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I. Impôts concernés
II. Revenus à prendre en compte
III. Comment demander la restitution

Chapitre XI – Bouclier fiscal

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 22 août 2007 a modifié le dispositif du bouclier fiscal. Ainsi, le montant de vos impôts directs ne doit pas excéder 50 % de vos revenus. Le cas échéant, vous pouvez demander la restitution de l’excédent au fisc. Les demandes de remboursement que vous pouvez effectuer en 2009 concernent les impôts acquittés en 2008 et les revenus perçus en 2007.

I. Impôts concernés

Vous devez retenir les impôts payés en 2007 et 2008, qui se rapportent à des revenus perçus en 2007.

Les impôts à prendre en compte pour le calcul du bouclier sont :
- L’impôt sur le revenu proprement dit, tel qu’il figure sur votre avis d’imposition reçu en 2008 ;
- La retenue à la source qui a été prélevée sur vos indemnités de fonction en 2007, si vous êtes élu local ;
- La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, d’antiquité ou de collection acquittée en 2007 ;
- L’impôt sur les plus-values immobilières ou sur les biens meubles acquitté en 2007 ;
- Les prélèvements sociaux acquittés en 2007 sur vos revenus professionnels, vos pensions de retraite et vos revenus de placements (plus-values immobilières, assurance-vie, PEP, PEL, CEL, PEA…) - L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) acquitté en 2008 ;
- La taxe foncière afférente à l’habitation principale acquittée en 2008 ;
- La taxe d’habitation afférente à l’habitation principale acquittée en 2008 ;
- Les prélèvements sociaux acquittés en 2008 sur vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes d’actions, coupons d’obligations, rentes viagères à titre onéreux…)

Ne sont en revanche pas pris en compte les impôts locaux sur les résidences secondaires ou les biens donnés en location, la redevance audiovisuelle, la taxe sur les logements vacants.

II. Revenus à prendre en compte

Il faut retenir les revenus perçus en 2007.

Doivent être retenus :

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu

Il s’agit des revenus professionnels, nets de frais (après application de l’abattement de 10 % par exemple pour les traitements et salaires), les pensions et rentes viagères à titre gratuit, les revenus d’actions, les plus-values immobilières et les plus-values boursières. Ces revenus doivent être diminués des déficits imputables sur le revenu global, des pensions alimentaires déductibles, des cotisations versées dans le cadre d’un PERP ou de certains régimes de retraite supplémentaires, et des autres charges déductibles du revenu global (comme les frais d’accueil des personnes âgées).

Les produits soumis à un prélèvement libératoire

Il s’agit notamment des revenus d’obligation, des comptes courants, des livrets bancaires fiscalisés, des retraits effectués sur un contrat d’assurance-vie…

Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Il s’agit notamment des gains nets réalisés à la suite de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans, des intérêts des livrets des caisses d’épargne, des livrets d’épargne populaire, des livrets jeunes, des plus-values boursières exonérées…

Sont en revanche exclues :

Les plus-values immobilières exonérées (réalisées notamment à l’occasion de la vente de la résidence principale), les plus-values de cession de valeurs mobilières si vous n’avez pas franchi le seuil de 15 000 euros, de certaines prestations sociales, du RMI et des bourses d’études octroyées en fonction de critères sociaux.

III. Comment demander la restitution

Si le montant de vos impôts excède 50 % de vos revenus perçus en 2007, vous devez faire une demande de restitution de l’excédent auprès des services des impôts, au plus tard le 31 décembre 2009, à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration (n° 2041 DRID).

Vous pouvez toutefois, depuis 1er janvier 2009, imputer sous votre responsabilité la créance que vous détenez sur l’État à raison de votre droit à restitution acquis au titre de 2009 sur vos cotisations d’impôt exigibles au cours de cette même année au titre de l’ISF, des taxes foncières et d’habitation afférentes à votre habitation principale (y compris sur les acomptes provisionnels) et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine. Cette procédure d’autoliquidation ne vous prive pas de la possibilité de déposer ensuite, pour la part non imputée de votre créance, une demande de restitution.