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I. Epargne salariale
II. Prime pour l'emploi
III. Revenus de source étrangère
IV. Régimes de retraites complémentaires
Chapitre III – Revenus à compléter : vos revenus salariaux
I. Epargne salariale
Les sommes distribuées par les entreprises dans le cadre de l’épargne salariale sont imposables à
l’impôt sur le revenu. Toutefois, de très nombreuses dispositions viennent atténuer la taxation, voire
exonérer totalement les sommes en cause.
A. Participation aux résultats de l'entreprise
Les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un accord de participation ainsi que les produits
des sommes attribuées sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque l'accord prévoit une durée
d'indisponibilité de 5 ans. Cette exonération ne porte que sur la moitié des sommes en cause lorsque
la durée d'indisponibilité est de 3 ans. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez néanmoins
bénéficier d'une exonération totale si vous demandez que ces sommes soient affectées à un plan
d'épargne-entreprise (depuis l'adoption de la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001, plus aucun
accord signé après cette date ne pourra prévoir de période d'indisponibilité inférieure à 5 ans).
En tout état de cause, les sommes versées dans le cadre de la participation ne peuvent
pas excéder les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (24 957 euros pour
2008).
Il existe des exceptions au principe d'indisponibilité. Vous ne serez pas imposé sur les
sommes perçues au titre de la participation si le déblocage intervient pour une des raisons
suivantes :
- mariage ou PACS ;
- naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce ou dissolution du PACS, si vous conservez la garde d'au moins un enfant ;
- invalidité d'un membre du couple ou d'un partenaire de PACS ;
- décès de l'un des membres du couple ou d'un partenaire de PACS ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise par l'un des membres du couple (ou d'un partenaire de PACS) d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
- situation de surendettement.
La loi en faveur du pouvoir d’achat du 8 février 2008 prévoit la possibilité de débloquer de manière
anticipée, et sans justification, tout ou partie des sommes perçues au titre de la participation. Le
déblocage ne concerne toutefois que les sommes inscrites en compte au 31 décembre 2007, et est
limité à un seul retrait plafonné à 10 000 euros. En outre, seules les sommes issues de la
participation peuvent être débloquées. À l'inverse, l'intéressement, les versements volontaires des
salariés ou l'abondement de l'employeur ne peuvent pas bénéficier de la mesure de déblocage
anticipé.
À compter de 2009, le déblocage immédiat des sommes acquises par le salarié au titre
de la participation sera possible. Toutefois, les sommes ainsi reçues seront imposables.
Les sommes versées au titre de la participation sont, en revanche, assujetties à la CSG
et à la CRDS. Les produits de ces sommes sont assujettis à la CSG, à la CRDS, au
prélèvement social de 2 % et à la taxe additionnelle de 0,3 %.
B. Intéressement des salariés
À la différence de celles perçues au titre de la participation, les sommes que vous percevez en
application d'un contrat d'intéressement ou d'association sont imposables en tant que supplément de
salaire et doivent donc être à ce titre incluses dans votre déclaration de revenus.
Toutefois, si vous affectez tout ou partie de ces sommes à un plan d'épargne-entreprise dans les
quinze jours suivant leur versement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite
de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (16 638 euros pour 2008).
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Les produits de ces sommes sont, en outre, soumis au prélèvement social
de 2 % et à la taxe additionnelle de 0,3 %.
Les 8,7 % (CSG et CRDS) dus sur l'épargne salariale sont prélevés annuellement.
C. Plan d'épargne-entreprise
L'entreprise peut abonder le PEE en complément des versements des salariés dans la limite de
8 % du plafond de la sécurité sociale (2 662 euros pour 2008) et de 300 % des versements du
salarié. Ce plafond est porté à 4 792 euros en cas d'acquisition d'actions ou de certificats
d'investissement émis par l'entreprise ou par des entreprises liées. Les sommes provenant de cet
abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve d'une indisponibilité pendant
5 ans (sauf cas de déblocage anticipé pour les mêmes causes que celles admises pour la
participation).
