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La fiscalité applicable aux contrats Madelin

L’objectif de la loi Madelin est, pour le TNS non agricole, de se constituer une épargne supplémentaire en vue de sa retraite et d’obtenir des garanties complémentaires en matière de prévoyance ou en cas de perte d’emploi subie.

La fiscalité applicable pendant la phase de cotisation

Situation au regard de l’impôt sur le revenu

Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du revenu imposable mais, contrairement aux régimes obligatoires, uniquement dans une certaine limite.

Ce plafond de déduction est déterminé en fonction de deux facteurs :

  • L’antériorité du contrat et
  • La nature des prestations garanties.

Pour les contrats conclus avant le 23 septembre 2003, il existe en effet un régime transitoire applicable jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2008. Les adhérents peuvent choisir d’appliquer ce régime transitoire ou d’appliquer le régime actuel (dans ce cas, l’option est irréversible). Voir les modalités de calcul du plafond...

Lorsque l'option est possible, des simulations devront être réalisées afin de déterminer le régime le plus favorable.

Situation au regard de l’impôt sur la fortune

Les contrats Madelin sont en principe non rachetables, ils sont donc exonérés de l’impôt sur la fortune. Seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans sont comprises dans l’assiette taxable de l’ISF.

La fiscalité applicable aux prestations

En fonction des garanties souscrites, les prestations pourront consister en une pension de retraite, une rente d'invalidité ou de décès, ou encore des indemnités journalières.

Situation au regard de l’impôt sur le revenu

La fiscalité applicable dépendra du type de prestation servie par le contrat Madelin.

Si l’adhérent perçoit une rente viagère lors de son départ à la retraite, celle-ci sera imposée à l’impôt sur le revenu comme les pensions et retraites, c'est à dire soumise au barème de l'impôt après application d’un abattement de 10%.
Les prélèvements sociaux seront dus à hauteur de 7,1%.

Les prestations fournies en cas de décès, d'invalidité sans poursuite de l'activité professionnelle ou de perte d’emploi seront également imposées comme les pensions et retraite.

En revanche, si l’adhérent perçoit des indemnités journalières liées à un arrêt maladie, les prestations servies seront imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie applicable en fonction de l’activité (BNC ou BIC). Les prélèvements sociaux seront de 8%.

Situation au regard de l’impôt sur la fortune

La valeur de capitalisation de la rente viagère est exonérée d’ISF si :

  • elle a été constituée grâce à des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans
  • l’entrée en jouissance de la rente intervient à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l’âge minimum fixé en application de l'article 351-1 du code de la sécurité sociale (60 ans pour les industriels, commerçants et artisans et 65 ans pour les professions libérales).

Par exception, s'agissant d'une loi récente, la condition liée à la durée de cotisation de 15 ans n'est pas exigée lorsque le souscripteur était, au 5 septembre 1994, à moins de 15 ans de l'âge normal de la retraite (fixé à 60 ans pour les industriels, commerçants et artisans et 65 ans pour les professions libérales).

Remarque : le rachat d’années de cotisation antérieures à l’affiliation au régime n'entre pas en ligne de compte pour l'appréciation de la durée de cotisation.

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