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I. Recevrez-vous une déclaration préremplie
II. Vous n’avez pas souscrit de déclaration en 2008
III. Calendrier des déclarations
IV. Où envoyer la déclaration ?
V. Justificatifs à joindre

Chapitre I – Déclaration préremplie, mode d’emploi

Comme c’est désormais le cas depuis 4 ans, les contribuables recevront une déclaration préremplie (n° 2042 DPR). Comme l’an dernier, elle vous parviendra au début du mois de mai, déjà renseignée de vos salaires, traitements, pensions de retraite, allocation de chômage, de préretraite et autres indemnités pour maladie que vous et votre conjoint avez perçus en 2008.

I. Recevrez-vous une déclaration préremplie ?

Seuls recevront en 2009 une déclaration préremplie les contribuables qui ont déjà souscrit une déclaration en 2008. La déclaration préremplie comporte les revenus transmis au fisc par les employeurs, les organismes sociaux ou encore les caisses de retraite. Autrement dit, seuls sont déjà portés sur votre déclaration les revenus suivants : salaires, traitements, retraites, pensions, allocations de préretraite, allocations de chômage et indemnités journalières de maladie. Les autres catégories de revenus ne sont pas indiquées. Il vous appartiendra donc de porter sur votre déclaration vos revenus professionnels non salariés (perçus notamment par les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprise et les professions libérales), vos revenus fonciers, vos gains et plusvalues boursières… De même, vous devrez y indiquer l’ensemble de vos charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt.

Par ailleurs, seuls seront indiqués sur la déclaration les revenus de chacun des conjoints ou des partenaires de PACS. Ceux perçus par les autres personnes à charge, notamment vos enfants mineurs et vos enfants majeurs ayant demandé le rattachement à votre foyer fiscal, n’y figurent pas pour des raisons techniques. C’est donc à vous de les porter sur votre déclaration.

A. Complétez, contrôlez et corrigez votre déclaration

Vous restez responsable de votre déclaration. Il vous appartient donc de compléter votre déclaration en indiquant notamment les revenus qui ne sont pas déjà remplis par l’administration. Il vous faudra ensuite vérifier avec soin les chiffres inscrits par le fisc. Si vous constatez une discordance entre les montants préremplis et ceux que vous avez réellement perçus, vous pourrez les corriger sur une double case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration.

Soyez conscient que si une erreur en votre faveur figure dans la déclaration préremplie et que vous omettez de la corriger, vous vous exposez à une procédure de redressement. Si l’administration fiscale n’est pas d’accord avec vos corrections ou si elle constate que vous avez omis de corriger des erreurs, elle pourra procéder à une relance amiable. Cette procédure, préalable à tout redressement, permet au contribuable d’accepter la correction d’omissions ou d’erreurs sans pénalités.

B. Déclaration préremplie simplifiée

Si, en 2008, vous n’avez déclaré que des traitements, des salaires ou des pensions de retraite, vous recevrez la déclaration 2042 S, dite « déclaration préremplie simplifiée », qui ne comporte que 4 pages. Outre les cadres réservés aux déclarations de salaires, pensions, retraites et rentes, elle permet de déclarer les pensions alimentaires versées, les cotisations versées dans le cadre de produits de retraite (PERP et assimilés) ainsi que certaines charges les plus usuelles (dons aux oeuvres, cotisations syndicales, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des enfants de moins de 7 ans, dépenses d’économie d’énergie ou en faveur de l’aide aux personnes…).

Si vous avez perçu d’autres types de revenus ou eu d’autres charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, il faudra vous procurer une déclaration normale 2042 et, le cas échéant, la déclaration complémentaire 2042 C. Vous pourrez vous la procurer auprès des centres des impôts ou sur le site Internet des impôts (www.impots.gouv.fr).

Par exception, si vous avez rattaché l’an dernier un enfant majeur à votre foyer fiscal, vous recevrez une déclaration normale, même si vous n’avez perçu que des traitements, des salaires ou des pensions de retraite en 2008.