Ces sommes sont, en revanche, assujetties à la CSG et à la CRDS, les produits de ces sommes
étant, en outre, soumis au prélèvement social de 2 % et à la taxe additionnelle de 0,3 %.
D. Plan d'épargne-interentreprises (PEI)
La loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001 a mis en place le plan d'épargne-interentreprises
(PEI). À la différence des autres modes d'épargne, il est commun à plusieurs entreprises (l'accord
peut être signé au niveau d'une branche professionnelle ou d'une zone géographique). Il permet, par
une mutualisation des coûts de mise en place et de fonctionnement, l'accès des salariés des PME à
cette forme d'épargne.
Le PEI peut recevoir les sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que des
participations volontaires du salarié.
Les dispositions relatives au PEE (montant de l'abondement, exonérations fiscales et sociales et
indisponibilité des fonds notamment) sont applicables au PEI.
E. Plan d’épargne-retraite entreprise (Perco)
Issu de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et successeur de l’éphémère
PPESV, le Perco (plan d’épargne-retraite collectif) est un complément du PEE. L’entreprise peut
abonder dans le Perco en complément des versements des salariés dans la limite de 5 324 euros
par an et 300 % des versements du salarié. Les sommes provenant de cet abondement sont
exonérées d’impôt sur le revenu, mais en contrepartie, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de la
retraite (sauf cas de déblocages anticipés comme l’acquisition de la résidence principale, le décès,
l’invalidité, le surendettement et la fin d’indemnisation du chômage).
Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS au taux de 8,7 %. Les produits
de ces sommes subissent 12,1 % de prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Lorsque la
sortie se fait sous forme de rente viagère, l’arrérage de rente est imposé selon le régime des
rentes viagères à titre onéreux, avec application d’un abattement en fonction de l’âge à la
liquidation.
F. Stock-options
Afin de fidéliser une partie de ses salariés, les sociétés peuvent mettre en place des plans d'option
d'actions, permettant aux bénéficiaires de devenir actionnaires de la société qui les emploie dans
des conditions souvent avantageuses. Les options sont, en effet, proposées à un prix inférieur au
cours normal. Ce prix ne peut toutefois pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des
20 séances de Bourse précédant le jour où l'option est consentie.
L'impôt frappe trois éléments de l'avantage accordé aux bénéficiaires de stock-options :
le rabais sur le prix d'acquisition, l'avantage tiré lors de la levée de l'option et, enfin, la
plus-value tirée de la revente des titres. À noter qu'à l'exception du rabais excédentaire,
qui est imposé dès la levée de l'option, les autres impositions ne sont dues qu'à
l'occasion de la vente des titres.
Rabais excédentaire
L'impôt frappe tout d'abord le rabais sur le prix des actions offertes aux salariés. Le rabais excédant
5 % du cours du titre est imposable comme salaire dès la levée de l'option, et supporte également la
CSG et la CRDS.
Avantage tiré de la levée de l'option
Il résulte de la différence entre la valeur réelle des titres lors de la levée de l'option et leur prix
d'acquisition. Le gain correspondant, diminué, le cas échéant, de la fraction du rabais déjà imposé
lors de la levée de l'option n'est imposé qu'au moment de la cession des titres. Les titres nominatifs
ne doivent pas être cédés pendant une période de 4 ans, à compter de l'attribution de l'option, sauf
cas particuliers (licenciement, mise à la retraite, invalidité, décès du titulaire, notamment). Pour les
options attribuées avant le 27 avril 2000, le délai d'indisponibilité est de 5 ans.
Cession pendant la période d'indisponibilité. Le gain est imposable comme un salaire et est soumis
aux cotisations sociales.
Cession après la période d'indisponibilité. Pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995,
l'avantage est imposable selon le régime des plus-values au taux normal de 18 %, sous réserve du
franchissement du seuil d'imposition.
