Chapitre IV – Revenus à compléter : votre patrimoine financier

I. Assurance-vie

Les montants que vous avez perçus en 2007 au titre d’un contrat d’assurance-vie peuvent être imposés si vous avez procédé à des rachats. Ils sont taxables dans tous les cas (sauf PEP, voir
ci-dessous) si vous avez encaissé des rentes viagères.

A. Rachat du contrat

Quel que soit le type de contrat (en euros ou en unités de compte), le poids de l’imposition va être déterminé par la durée du contrat et sa date de souscription :

• si le retrait ou le dénouement intervient avant 4 ans, les produits sont imposables à l’IR, ou sur option au prélèvement libératoire de 35 % ;

• si le retrait intervient entre 4 et 8 ans, les produits sont imposables à l’IR, ou sur option au prélèvement libératoire de 15 %.

À défaut d’exonération spécifique (voir ci-dessous), les produits de capitaux sortis après 8 ans sont imposables à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié. Sur option, la fraction excédentaire peut être soumise à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Autant dire que l’assuré a presque toujours intérêt à opter pour celui-ci.

Demeurent cependant exonérés d’impôt sur le revenu ou du prélèvement de 7,5 % :

• les produits des contrats souscrits avant 1983 ;

• les intérêts des versements effectués avant le 26 septembre 1997 ;

• les intérêts des versements effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 n’excédant pas 200 000 F (y compris les frais), les intérêts des versements programmés faits pendant la même période lorsque l’engagement de l’assuré a été pris avant le 26 septembre 1997 ;

• les primes périodiques qui n’ont pas excédé celles initialement prévues par un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997 ;

• les sorties pour cas de force majeure (licenciement, retraite anticipée ou invalidité de l’assuré ou de son conjoint) ;

• les sorties en rente viagère ;

• les PEP ;

• les contrats « DSK » et « NSK » ;

• les versements au profit de bénéficiaires désignés percevant l’épargne selon les dispositions de la clause bénéficiaire.

Déclarer les gains

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (option pouvant être exercée jusqu’au moment du rachat), vos gains seront ajoutés à l’ensemble de vos revenus et imposés à l’impôt selon le barème progressif. L’impôt relatif aux gains sera alors égal au montant des sommes déclarées multiplié par votre taux marginal d’imposition (TMI). La société d’assurance communique le montant des produits à porter sur la déclaration. Pour un rachat total, ils sont constitués par la différence entre le montant des primes versées (frais compris) et le montant du remboursement.

Si votre contrat a au moins huit ans, déclarez les revenus imposables case CH, cadre 2 de la page trois de l’imprimé 2042, ou ligne DH s’il a subi le prélèvement libératoire de 7,5 %.

S’il a moins de huit ans, déclarez les revenus imposables case TR si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, ou case EE en cas d’option.

S’il s’agit d’un contrat en euros, vous devez reporter case CG les revenus indiqués case CH ou TR.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire

Les intérêts doivent être portés sur votre déclaration. Ils ne seront pas comptabilisés pour le calcul de l’impôt. Le prélèvement a été effectué directement par l’assureur. Le choix entre le prélèvement libératoire et la déclaration dans les revenus dépend du taux d’imposition.

Faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Si vous avez opté pour le prélèvement alors que vous n’y aviez pas intérêt, vous pouvez tenter de revenir sur votre choix avec l’assureur. S’il ne s’est pas encore acquitté de l’impôt auprès du fisc et que vous êtes un bon client, vous avez quelques chances d’obtenir satisfaction.

Si, en revanche, vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire alors que cela aurait été préférable, sachez que le fisc n’acceptera pas de modification.

Prélèvements sociaux

Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux ont été prélevés au moment de l’inscription en compte des produits.

Un retrait n’entraîne donc aucune perception supplémentaire, quel que soit l’âge du contrat.

En revanche, pour les contrats en unités de compte et les contrats DSK, les prélèvements sociaux sont dus sur la même base que l’impôt sur le revenu, mais uniquement sur la fraction des produits acquise depuis l’entrée en vigueur de chacun des prélèvements.

Ainsi, les différents prélèvements seront opérés de la manière suivante :

CSG : elle sera due au taux de 3,4 % pour les produits acquis en 1997, au taux de 7,5 % pour les produits acquis entre 1998 et 2003 et au taux de 8,2 % pour les produits acquis à compter de 2004.