C. Déclaration par Internet

Comme les années précédentes, il sera possible de souscrire sa déclaration d’impôt par Internet sur le site du ministère des Finances (http://www.impots.gouv.fr). Si au titre de la même année, vous effectuez pour la première fois votre déclaration de revenus par Internet et que vous optez pour le paiement de l’impôt soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l’échéance, soit par voie électronique, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 20 euros. Vous bénéficiez par ailleurs d’un délai plus important pour remplir vos obligations déclaratives ( voir chap . I « III. Calendrier des déclarations » ).

Comme pour la déclaration papier, la déclaration par Internet sera préremplie. Les revenus s’afficheront à l’écran, et il sera possible de les corriger dans les cases correspondantes.

Attention, seuls les contribuables qui ont déjà souscrit une déclaration (papier ou Internet) en 2008 peuvent déclarer leurs revenus en ligne.

D. Déclaration par Téléphone

Les contribuables qui reçoivent une déclaration préremplie et qui n’ont besoin ni de la corriger ni de la compléter ont désormais la possibilité de déclarer leurs revenus par téléphone.

Après vous être identifié avec votre numéro de télédéclarant et le numéro fiscal figurant sur votre déclaration, vous pourrez la valider simplement. Vous recevrez par la suite votre avis d’imposition ou de non imposition.

E. Événements exceptionnels

En cas de mariage, décès ou divorce, la déclaration préremplie, complétée si nécessaire, devra être corrigée en cochant la case correspondant à la nouvelle situation et complétée d'une déclaration traditionnelle pour la période postérieure à l'événement qui modifie la situation fiscale du contribuable.

Mariage en cours d’année

Vous devez remplir trois déclarations. Les deux premières concernent vos revenus et ceux de votre conjoint, pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage. Pour ces deux déclarations distinctes, vous vous servirez des exemplaires préremplis. Vous corrigerez en conséquence le montant des revenus qui y sont portés par l’administration. Attention, les revenus perçus le mois du mariage sont à rattacher à la déclaration commune. Celle-ci concerne les revenus perçus entre la date du mariage et le 31 décembre 2008. Pour cette déclaration commune, vous vous servirez d’une déclaration vierge.

Divorce en cours d’année

Vous devez remplir trois déclarations. La première déclaration commune concerne les revenus de votre couple, perçus entre le 1er janvier et la date du divorce. Pour cette déclaration, vous vous servirez de la déclaration préremplie. Vous corrigerez en conséquence le montant des revenus qui y sont portés par l’administration. Pour la période allant de la date du divorce au 31 décembre 2008, chaque ex-époux portera ses revenus sur sa propre déclaration. Pour ces déclarations distinctes, vous vous servirez d’une déclaration vierge.

Décès du conjoint en cours d’année

Vous devez remplir deux déclarations. La première déclaration concerne les revenus de votre couple, perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Pour cette déclaration, vous vous servirez de la déclaration préremplie. Vous corrigerez en conséquence le montant des revenus qui y sont portés par l’administration. Pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2008, vous porterez les revenus que vous avez perçus sur une déclaration vierge.

II. Vous n’avez pas souscrit de déclaration en 2008

Vous êtes entré dans la vie active en 2008, ou vous êtes imposable pour la première fois cette année. Il faudra en conséquence souscrire une déclaration d’impôt. À défaut, vous risqueriez d’être taxé d’office.

Vous n’aurez pas le choix dans le mode de souscription. Étant encore inconnu des services des impôts, ces derniers ne vous adresseront pas d’imprimé. Il faudra donc vous en procurer un exemplaire au service des impôts.

Vous ne pourrez pas non plus souscrire votre déclaration par Internet.

A. Devez-vous souscrire une déclaration ?

Deux catégories de personnes sont tenues de souscrire une déclaration de revenus :
- celles effectivement imposables en raison du montant de leurs revenus,
- mais aussi toutes celles qui disposent de l'un des éléments de train de vie suivants :
· résidence principale dont la valeur locative excède 150 euros à Paris et dans un rayon de 30 km ou 114 euros dans une autre localité ;
· résidence secondaire ;
· employé de maison ;
· voiture ;
· yacht, bateau de plaisance ou avion de tourisme ;
· chevaux de course...

Même si vous n'êtes pas imposable, vous avez tout intérêt à souscrire une déclaration de revenus, ne serait-ce que pour recevoir un avis de non-imposition.