Pour les options attribuées après cette date, l'avantage est imposable soit selon le régime des plusvalues
au taux spécifique de 30 % (sous réserve du franchissement du seuil d'imposition de
25 000 euros), soit sur option selon le régime des salaires.
La loi du 15 mai 2001 a modifié ce dispositif sur deux points. Pour les options attribuées depuis le
27 avril 2000, seule la fraction n'excédant pas 152 500 euros est taxée à 30 %. La fraction
excédentaire est taxée à 40 %. En revanche, si l'optionnaire respecte un délai de portage de deux
années supplémentaires, il bénéficie d'une taxation à 18 % pour la fraction inférieure à
152 500 euros, et de 30 % au-delà.
Quelle que soit la date d'attribution des plans, l'avantage est également soumis aux contributions
sociales de 12,1 %.
Plus-value de cession
Calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de
l'option, elle est imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs
mobilières au taux de 18 %.
Si les titres sont cédés à un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée de l'option, la moinsvalue
réalisée est imputable sur le montant de l'avantage tiré de la levée de l'option.
II. Prime pour l'emploi
Attribuée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, son montant est déterminé en
fonction des revenus d'activité professionnelle de chacun des membres du foyer fiscal.
Pour en bénéficier, vous devez compléter les cases AX à QX et AV à QV du cadre 1 de la page 3 de
la déclaration 2042.
A. Les revenus d’activité à prendre en compte sont :
- les salaires,
- les revenus issus de votre activité industrielle, agricole ou non commerciale exercée à titre
professionnel, majorés de 11,11 % s’il s’agit d’un bénéfice et diminués de 11,11 % s’il s’agit d’un
déficit. Cette opération a pour objet d’assurer une égalité de traitement avec les salariés dont les
revenus sont pris en compte avant la déduction des frais professionnels,
- les gains résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions,
- les revenus des agents d’assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés,
- les revenus de source étrangère imposables à l’étranger,
- les gains de cession de titres sommes.
B. Bénéficiaire de la prime
Pour l'imposition des revenus de 2008, la prime pour l'emploi est accordée à chaque foyer fiscal dont
le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de 2007 n'excède pas :
- 16 251 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 32 498 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial.
C. Montant de la prime pour l'emploi
Le tableau ci-après permet de calculer directement le montant de l'avantage ainsi accordé au titre
des revenus de 2008.
En cas de travail à temps partiel, de début ou de fin d'activité en cours d'année ou de
changement de situation matrimoniale, le revenu d'activité doit être converti en
équivalent temps plein. Pour les activités salariées, la conversion s'effectue en
multipliant le revenu par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures
rémunérées. Pour les activités non salariées, il convient de multiplier le revenu par le
rapport entre 360 jours et le nombre de jours d'activité.
Conditions requises pour pouvoir bénéficier de la prime et formules pour calculer la prime
pour l’emploi :
|
Conditions requises |
Calcul de la prime |
majoration |
Situation de
famille |
Vos
revenus
d’activité R
(1) sont
compris
entre : |
Votre revenu fiscal
de référence en
2007 ne dépasse
pas : |
Regardez la
ligne qui
correspond à
votre
revenu : |
Formule de
calcul de la prime
individuelle |
Majoration
pour le
foyer fiscal |
1) Vous êtes :
célibataire,
divorcé, veuf
avec ou sans
enfants à
charge que
vous n’élevez
pas seul. |
3 743 € <= R
<= 17 451 € |
16 251 € |
3 743 € = R
= 12 475 € |
R x 7,7 % |
36 € x
nombre de
personnes
à charge (2) |
2) Vous êtes :
marié ou lié par
un PACS ayant
chacun une
activité |
32 498 € |
12 475 € < R
= 17 451 € |
(17 451 € - R)
x 19,3 % |
Vous êtes
marié ou lié par
un PACS et un
seul d’entre
vous exerce
une activité lui
procurant
moins de
3 742 € de
revenus dans
l’année |
3 743 € = R
= 26 572 € |
32 498 € |
3 743 € = R
= 12 475 € |
(R x 7,7 %)
+ 83 € |
12 475 € < R
= 17 451 € |
[(17 451 € - R)
x 19,3 %] + 83 € |
17 451 € < R
= 24 950 € |
83 € |
Majoration
forfaitaire
de 36 €
quel que
soit le
nombre de
personnes
à charge (3) |
24 950 € < R
= 26 572 € |
(26 572 € - R)
x 5,1 % |
Vous êtes
célibataire,
divorcé avec
des enfants
que vous
élevez seul |
3 743 € = R
=26 572 € |
16 251 € |
3 743 € = R
= 12 475 € |
R x 7,7 % |
- 72 € pour
la 1re
personne à
charge
- 36 € x
nombre de
personnes
à charge à
partir de la
2e |
12 475 € < R
= 17 451 € |
(17 451 € - R)
x 19,3 % |
17 451 € < R
= 26 572 € |
0 (4) |
72 € quel
que soit le
nombre de
personnes
à charges
(5) |
(1) R correspond aux revenus d’activité sur l’année entière. En cas de temps de travail à temps
partiel ou travail à temps plein sur une partie de l’année, voir ci-dessus pour les modalités de
conversion.
