Echéancier 05/2012

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067, le 03 au plus tard

Service des impôts

Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2011 et n'utilisant pas la procédure TDFC

TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondante, le 03 au plus tard

Service des impôts

TVA - régime simplifié d'imposition

Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2031, le 03 au plus tard

Service des impôts

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2035, le 03 au plus tard

Service des impôts

Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2036, le 03 au plus tard

Service des impôts

Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2011, le 03 au plus tard

Service des impôts

Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus

Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2011, le 03 au plus tard

Service des impôts

Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale) , le 03 au plus tard

Service des impôts

Paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011, le 03 au plus tard

Service des impôts

Souscrire la déclaration de CFE et des IFER, le 03 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Dégrèvement de CET, le 03 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Redevables dont la CET et l'IFER mises en recouvrement au titre de 2010 sont supérieures à la cotisation de TP qui aurait été acquittée en l'absence de réforme.

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services, le 12 au plus tard

Services des douanes

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2012

Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements, le 15 au plus tard

Recette des impôts des non-résidents

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril :

La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril 2012

Payer la taxe sur les salaires, le 15 au plus tard

Service des impôts

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2012 si le montant de la taxe 2011 est supérieur à 4000 ?.

Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 % et de la CRL, le 15 au plus tard

Service des impôts

Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2012

Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, le 15 au plus tard

Service des impôts

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2012, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2012, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 15 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 15 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Payer le second acompte provisionnel d'IR, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Aucun acompte n'est dû si l'IR 2011 (revenus de 2010) n'a pas excédé 342 ? .Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.

Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles, le 15 au plus tard

Service des impôts

Personnes morales possédant un immeuble situé en France

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 16 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 16 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 17 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 17 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 20 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 20 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 23 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 23 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

SA hors région parisienne

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts

SA hors région parisienne

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067, le 31 au plus tard

Service des impôts

Entreprises clôturant leurs comptes en février 2012 et n'utilisant pas la procédure TDFC

Souscrire la déclaration des revenus 2011 (support papier), le 31 au plus tard

Aucun

Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est fixée au :