En effet, ce document est souvent exigé pour obtenir divers avantages sociaux ou des bourses d'études.

Mais il permet également d'être remboursé automatiquement d'un avoir fiscal ou d'éviter la taxation d'office si, après contrôle de l'administration, il s'avère que vous disposez de revenus excédant la limite d'exonération.

B. Quel imprimé utiliser ?

En principe, chaque contribuable reçoit un formulaire de déclaration préimprimé n° 2042 à ses nom et adresse. Si vous n'avez pas reçu l'imprimé à temps ou si vous souscrivez pour la première fois une déclaration, adressez-vous dans une mairie ou un centre des impôts. Ce formulaire n'est pas toujours suffisant. Des documents annexes doivent parfois être joints à la déclaration de revenus (voir ci-dessous chap. I « V. Justificatifs à joindre » ).

Conservez une copie de la déclaration souscrite et des documents qui y sont annexés. Dans le cadre d'un contrôle sur pièces auquel peut être soumise toute déclaration de revenus jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, le service des impôts peut vous demander des renseignements ou justifications complémentaires. Ces demandes peuvent même porter sur une période plus longue dans certaines situations, notamment en cas de déficits catégoriels reportés sur des revenus ultérieurs.

Quelle déclaration ?

Si vous n'avez reçu aucune déclaration préimprimée (dans le cas notamment d'une première déclaration), vous devrez vous procurer un imprimé vierge 2042 auprès des services des impôts (un seul modèle).

Déclaration préimprimée 2042 « normale » : vous la recevrez si vous avez notamment déclaré en 2008 des revenus provenant de l'exercice d'une profession non salariée (BNC, BIC, BA) ou des plusvalues immobilières...

Déclaration préimprimée 2042 S : vous la recevrez par défaut. Vous devrez vous procurer une déclaration 2042 C si vous devez déclarer en 2009 des revenus ou des charges qui ne sont pas mentionnés sur la déclaration 2042 S.

Déclaration par Internet : vous pouvez également effectuer votre déclaration par Internet sur le site du ministère des Finances (www.impots.gouv.fr). Dans ce cas, il n’est pas utile de remplir une déclaration papier.

III. Calendrier des déclarations

Pour la majorité des contribuables, la date limite de déclaration est fixée au vendredi 29 mai 2009 à minuit, que vous soyez ou non concernés par la déclaration préremplie.

Toutefois, si vous souscrivez votre déclaration par Internet, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Suivant la zone des vacances scolaires dans laquelle vous résidez, vous pourrez remplir votre déclaration jusqu’au 18 juin 2009 (zone C), 25 juin 2009 (zone B) et 11 juin 2009 (zone A).

Les conséquences d'un retard dans le dépôt de la déclaration, même de quelques jours, sont importantes. Vous serez ainsi redevable d'une majoration égale au minimum à 10 % de votre impôt et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois. Vous encourez également la taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration (elle n'est néanmoins jamais appliquée avant une mise en demeure).

IV. Où envoyer la déclaration ?

La déclaration des revenus, accompagnée éventuellement des annexes, est à adresser en un seul exemplaire au centre des impôts mentionné sur l'imprimé reçu à domicile, même si l'intéressé a changé d'adresse (le service des impôts en assure la transmission au centre des impôts du nouveau domicile).

Il n'est pas obligatoire d'envoyer sa déclaration en recommandé. C'est pourtant une sage précaution pour se garantir la preuve de la date de l'envoi. Il est également possible de déposer la déclaration au centre des impôts et de demander à l'administration un récépissé de déclaration.

N'oubliez pas d'affranchir votre pli au bon tarif. Beaucoup de lettres dépassent les 20 grammes en raison des justificatifs demandés et des annexes. Les lettres non ou insuffisamment affranchies sont taxées à l'arrivée et systématiquement refusées par les services fiscaux. Elles sont alors retournées à l'expéditeur.