(2) Si vous avez un enfant en garde alternée, la majoration à laquelle il ouvre droit est limitée à
18 €.
(3) Si votre foyer n’est composé que d’enfants en garde alternée, la majoration est limitée à 18 €.
(4) Vous pouvez malgré tout bénéficier de la majoration forfaitaire pour charges de famille.
(5) Si votre foyer n’est composé que d’enfants en garde alternée, la majoration est limitée à 36 €. |
III. Revenus de source étrangère
Dès lors que vous êtes domicilié en France, les revenus de source étrangère, quelle que soit leur
nature, sont imposables en France. Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé 2047. S'ils ont
été perçus en devises étrangères, ils doivent être convertis en euros au cours de la devise sur la
place de Paris au jour de leur mise à disposition.
Cette règle comporte cependant une exception importante liée à l'application des conventions
internationales. Ainsi, la plupart des conventions prévoient pour les particuliers les règles
suivantes :
- revenus de biens immobiliers (notamment revenus fonciers) : ils sont imposables dans l'État de
situation des biens ;
- revenus mobiliers de source étrangère : ils sont imposables en France avec imputation sur l'impôt
français d'un crédit d'impôt correspondant généralement au montant de l'impôt acquitté à
l'étranger ;
- gains en capital :
* les gains tirés de la vente de biens immobiliers suivent le même régime que les revenus ;
* les gains provenant de la cession de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement
stable ou d'une base fixe sont imposables dans l'État où cette installation est située ;
* les gains provenant de la cession de navires ou d'aéronefs sont imposables dans l'État où le siège
de la direction de l'entreprise est situé ;
* les gains provenant de la cession de tous les autres biens sont imposables, en principe, dans l'État
où le cédant est résident ;
- autres revenus : imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Vous avez été envoyé à l'étranger par votre employeur
Vous êtes normalement imposable en France si vous y avez maintenu votre foyer familial. Mais vous
pouvez bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, de votre rémunération liée à votre activité à
l'étranger, à condition que votre employeur soit établi en France.
Exonération totale
Vous bénéficiez d'une exonération totale des traitements et salaires perçus en rémunération de
votre activité à l'étranger dans deux cas :
- Vous pouvez justifier que les rémunérations en cause sont effectivement soumises, dans l'État
étranger, à un impôt égal au moins aux deux tiers de celui que vous auriez supporté en France
sur la même base ;
- Vous avez exercé à l'étranger, pendant plus de 183 jours au cours d'une période de douze
mois consécutifs, une des activités suivantes :
* chantiers de construction ou de montage ;
* installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels ;
* prospection et ingénierie y afférentes ;
* prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ;
* prospection de la clientèle de marchés commerciaux conditionnant réellement l'implantation de
sociétés françaises à l'étranger (sur accord de l'administration) ;
* restauration des personnels d'un chantier de construction à l'étranger lorsque l'employeur est
l'entreprise chargée du chantier.
