Les époux peuvent écarter le régime légal par contrat de mariage en choisissant l’un des régimes conventionnels prévu par le code civil. Ils peuvent de plus aménager le régime choisi par de nombreuses clauses afin de répondre au mieux à leurs besoins.
La communauté universelle
La communauté universelle est une extension du régime légal. La communauté est élargie à la quasi-totalité des biens des époux. Les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage et tous ceux qu’ils acquièrent par la suite entrent ainsi dans la communauté, à l’exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel ou professionnel et les droits exclusivement attachés à la personne, tels que le droit à une indemnisation pour accident corporel, par exemple).
La communauté universelle est rarement adoptée par contrat de mariage initial, sauf pour des mariages du grand âge. Elle résulte plutôt d'un changement de régime matrimonial dans le but de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès. Dans ce cas, elle s'accompagne très souvent d'une attribution intégrale au conjoint survivant, permettant à celui-ci de percevoir l'ensemble des biens hors succession. Ce n'est qu'à son propre décès que les héritiers pourront bénéficier à leur tour du patrimoine du défunt.
La séparation de biens
C’est le régime fréquemment choisi par les époux lorsqu'ils écartent le régime légal. Il peut également résulter d'une décision de justice en cas de séparation des époux mariés sous un régime communautaire.
La composition des patrimoines
Tous les biens existants au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. La séparation des patrimoines est consacrée. Chaque époux demeure propriétaire des biens qu’il détenait avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs, ou héritage, ou acquis avec ses revenus.
Par exception une masse commune peut être introduite entre les époux au travers d'une société d’acquêts dont le contenu est fixé librement dans le contrat de mariage.
Les époux peuvent acquérir ensemble au nom de l’un et l’autre un même bien à titre onéreux. Ils peuvent librement fixer la part détenue par chacun, qui peut être différente de la part financée par chacun.
Lorsque les quote-parts de propriété ne correspondent pas aux quote-parts financées par chacun, l'avantage tirée par l'un des époux pourra être qualifiée de libéralité par l'administration fiscale et soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il existe néanmoins plusieurs cas dans lesquels une distorsion entre propriété et financement peut être admise :
- l’inégalité peut tout d'abord résulter de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
- elle peut également venir compenser les économies réalisées par un époux du fait de l’activité de son conjoint au foyer, activité qui par sa qualité et son importance est supérieure à la contribution aux charges du ménage
- elle peut enfin rémunérer la participation du conjoint à l’exploitation familiale
S'agissant des passifs, il y a séparation des dettes, chaque époux étant seul chargé du passif personnel antérieur ou postérieur au mariage. Les époux restent cependant solidaires des dettes ménagères.
La séparation des passifs explique pourquoi le régime de la séparation de biens est souvent choisi par les couples dont l’un exerce une profession indépendante ou dirige une entreprise. Ce régime lui permet en effet de préserver son conjoint de ses dettes professionnelles.
La gestion des patrimoines
Le principe : la gestion libre
Chacun des époux gère librement ses revenus et ses biens sous réserve de pourvoir à l’entretien des enfants et du ménage proportionnellement à ses facultés financières.
Si un époux s’immisce dans la gestion des biens de l’autre il est responsable de toutes les suites de cette ingérence et comptable de tous les fruits perçus ou négligés de percevoir ou perçus frauduleusement. Dans ce cas il y a présomption d’indivision surtout pour les biens meubles sur lesquels les époux ne peuvent justifier d’une propriété exclusive.
Les limites à l’indépendance
On recense trois limites principales :
- le statut impératif de base concernant notamment le logement familial
- la gestion par mandat des biens du conjoint par un des époux
- les situations d'indivision qui sont courantes entre les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, notamment s'agissant de l'immobilier d'usage.
La dissolution
En cas de dissolution par décès de l’un des époux, les droits successoraux du conjoint survivant sont ceux prévus par la loi. Ils peuvent être augmentés par des donations ou des legs.
Lorsqu'il existe une société d'acquêts, celle-ci doit être liquidée selon les règles de la communauté dans le régime légal. Pour mémoire, seuls sont inclus dans le patrimoine commun (la société d'acquêts) les biens désignés comme tels par les époux dans leur contrat de mariage. En pratique, la société d’acquêts comprend souvent tous les biens acquis en commun par le couple.
La participation aux acquêts
C’est un régime hybride qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et qui se dissoud comme un régime de communauté réduite aux acquêts grâce au droit de participer à l’enrichissement du conjoint (créance de participation).
La participation aux acquêts est particulièrement opportune lorsque l’un des époux exerce une profession à risque (profession libérale, entrepreneur individuel, chef d’entreprise) mais qu'il souhaite partager équitablement son enrichissement avec son conjoint.
Pendant le mariage
Pendant le mariage, chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens possédés avant le mariage, des héritages et donations, des revenus personnels et des actifs acquis avec ses revenus personnels. Il n’y a pas de masse commune.
Lors de la dissolution
Au moment de la dissolution du régime, et plus particulièrement au décès de l’un des deux époux, chacun a le droit de participer pour la moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, c’est-à-dire à hauteur de la moitié en valeur de l’enrichissement.
Ces acquêts nets sont mesurés par la différence entre le patrimoine final (montant possédé à la dissolution) et le patrimoine d’origine.
L’éventuel déficit (acquêts nets négatifs) est supporté entièrement par l’époux ; alors que l’accroissement (acquêts nets positifs) doit être partagé entre les époux.
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