Le redevable peut déduire de l'ISF dû 50 % du montant de ses versements pour souscrire en numéraire des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).

Cette réduction d'ISF est refusée aux parts de fonds dites de « carried interest ».

Conditions relatives à la valeur des parts souscrites

La valeur des parts du FIP dont la souscription ouvre droit à la réduction d'ISF doit être constituée, à hauteur de 20 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés réunissant les conditions suivantes :

• elles exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ;
• elles répondent à la définition européenne des PME ;
• elles exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
• elles ont leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
• leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
• elles sont soumises à l'IS dans les conditions de droit commun ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

Conditions relatives au fonds et au souscripteur

En outre, les conditions ci-après doivent être satisfaites :

• les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
• le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
• le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles. Ces titres sont ceux reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés réunissant les conditions indiquées ci-dessus.

À défaut, la réduction d'ISF fait l'objet d'une reprise. Cette reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter ces conditions.