Sont assimilés à des périodes de travail exercées à l'étranger les congés de récupération,
congés payés, congés pour accident du travail ou pour maladie pris en France.
Les salariés exerçant leur activité en haute mer ne peuvent pas bénéficier de cette
exonération.
Déclaration
Les revenus exonérés doivent néanmoins être déclarés sur l'imprimé 2042, le détail
de ces sommes devant être reporté sur une note annexe (ou sur la déclaration rose 2047).
Exonération partielle
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération totale, vous ne serez imposé en France que
sur la part de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez exercé votre activité en
France. Il vous appartient néanmoins d'apporter la preuve du lien entre les suppléments de
rémunération (qui peuvent prendre la forme de majoration de salaires ou de commissions, de
primes ou d'indemnités journalières destinées à compenser l'éloignement familial ou les
difficultés de travail dans certains pays) et votre mission à l'étranger.
Cette exonération s'applique aussi bien lorsque les séjours à l'étranger sont de longue durée
(expatriation) que de courte durée (missions ponctuelles). Elle ne peut, en revanche, trouver à
s'appliquer aux suppléments de salaires versés à l'occasion de réunions périodiques à
l'étranger, internes au groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise, et qui ont un caractère
institutionnel ou un but d'information ou de formation interne. Vous n'avez pas à déclarer ces
suppléments de rémunération liés à l'expatriation.
Agents de l'État en service à l'étranger
Un agent de l'État qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays étranger est
considéré comme fiscalement domicilié en France lorsqu'il n'est pas soumis, dans le pays où il
exerce ses fonctions, à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus.
Il n'est en revanche imposable qu'à hauteur des rémunérations qu'il aurait perçues s'il était resté
en France. Les suppléments de rémunérations liés à l'exercice de son activité à l'étranger
échappent donc à l'impôt.
Les revenus exonérés doivent néanmoins être déclarés sur l'imprimé 2042, les
contribuables devant par ailleurs remplir la ligne TL et donner le détail de ces
sommes sur une note annexe (ou sur la déclaration rose 2047).
Vous pouvez échapper à ce régime d'imposition si vous démontrez que vous acquittez
effectivement, dans le pays où vous exercez votre mission, un impôt personnel égal au moins
aux deux tiers de l'impôt français. Dans ces conditions, aucun impôt n'est dû en France.
Quelle retraite ?
Retraite de base. Il est possible d'adhérer à la Caisse des Français à l'étranger (CFE) pour se
constituer une retraite de base de la Sécurité sociale. L'adhésion à la CFE est toujours
individuelle, même si l'entreprise paie les cotisations.
Attention ! L'adhésion à l'assurance volontaire des expatriés ne dispense pas, le cas échéant,
du paiement des cotisations dues au régime obligatoire du pays d'expatriation, même s'il s'agit
d'un pays de l'Union européenne.
En contrepartie, l'expatrié aura droit à une retraite de la part de ce pays s'il réunit les conditions
nécessaires.
Retraites complémentaires
Il est toujours souhaitable d'obtenir, en outre, de l'entreprise une affiliation aux organismes de retraite
complémentaire.
À défaut, l'expatrié peut souscrire, à titre individuel, aux caisses de retraite complémentaires dont il
relève : la CRE (non-cadres) et l'Ircafex (cadres ou assimilés).
IV. Régimes de retraites complémentaires
A. Régimes complémentaires mis en place par les entreprises
Certaines entreprises mettent en place pour tout ou partie de leurs salariés des régimes de retraite
complémentaire par capitalisation. Les sommes perçues par les intéressés sont imposables à l’impôt
sur le revenu.
