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Fiscalité Madelin : plafond de déductibilité

Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du revenu imposable mais, contrairement aux régimes obligatoires, uniquement dans une certaine limite.

Le tableau ci-dessous présente les modalités de calcul de ce plafond de déduction selon que le contrat a été conclu avant ou après le 23 septembre 2003. Dans le premier cas, il s'agit d'un régime transitoire applicable uniquement jusqu'au 31/12/2008.

Nature des prestations Cotisations facultatives déductibles
Régime transitoire optionnel Nouveau régime
Retraite Cotisations de retraite obligatoire (base + complémentaire) + Facultative + Prévoyance complémentaire
=
• 19% de 8 fois le PASS, soit 50 579 €

• Plancher de déduction = 10% du PASS, soit 3 328 €

• Plafond de déduction : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15% sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS (maximum de 61 560 €).

Prévoyance • 3% de 8 fois le PASS, soit 7 986 €

• Plancher = fixé à 7% du PASS, soit 2 329€

• Plafond = 3,75% du bénéfice imposable, le total ne peut excéder 3% de 8 fois le PASS

Perte emploi subie • 1,5% de 8 fois le PASS, soit 3 993 €

• Plancher de déduction de 2,5% du PASS, soit 832 €

• Plafond fixé à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale, soit 33 276 € pour 2008 et 32 184 € pour 2007
Le Bénéfice imposable s’entend du montant net imposable (déduction faite des cotisations sociales de retraite + de prévoyance + cotisations déductibles)

Exemple 1 : choix entre le régime transitoire et le nouveau régime.
Un chef d’entreprise TNS a commencé sa carrière en 1985. Ses revenus professionnels annuels nets s’élèvent à 200 000 €. Il a adhéré à un contrat Madelin en 1995. Le montant de ses cotisations obligatoires s’élève à 25 000 €.

Détermination de la limite de déduction :
Selon le régime transitoire : (19% * 8 * 33 276) – 25 000 = 25 579 €
Selon le nouveau régime : (10% * 200 000) + 15% * (200 000 – 33 276) = 20 000 + 25 009 = 45 009 €

L’adhérent a donc intérêt à opter pour le nouveau régime qui lui offre une possibilité de déduire davantage ses cotisations.

Exemple 2 : adhésion à l’ensemble des prestations proposées par la loi Madelin
Le même chef d’entreprise décide, en plus de son complément de retraite, de se constituer une garantie prévoyance complémentaire et de se prémunir contre la perte de son emploi.
Compte tenu de son revenu professionnel, il pourra, sous l’empire du nouveau dispositif, déduire au minimum 6 500 € et au maximum 56 300 € de son résultat imposable.

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