CRDS : elle sera due au taux de 0,5 % sur les produits acquis depuis le 1er février 1996.

Prélèvement social de 2 % : il sera prélevé sur les produits acquis depuis 1998.

Taxe de 0,3 % : elle sera prélevée sur les produits acquis depuis 2004.

Vous n’avez pas à vous préoccuper des prélèvements sociaux lors de votre déclaration de revenus. Depuis 2007, que vous ayez opté pour le prélèvement libératoire ou que vous portiez les intérêts dans votre déclaration, les prélèvements sociaux sont acquittés à la source directement par la société d’assurance. Toutefois, cette modification des règles de paiement n’est intervenue qu’à compter du 1er juin 2007. Ainsi, lorsque le retrait sur contrat d’assurance-vie est intervenu entre le 1er janvier et le 31 mai 2007, les produits peuvent être soumis aux prélèvements sociaux par voie de rôle, c’est-à-dire qu’ils feront l’objet d’un avis d’imposition distinct.

Préférez les contrats multisupports

En effet, les contrats en euros supportent les prélèvements sociaux chaque année au moment du versement des gains (11 % pour les intérêts versés au titre de 2007). La part des gains venant se capitaliser au capital initial se trouve amputée d’autant.

Au contraire, les contrats multisupports ne supportent ces prélèvements qu’au moment du rachat. À revalorisation égale, le contrat multisupport procurera donc un rendement supérieur.

Si vous avez déjà souscrit un contrat en euros, sachez que vous pouvez demander à transformer votre contrat en contrat multisupport, sans perte de l’antériorité fiscale. L’amendement « Fourgous », adopté dans le cadre de la loi Breton pour la modernisation de l’économie autorise en effet un tel transfert, sous certaines conditions. En premier lieu, vous devez vous engager à affecter au moins 20 % de l’épargne détenue dans votre ancien contrat en unité de compte, c’est-à-dire en fonds dont au moins une partie des actifs est composée d’actions. À défaut, l’administration pourrait remettre en cause l’antériorité fiscale.

Par ailleurs, la transformation ne peut s’opérer qu’auprès du même assureur. Pas question de profiter de cette mesure pour aller voir du côté de la concurrence.

B. Perception de rentes

Vous devez déclarer les rentes viagères que vous avez perçues d’une société d’assurance-vie au cours de l’année 2007. Il s’agit des rentes constituées à titre onéreux, c’est-à-dire qui ont fait l’objet d’un contrat avec l’assureur et ont eu pour contrepartie l’aliénation d’un capital.

Les rentes viagères issues d’un PEP assurances de 8 ans ou plus sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

Imposition partielle

Le montant total des sommes perçues doit être porté dans la déclaration, mais seule une fraction est imposable. Elle s’établit entre 30 et 70 % selon l’âge du crédirentier (celui qui perçoit la rente) au moment du premier versement (voir tableau ci-après). Le fisc procède lui-même au calcul, en considérant l’âge mentionné dans la déclaration.

En cas de réversion

Pour un contrat qui prévoit la réversibilité d’une rente viagère sur la tête du conjoint lors du premier décès, l’administration admet que l’on retienne l’âge du plus âgé des conjoints au moment de l’entrée en jouissance de la rente initiale.

Ainsi, dans notre exemple, si votre contrat est réversible sur la tête de votre conjoint et que celui-ci est âgé de 62 ans, vous pouvez indiquer cet âge-là dans votre déclaration. La fraction imposable ne sera que de 40 %.

Ne confondez pas ces rentes avec celles qui, constituées à titre gratuit, sont à déclarer sous la rubrique des pensions et retraites.

Déclarer la rente

Vous devez déclarer lignes AS à ES du cadre 1 (page 3) de votre imprimé 2042 la seule fraction imposable de la rente que vous percevez.

Tableau récapitulatif

C. Réduction d’impôt à l’entrée du contrat

Les primes versées sur les contrats d’assurance-vie à primes périodiques n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt depuis l’imposition des revenus de 2004.

