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Réforme de l'ISF 2013

La loi de finances pour 2013 a de nouveau modifié les règles applicables à l'ISF, la nouvelle majorité ayant souhaité revenir sur la réforme de l'ISF de l'été 2011.

Des taux plus faibles qu’en 2011. L’ISF est de nouveau calculé selon un barème progressif, comme cela était le cas jusqu’en 2011. Le nouveau barème réserve cependant une bonne surprise puisque les taux sont plus bas que ceux en vigueur antérieurement et certaines tranches plus larges. Quant au seuil de déclenchement de l’imposition, il reste fixé à 1.300.000€. De plus, les patrimoines nets taxables compris entre 1.300.000€ et 1.400.000€ bénéficient d’un mécanisme de décote destiné à limiter l’effet de seuil, comme cela était déjà le cas en 2012 (Décote = 17.500€ - 1,25% * ActifNetImposable). Enfin, la réduction d'impôt pour personnes à charge a été supprimée. Vous pouvez utiliser notre simulateur pour calculer votre ISF 2013.

Evolution du barème de l'ISF

Barème ISF 2011 Barème ISF 2013
Tranches 2011 Taux 2011 Tranches 2013 Taux 2013
Jusqu'à 800.000€ 0% Jusqu'à 800.000€ 0%
De 800.000€ à 1.310.000€ 0,55% De 800.000€ à 1.300.000€ 0,50%
De 1.310.000€ à 2.570.000€ 0,75% De 1.300.000€ à 2.570.000€ 0,70%
De 2.570.000€ à 4.040.000€ 1,00% De 2.570.000€ à 5.000.000€ 1,00%
De 4.040.000€ à 7.710.000€ 1,30% De 5.000.000€ à 10.000.000€ 1,25%
De 7.710.000€ à 16.790.000€ 1,65% Au delà de 10.000.000€ 1,50%
Au delà de 16.790.000€ 1,80%

Plafonnement à 75%. Un mécanisme de plafonnement de l’ISF est rétabli, au taux de 75% (contre 85% jusqu’en 2011). Le projet initial visant à prendre en compte les revenus capitalisés (variation de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, des instruments financiers capitalisant des revenus, bénéfices distribuables de sociétés autres que celles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et dans laquelle le contribuable détient plus de 25% des droits sociaux, produits capitalisés dans les trusts…) ayant été censuré par le Conseil Constitutionnel, le plafonnement est assez favorable pour l'ISF 2013 mais il est probable que ce point fasse l'objet d'une prochaine modification législative.

Restriction sur les dettes déductibles. Désormais, seules sont déductibles les dettes se rapportant à des biens pris en compte dans l’assiette de l’ISF du contribuable. Ainsi, les dettes concernant des biens détenus en nue-propriété ne peuvent plus être déduites de l'actif imposable alors même que ces biens ne sont pas exonérés puisqu'imposés dans le patrimoine de l'usufruitier.

Réduction d’ISF maintenue pour l’investissement dans les PME. Contrairement à ce qui était envisagé avant que le Président de la République n’arbitre en faveur des PME, la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME –directement ou via des FCPI et FIP ISF- est maintenue au taux de 50% et sans modification de plafond, permettant ainsi de réduire l’ISF jusqu’à concurrence de 45.000€ par an. Voir les solutions d'investissement dans les PME pour réduire votre ISF.

 

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