit des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Chacun des  époux  a le pouvoir de passer seul des contrats relatifs aux dettes ménagères et les dettes ainsi contractées engagent l’autre solidairement. Un créancier peut donc poursuivre l’un ou l’autre des époux pour obtenir le paiement de la totalité de la dette.
La solidarité ne joue pas toutefois en cas de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération.

Les avantages matrimoniaux

Un avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage par laquelle les époux se concèdent l’un l’autre une part sur les biens communs plus avantageuse que celle prévue initialement par leur régime matrimonial.
Le transfert de patrimoine s’effectue hors fiscalité, ce qui constitue un des points forts de ce type de clause. En pratique, l’avantage matrimonial prend souvent effet en cas de décès et est écarté en cas de divorce.

Les avantages matrimoniaux les plus fréquemment utilisés sont :

  • le préciput : le conjoint survivant prélève sur la succession certains biens communs dont la nature est prédéterminée
  • le prélèvement moyennant indemnité : le conjoint survivant prélève sur la succession certains biens communs moyennant le versement d’une indemnité
  • la faculté d'attribution : le conjoint survivant peut acquérir ou se faire attribuer des biens personnels du défunt

 

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