N'oubliez pas de signer ! La déclaration de revenus doit être signée par les deux conjoints. Chaque époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer, et notamment pour engager une procédure contentieuse concernant les revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d’eux sont opposables de plein droit à l'autre. L'impôt est établi au nom de l'époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame ». Une déclaration non signée équivaut à un défaut de déclaration et est sanctionnée comme tel (taxation d'office). Pour les déclarations par Internet, la signature se fait de manière électronique via l’obtention d’un certificat électronique délivré par les services des impôts. Pour l’obtenir, il suffit de respecter la marche à suivre qui vous est indiquée en ligne.

A. Résidences multiples

La déclaration sera adressée au centre des impôts du lieu de résidence principale, c'est-à-dire du logement où réside l'intéressé de façon effective et habituelle. Peu importe qu'il soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession ou même qu'il soit loué au nom d'un tiers.

B. Mariage, divorce, séparation ou décès

En cas de mariage, de divorce ou de séparation, les trois déclarations doivent être envoyées ensemble :
· en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, au centre des impôts dont dépend le domicile conjugal,
· en cas de divorce ou de séparation, au centre des impôts dont l'adresse est mentionnée sur la déclaration préidentifiée reçue à domicile qui est utilisée pour déclarer les revenus relatifs à la période de vie commune.

En cas de décès, la déclaration doit être au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès et au plus tard le 29 mai 2009.

C. Personnes non domiciliées en France

Les personnes domiciliées hors de France ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de missions à l'étranger doivent adresser leur déclaration au centre des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand Cedex.

Ces contribuables bénéficient de délais supplémentaires variant selon le lieu de leur domicile pour souscrire leur déclaration ; renseignez-vous auprès du centre des impôts des non-résidents.

D. Personnes sans domicile fixe

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes doivent envoyer leur déclaration au service des impôts de leur commune de rattachement. Les forains, particulièrement, doivent faire parvenir leur déclaration au centre des impôts du lieu où ils sont réputés posséder leur principal établissement.

V. Justificatifs à joindre

Votre déclaration de revenus doit être accompagnée d'un certain nombre de documents et justificatifs nécessaires au calcul de l'impôt.

A. Réductions d'impôt

Certains frais et charges que vous avez supportés (cotisations syndicales, dons aux oeuvres, dépenses afférentes à l'habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, ...) peuvent vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour que ces dépenses soient prises en compte pour le calcul de l'impôt, vous devez pouvoir les justifier. À défaut, la réduction d'impôt vous sera refusée sans que vous en soyez averti.

Il s'agit des documents suivants :
· reçus délivrés par les syndicats pour la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
· reçus établis par les associations et organismes d'intérêt général pour la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres ;

La production des justificatifs n'est plus obligatoire pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet, mais ils restent, bien entendu, tenus de produire les pièces en cause en cas de demande de l'administration.

Afin d'éviter des formalités ultérieures, joignez également à votre déclaration :
· Les certificats de déductibilité fiscale délivrés par votre compagnie d'assurances si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt au titre des primes d'assurances-vie;
· Les factures des dépenses de gros travaux et assimilés, des dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces ainsi que des dépenses de gros équipements ;
· Les attestations délivrées par l'URSSAF, la mutualité sociale agricole, l'association agréée ou l'organisme habilité d'aide à domicile ou par le Centre national de traitement du chèqueservice si vous employez un salarié à votre domicile ;
· L'attestation établie à votre nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole en cas de garde d'enfant par une assistante maternelle.
· L’attestation de la banque et certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux intérêts des prêts étudiants.
· L’attestation délivrée par la société de gestion de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

B. Frais réels

Si vous demandez la déduction de vos frais professionnels réels, précisez le détail et le mode de calcul de ces frais ainsi que les motifs justifiant la déduction (éloignement du lieu de travail, double résidence...) au cadre « Autres renseignements » de la dernière page de votre déclaration. Ne joignez pas les justificatifs, mais conservez-les soigneusement afin d'être en mesure de les fournir si le centre des impôts vous les réclame.

N'omettez pas de reporter le montant des charges déductibles dans les cases prévues à cet effet de votre déclaration.

C. Déclaration par Internet

Seuls les contribuables qui effectuent leurs déclarations par Internet sont dispensés de joindre les justificatifs. Ils doivent toutefois les conserver en cas de demande des services des impôts.