1. Contrat à cotisation définie (dit « article 83 »)
Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie collectif mis en place dans l’entreprise pour une catégorie
déterminée de salariés. Il est alimenté par les cotisations de l’entreprise, éventuellement complétées
par des versements obligatoires du salarié. Ces cotisations sont déduites du revenu brut du salarié
et ne sont donc pas imposables. Toutefois la déduction est plafonnée. Le total des cotisations
salariales et patronales versées sur le contrat, ainsi que l’éventuel abondement au Perco doit être
inférieur à 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié plafonnée à 8 fois le plafond annuel de
la Sécurité sociale (21 296,64 euros pour 2008).
Depuis 2003, les salariés ont par ailleurs la possibilité d’effectuer sur leurs contrats des versements
complémentaires lorsque ceux-ci l’autorisent. Le produit prend alors le nom de PERE (plan
d’épargne-retraite entreprise). Ces versements sont déductibles des revenus imposables dans les
mêmes plafonds et limites que ceux applicables au PERP.
Les contrats à cotisation définie ne permettent qu’une sortie en rente viagère (sauf cas particuliers
comme le décès, l’invalidité, etc.). La rente est taxée comme une pension de retraite, après
abattement de 10 %.
2. Contrat à prestation définie (dit « article 39 »)
Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur s’engage à servir au salarié une rente viagère définie à
l’avance, le plus souvent en pourcentage du salaire de fin de carrière. Les sommes versées par
l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. La rente est taxée comme une pension de retraite,
après abattement de 10 %.
B. Régimes complémentaires individuels
1. PERP
La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargneretraite
: le plan d’épargne-retraite populaire (PERP).
Il s’agit d’un produit d’épargne sur lequel vous effectuez des versements, réguliers ou non, pendant
que vous êtes en activité. Cette épargne accumulée vous permet d’obtenir au moment de la retraite
une rente viagère (aucune sortie en capital n’est possible, hormis quelques rares cas très précis
comme l’invalidité, la fin de droits au chômage et la liquidation judiciaire en cas d’exercice d’une
activité non salariée).
Des cotisations déductibles
Pour rendre le PERP attractif, les pouvoirs publics l’on doté d’un avantage fiscal à l’entrée : les
cotisations versées sur le plan sont déductibles des revenus du souscripteur. Cette déduction est
plafonnée à 10 % du montant des revenus professionnels, ces revenus étant eux-mêmes retenus
dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, pour 2008, le maximum de
cotisations déductibles s’élève à 25 747 euros.
En l’absence de revenus professionnels, ou lorsqu’ils sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité
sociale, les épargnants peuvent déduire jusqu’à 10 % de ce plafond (soit 3 218 euros pour 2008).
Ces plafonds de déduction sont communs avec d’autres produits de retraite. Pour connaître le
montant déductible, il faut au préalable retrancher de l’enveloppe fiscale les versements effectués
sur les contrats Madelin, les contrats d’entreprise, les Perco et les contrats de type Préfon.
Les sommes versées sur un PERP doivent être déclarées lignes RS à RU (cadre 6 de la
page 4 de la déclaration 2042). Vous devez par ailleurs indiquer lignes QS à QU du
même cadre les sommes versées dans le cadre d’autres dispositifs de retraite.
Imposition des rentes
Au moment de la retraite, les rentes viagères servies par le plan sont taxées comme des pensions
de retraite, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %.
2. Contrats Madelin
Les contrats Madelin sont des contrats d’épargne-retraite réservés aux professions indépendantes
(commerçants, artisans, professions libérales…) sur lesquels l’adhérent s’engage à effectuer des
versements réguliers jusqu’au départ à la retraite, pour un montant minimum fixé contractuellement,
sans que les versements annuels puissent excéder dix fois ce montant.
Les versements sont déductibles des bénéfices professionnels du souscripteur, dans la limite de
10 % de ce bénéfice, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), plus 15 % de
la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le Pass (soit un maximum de 61 560 euros
pour les versements effectués en 2008).
Lorsque l’exercice est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, un minimum de déduction égal à 10 %
du Pass (3 327 euros pour 2008) est toutefois prévu.
Au moment de la retraite, l’épargne est versée sous forme de rente viagère, taxée comme une
pension de retraite après application des abattements de 10 %.
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