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Principe, champ d’application

Principe

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif qui taxe les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur à 790 000 € au 1/1/2009. Imposition individuelle ou par foyer fiscal.

Règles d’imposition (personnes physiques exclusivement)

• Imposition individuelle

– Personnes célibataires, veuves ou divorcées ;

– personnes mariées séparées de biens et ne vivant pas sous le même toit ;

– personnes en instance de divorce ou de séparation de corps autorisées à avoir des domiciles séparés.

• Imposition commune par foyer fiscal constitué par les :

– couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf exception ci-dessus ;

– couples vivant en concubinage notoire ;

– partenaires du Pacs ;

– enfants mineurs dont les biens sont imposés avec le (ou les) parent(s) qui en a (ont) l’administration légale.

Règles de territorialité

Imposition sur l’ensemble de leurs biens, situés en France ou hors de France et dans les départements d’outre-mer, des personnes ayant leur domicile fiscal en France, c’est-à-dire qui y ont :

– leur foyer,

– ou leur lieu de séjour principal,

– ou le centre de leurs intérêts économiques,

– ou qui sont agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger et n’y sont pas soumises à imposition sur l’ensemble de leurs revenus,

– ou qui sont imposées sur les revenus en France par l’effet d’une convention internationale.

Imposition des biens situés en France, à l’exclusion des placements financiers, des personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France.

Les biens immobiliers détenus par des résidents en France et situés au Danemark, en Égypte, au Luxembourg, en Argentine, en Finlande, aux Pays-Bas ou en République tchèque n’ont pas à être déclarés en France pour l’ISF.

Sont également imposables les immeubles et les droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France.

Assiette de l’ISF

Tous les biens, droits et valeurs appartenant aux personnes physiques, sous réserve d’une exonération totale ou partielle (voir fiches 61 et 62) et de la nature des droits détenus.

Droits imposables

• Pleine propriété des biens

• Usufruit, droit d’habitation, droit d’usage

L’usufruitier n’est imposable que pour la valeur de l’usufruit si le démembrement résulte :

– d’une vente avec réserve du droit imposable ;

– de la dévolution légale lorsque le conjoint est décédé avant le 1/7/2002 ;

– d’une libéralité avec réserve d’usufruit au profit de l’État, des collectivités territoriales, établissements publics nationaux à caractère administratif et associations reconnues d’utilité publique ;

– d’une donation avec réserve d’usufruit de titres sociaux par le dirigeant cessant ses fonctions, sous certaines conditions.

Dans tous les autres cas, l’usufruitier est imposable pour la valeur en pleine propriété.

• Nue-propriété

En principe non taxable, sauf dans les cas cités ci-dessus.

Cas particuliers

Assurance-vie

• Phase d’épargne

– Contrats non rachetables : imposition à l’ISF des primes versées après l’âge de 70 ans pour les contrats souscrits après le 20/11/1991.

– Contrats rachetables : imposition de la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient l’âge de l’assuré et la date de souscription. En font notamment partie les contrats acceptés par leur bénéficiaire avant le 18/12/2007. Pour les contrats acceptés après cette date, le rachat est conditionné à l’accord du bénéficiaire; pas de précision des textes sur la valeur de rachat.

• À l’échéance du contrat

Le capital ou la valeur représentative de la rente est imposable dans le patrimoine des bénéficiaires.

• Contrat « Madelin »

Ces contrats sont, en principe, non rachetables et bénéficient de l’exonération pour les primes versées avant 70 ans.

Sommes allouées à titre de réparation de dommages

Seules les rentes allouées en réparation de dommages matériels sont à déclarer.