 Seuls les contrats de « rente-survie » ou d’« épargne-handicap » continuent désormais à ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Pour les contrats de « rente-survie » ou d’« épargne-handicap », la réduction d’impôt est égale à
25 % du montant des primes (ou de la fraction des primes représentative de l’opération d’épargne pour les contrats d’« épargne-handicap ») prise dans la limite de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge.

II. PERP

La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargne-retraite : le plan d’épargne-retraite populaire (PERP).

Il s’agit d’un produit d’épargne sur lequel vous effectuez des versements, réguliers ou non, pendant que vous êtes en activité. Cette épargne accumulée vous permet d’obtenir au moment de la retraite une rente viagère (aucune sortie en capital n’est possible, hormis quelques rares cas très précis comme l’invalidité, la fin de droits au chômage et la liquidation judiciaire en cas d’exercice d’une activité non salariée).

Des cotisations déductibles

Pour rendre le PERP attractif, les pouvoirs publics l’ont doté d’un avantage fiscal à l’entrée : les cotisations versées sur le plan sont déductibles des revenus du souscripteur. Cette déduction est plafonnée à 10 % du montant des revenus professionnels, ces revenus étant eux-mêmes retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, pour 2007, le maximum de cotisations déductibles s’élève à 24 854 euros.

En l’absence de revenus professionnels, ou lorsqu’ils sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les épargnants peuvent déduire jusqu’à 10 % de ce plafond (soit 3 107 euros pour 2007).

Ces plafonds de déduction sont communs avec d’autres produits de retraite. Pour connaître le montant déductible, il faut au préalable retrancher de l’enveloppe fiscale les versements effectués sur les contrats Madelin, les contrats d’entreprise, les Perco et les contrats de type Préfon.

Imposition des rentes

Au moment de la retraite, les rentes viagères servies par le plan sont taxées comme des pensions de retraite, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %.

III. Revenus de valeurs mobilières

Plusieurs modes d’imposition sont appliqués aux revenus mobiliers, selon la nature des valeurs et les options choisies.

A. Gains de valeurs à revenu fixe

Il s’agit, pour l’essentiel, des coupons versés par les fonds d’État, les obligations et titres d’emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées. Cela recouvre les obligations à taux fixe, à taux variable ou à taux révisable, les OAT, les obligations indexées, les obligations à coupon zéro, les obligations convertibles, les obligations remboursables en actions, les obligations à bons de souscription et les TSDI (titres subordonnés à durée indéterminée). S’y ajoutent les fonds salariaux, les comptes courants d’associés, les titres participatifs et les titres de créances négociables non cotés tels que billets de trésorerie ou titres de créances négociables.

Deux possibilités sont offertes :

• les déclarer avec leurs autres revenus : ils sont alors imposables au taux marginal d’imposition (TMI) puis soumis aux 11 % de prélèvements sociaux ;

• opter pour une imposition forfaitaire : le prélèvement libératoire. Le taux de ce prélèvement, directement opéré par l’intermédiaire financier, est fixé à 27 % (y compris 11 % de prélèvements sociaux).

Attention, certains produits comme les obligations indexées à coupon zéro ne peuvent pas bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire.

Vous avez intérêt à choisir l’imposition sur le revenu uniquement si vous vous situez dans la tranche à 14 % ou dans une tranche inférieure.

Primes de remboursement

Certaines obligations sont remboursées à un prix supérieur à leur nominal, à leur prix d’émission ou à leur prix d’acquisition. Le régime d’imposition de cette prime est différent selon la date d’émission des titres :

Obligations émises avant le 1er juin 1985 : la prime de remboursement n’est pas imposable, mais elle fait l’objet d’une retenue à la source de 12 % sans crédit d’impôt.

Obligations émises entre le 1er juin 1985 et le 1er janvier 1992 : la prime de remboursement est définie par la différence entre le prix d’émission et le prix de remboursement. Il existe deux possibilités :

• si la prime est inférieure à 5 % du nominal des titres, elle n’est pas soumise à imposition. Cependant, il existe une retenue à la source (qui ne donne pas droit à crédit d’impôt) de 12 % pour les obligations émises avant le 1er janvier 1986 et de 10 % pour celles émises entre le
  1er janvier et le 31 décembre 1986 ;

• si la prime excède 5 % du nominal du titre, elle est imposable dans les revenus ou au prélèvement libératoire sur option du contribuable. Pour les titres émis avant le 1er janvier 1987, la retenue à la source ouvre droit à un crédit d’impôt.

