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Principe, champ d’application
Principe
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif qui taxe les personnes
physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur à 770 000 € au
1/01/2008. Imposition individuelle ou par foyer fiscal.
Règles
d’imposition (personnes physiques exclusivement)
• Imposition individuelle :
– personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
– personnes mariées séparées de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
– personnes en instance de divorce ou de séparation de corps autorisées à avoir
des domiciles séparés.
• Imposition commune par foyer fiscal constitué par :
– couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf exception ci-dessus
;
– couples vivant en concubinage notoire ;
– partenaires du Pacs ;
– enfants mineurs dont les biens sont imposés avec le (ou les) parent(s) qui en a
(ont) l’administration légale.
Règles
de territorialité
Imposition sur l’ensemble de leurs biens, situés en France ou hors de France et
dans les départements d’outre-mer, des personnes ayant leur domicile fiscal en
France, c’est-à-dire :
– y ont leur foyer,
– ou leur lieu de séjour principal,
– ou le centre de leurs intérêts économiques,
– ou sont agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger et n’y sont pas
soumises à imposition sur l’ensemble de leurs revenus,
– ou sont imposées sur les revenus en France par l’effet d’une convention internationale.
Imposition des biens situés en France, à l’exclusion des placements financiers, des
personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France.
Sont également imposables les immeubles et les droits immobiliers situés en
France, détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par des personnes
n’ayant pas leur domicile fiscal en France.
Le point fort de la rédaction. Les biens immobiliers
détenus par des résidents en France et situés au Danemark, en Égypte, au
Luxembourg, en Argentine, en Finlande, aux Pays-Bas ou en République tchèque
n’ont pas à être déclarés en France pour l’ISF.
Assiette de l’ISF
Tous les biens, droits et valeurs appartenant aux personnes
physiques, sous réserve d’exonération totale ou partielle (voir biens
exonérés et biens
professionnels) et de la nature des
droits détenus.
Droits imposables
• Pleine propriété des biens
• Usufruit, droit d’habitation, droit d’usage
L’usufruitier n’est imposable que pour la valeur de l’usufruit si le démembrement
résulte :
– d’une vente avec réserve du droit imposable ;
– de la dévolution légale lorsque le conjoint est décédé avant le 1/07/2002 ;
– d’une libéralité avec réserve d’usufruit au profit de l’État, des collectivités territoriales, établissements publics nationaux à caractère administratif et associations
reconnues d’utilité publique ;
– d’une donation avec réserve d’usufruit de titres sociaux par le dirigeant cessant
ses fonctions, sous certaines conditions.
Dans tous les autres cas, l’usufruitier est imposable pour la valeur en pleine propriété.
Le point fort de la rédaction. Le droit en usufruit accordé au conjoint d’une personne
décédée à compter du 1/07/2002 est passible de l’ISF en pleine propriété dans le patrimoine de
l’usufruitier. On notera par ailleurs que le droit temporaire au logement accordé durant 1 an au
conjoint survivant échappe à l’ISF car il n’a pas de valeur patrimoniale.
• Nue-propriété
En principe non taxable, sauf dans les cas cités ci-dessus.
Cas particuliers
Assurance-vie
• Phase d’épargne
– Contrats non rachetables : imposition à l’ISF des primes versées après l’âge de
70 ans pour les contrats souscrits après le 20/11/1991 ;
– Contrats rachetables : imposition de la valeur de rachat au 1er janvier de l’année
d’imposition, quels que soient l’âge de l’assuré et la date de souscription.
• À l’échéance du contrat
Le capital ou la valeur représentative de la rente est imposable dans le patrimoine
des bénéficiaires.
• Contrat « Madelin »
Ces contrats sont, en principe, non rachetables et bénéficient de l’exonération
pour les primes versées avant 70 ans.
Sommes
allouées à titre de réparation de dommages
Seules les rentes allouées en réparation de dommages matériels
sont à déclarer.
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