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Biens exonérés
Exonération totale
– Biens professionnels (voir).
– Sous certaines conditions, les rentes constituées dans le cadre des plans d’épargne
retraite populaire (PERP).
– Parts de SCI propriétaires d’un monument historique pour leur fraction représentative
des objets d’art, de collection ou d’antiquité exposés.
– Objets d’antiquité (ayant plus de cent ans d’âge), objets d’art ou de collection ;
– Droits de propriété littéraire et artistique (exonération applicable à l’auteur
seul, à l’exception des héritiers).
– Droits de la propriété industrielle (exonération applicable uniquement à l’inventeur).
– Pensions de retraite et rentes viagères assimilées à des pensions de retraite :
exonération de la valeur de capitalisation des rentes ou pensions de retraite servies
après la cessation d’une activité professionnelle.
– Placements financiers des non-résidents : il s’agit des placements dont les produits
sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dépôt
à vue ou à terme, bons, titres), à l’exception des titres de participation (+ de
10 %) du capital d’une entreprise et des actions ou parts de société à prépondérance
immobilière.
– Bons anonymes et assimilés.
– Indemnités versées en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie.
– Indemnités versées à la victime d’un accident corporel, mais non celles verséesà un tiers à la suite du décès accidentel de l’assuré.
Titres inclus dans un pacte fiscal
Les associés qui ne peuvent pas bénéficier du régime des biens professionnels
(voir) peuvent être imposés sur 25 % de la valeur des titres de sociétés
dont l'activité est autre que purement civile :
– une fraction au moins égale à 34 % des titres de la société (société non cotée)
doit faire l’objet d’un engagement de conservation ;
– l'un des associés signataires de l'engagement doit exercer effectivement dans la
société soit une activité professionnelle principale (sociétés de personnes), soit
l'une des fonctions requises pour l'exonération d'ISF (société à l'IS ; voir).
À noter :
– en cas de transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement, les héritiers
ou donataires n’ont pas à en souscrire un nouveau pour bénéficier de l’exonération
partielle ;
– les dettes contractées pour l’acquisition des titres sont déductibles pour 25 %
de leur montant ;
– l’engagement peut également ouvrir droit à l’exonération de droits de mutation
à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI.
Remarque. À compter du 26/09/2007 :
– la durée minimale de l’engagement collectif de conservation des titres n’est plus que de 2 ans
(au lieu de 6) mais s’accompagne d’une obligation individuelle de conservation, la durée totale de
conservation demeurant de 6 ans ;
– la durée d’exercice de fonctions de direction est de 5 ans décomptés à partir de la date de
signature de l’engagement collectif.
Titres de PME européennes
Exonération pour les souscriptions réalisées à compter du 5 août 2004.
Conditions :
– activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de la société ;
– siège de la société dans la CE ;
– PME (moins de 250 personnes et chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou total de
bilan de 43 M€ au plus).
Remarque. Sont également retenues les souscriptions réalisées à compter du 20/06/2007 dans
des sociétés ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des PME européennes
opérationnelles ou dans des FIP. Pour les souscriptions réalisées à compter du 29/12/2007, les
parts de FCPI et de FCPR sont, sous certaines conditions, exonérées d’ISF.
Bois, groupements forestiers et GFA
Bois et forêts
• Conditions de l’exonération
– engagement de soumettre pendant 30 ans les biens à un régime d’exploitation
normale ou à un plan de gestion agréé ;
– délivrance d’un certificat administratif attestant que les biens sont susceptibles
d’aménagement ou d’exploitation régulière.
• Exonération partielle pour les 3/4 de leur valeur.
Groupements forestiers
• Conditions de l’exonération
– bois et forêts (si les parts représentatives d’apports en nature sont dans le
patrimoine de l’apporteur ou de l’ayant droit à titre gratuit) : l’engagement à
reboiser ses friches et landes dans un délai de 5 ans ;
– bois et forêts : délai de détention minimum de 2 ans pour les parts représentatives
d’apports en nature acquises à titre onéreux ;
– pas d’exonération pour des parts représentatives d’apports en numéraire.
• Exonération partielle pour les 3/4 de leur valeur.
Baux ruraux et GFA
Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA non exploitant
donnant leurs fonds à bail à long terme peuvent être qualifiés de professionnels
et être totalement exonérés (voir biens professionnels).
Sinon, ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle.
· Conditions
– durée du bail supérieure ou égale à 18 ans ;
– bail consenti au conjoint, ascendants du bailleur et de son conjoint, descendants du bailleur et de son conjoint (et conjoints respectifs des descendants et
ascendants), frères et soeurs du bailleur et de son conjoint ;
– bien utilisé dans le cadre de la profession principale du preneur.
· Exonération partielle
Exonération des 3/4, dans la limite de 76 000 €, et à concurrence de moitié au delà si la location a été consentie à une personne autre que celles énoncées ci-avant ou bien si le bail a été consenti à l'une des personnes du groupe familial qui
ne l'utilise pas dans le cadre de sa profession principale.
Remarque. Les parts de société d’épargne forestière sont imposables.
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