Obligations émises depuis le 1er janvier 1992 : la prime est définie par la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement. Elle est imposable quel que soit son montant selon les mêmes modalités que les intérêts (revenus ou prélèvement libératoire de 27 %). Le même régime s’applique aux obligations démembrées depuis le 1er janvier 1991.

Sur les 8,2 % de CSG, 5,8 % seront déduits de votre revenu imposable de l’année suivante si vous optez pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, ces 5,8 % ne sont pas déductibles.

Comment déclarer ?

Vous devez porter case TR du cadre 2 de la page 3 de votre imprimé 2042 le montant de vos revenus, ou case EE si vous avez opté pour le prélèvement libératoire.

B. Dividendes d’actions

Les dividendes d’action bénéficient d’un double abattement.

Abattement de 40 %

Les dividendes distribués sont imposés après application d’un abattement de 40 %. Son champ d’application est plus large que l’ancien avoir fiscal, car cet abattement s’applique aussi bien aux revenus de sociétés françaises qu’à ceux distribués par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter la double imposition.

Frais déductibles

Certains frais peuvent venir en déduction des dividendes imposables. Ce sont essentiellement les droits de garde, les frais de vérification de tirage (pratique tombant en désuétude) et les frais de location de coffre si celui-ci abrite des valeurs mobilières. Ce phénomène est rare depuis la dématérialisation des titres.

Les frais d’acquisition des titres (frais de courtage, impôt de Bourse) ne sont pas déductibles, pas plus que les commissions prélevées par les sociétés de gestion de portefeuille.

Certains intermédiaires financiers prélèvent également des commissions sur l’encaissement des coupons, mais celles-ci sont déjà déduites dans les relevés qu’ils adressent à leurs clients. Il ne faut donc pas les déduire une seconde fois.

Abattement forfaitaire

Les dividendes ne sont imposables qu’après application d’un abattement forfaitaire de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple marié. Il ne concerne toutefois que les dividendes d’actions françaises, de parts sociales et sur les revenus assimilés distribués par des sociétés anonymes ou en commandite par actions, à condition qu’elles aient leur siège social en France.

Ouvrent également droit à l’abattement les revenus distribués par les SARL (Société à responsabilité limitée) ou les EARL (Exploitations agricoles à responsabilité limitée), si le contribuable détient moins de 35 % des droits sociaux. Cet abattement s’applique à la somme des dividendes globaux (net + avoir fiscal), moins les frais, et non pas à la somme des dividendes nets perçus au cours de l’année fiscale.

Lorsqu’un mariage, un divorce ou un décès survient en cours d’année, l’abattement s’applique à chacune des déclarations souscrites.

Crédit d’impôt

Les actionnaires bénéficient par ailleurs d’un crédit d’impôt. Égal à 50 % du montant des revenus distribués, il est toutefois plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour un couple. Cette ristourne d’impôt bénéficie aussi bien aux revenus distribués dans le cadre d’un compte titre que dans un PEA.

Contributions sociales

Dans tous les cas, les dividendes sont soumis à des contributions additionnelles de 11 % (8,2 % de CSG, 2,3 % de prélèvements sociaux et 0,5 % de CRDS). Elles sont calculées sur le montant des dividendes bruts (dividende net avant application de l’abattement de 40 %). Les abattements de
1 525 et 3 050 euros ne leur sont pas applicables.

A chaque produit, son prélèvement

Comment déclarer ?

Vous devez porter case DC du cadre 2 de la page 3 de votre imprimé 2042 le montant de vos dividendes, avant abattements.

Revenus de titres étrangers

Il peut s’agir de dividendes, mais aussi de revenus de fonds communs de placement ou d’investissements étrangers, de profits réalisés sur les marchés à terme étrangers ou encore de gains sur des produits dérivés (options, warrants, etc.).

Lorsqu’ils sont libellés en devises étrangères, la parité de change retenue est celle en vigueur le jour de l’encaissement.

Revenus perçus à l’étranger

Lorsque ces revenus ont été reçus directement d’une société étrangère - dans le cadre de titres au nominatif, notamment - ou encaissés dans un pays étranger, ils doivent être déclarés par le bénéficiaire sur un formulaire spécial 2047. Dans tous les cas, ces revenus sont assujettis aux incontournables taxes additionnelles.

Lorsque ces revenus ont été perçus par l’intermédiaire d’un établissement financier établi en France, celui-ci doit vous faire parvenir un imprimé fiscal unique (IFU) précisant la nature et le montant des revenus encaissés ainsi que le crédit d’impôt correspondant.

Dans tous les cas, les revenus sont passibles des contributions additionnelles de 11 % dont 5,8 % éventuellement déductibles.

Crédit d’impôt

Pour éviter une double imposition, une convention bilatérale a pu être signée avec le pays d’où provient le revenu. Celui-ci est alors assorti d’un crédit d’impôt dont le mécanisme est identique à celui de l’avoir fiscal : le crédit d’impôt est rajouté au revenu imposable, puis déductible de l’impôt. C’est le système le plus courant.

Le taux de ce crédit varie d’un pays à l’autre. Sur les dividendes d’actions, il est de 18 % dans la plupart des pays d’Europe et aux Etats-Unis. Sur les intérêts, un crédit d’impôt est plus rare (voir tableau ci-dessus). À défaut de convention bilatérale, c’est le revenu net versé en France qui est imposable.

Quel crédit d’impôt ?

À compter de l’imposition des revenus de 2008, les actionnaires pourront opter entre l’imposition de leurs dividendes selon le régime actuel (imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu), ou un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. L’option s’appliquera la première fois aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2008.

IV. Fonds communs de placement dans l’innovation

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez, en 2007, souscrit des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Les FCPI sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est composé, pour 60 % au moins, de titres de sociétés :

• non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 500 salariés,

• considérées comme innovantes, soit en raison de l’importance de leurs dépenses de recherche, soit parce qu’elles justifient, auprès de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), de la création de produits ou procédés innovants.

Par ailleurs, les plus-values éventuelles constatées lors de la cession du fonds après 5 ans sont exonérées d’impôt.

A. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

• être fiscalement domicilié en France,

• ne pas détenir ou avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fond,

• prendre l’engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans (ainsi, des titres acquis en 2007 ne pourront pas être cédés avant 2013).

B. Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2007, retenus dans la limite
de :

• 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d’impôt maximale de 3 000 euros) ;

• 24 000 euros pour les couples mariés faisant l’objet d’une imposition commune (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros).

C. Reprise de la réduction d’impôt

Il y a reprise de la réduction d’impôt si l’un des événements suivants intervient au cours des cinq ans qui suivent la souscription des parts :

• le FCPI cesse de remplir le quota de 60 % ;

• vous ne remplissez plus la condition relative à l’importance de votre participation dans le FCPI ;

• vous cédez vos parts (il n’est cependant procédé à aucune reprise en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement).

La reprise intervient au titre de l’année où le manquement est constaté.

D. Comment déclarer ?

Les sommes investies dans le cadre d’un FCPI doivent être déclarées sur l’imprimé 2042 C, page 4, case GQ. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus l’état individuel remis par le gérant ou le dépositaire des fonds, ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts du FCPI pendant 5 ans.

V. Fonds d’investissement de proximité

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez, en 2007, souscrit des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Par ailleurs, les plus-values éventuelles constatées lors de la cession du fonds après 5 ans sont exonérées d’impôt.

Les FIP ont été créés par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique 2003-721 du 1er août 2003. Il s’agit de fonds communs de placement à risques investis pour au moins 60 % dans des PME non cotées. Le FIP ne peut investir que dans des sociétés situées dans une zone géographique déterminée (au mieux trois régions limitrophes).

A. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

• être fiscalement domicilié en France,

• ne pas détenir ou avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fond,

• prendre l’engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans (ainsi, des titres acquis en 2007 ne pourront pas être cédés avant 2013).

B. Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2007, retenus dans la limite de :

• 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d’impôt maximale de 3 000 euros) ;

• 24 000 euros pour les couples mariés faisant l’objet d’une imposition commune (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros).

C. Reprise de la réduction d’impôt

Il y a reprise de la réduction d’impôt si l’un des événements suivants intervient au cours des cinq ans qui suivent la souscription des parts :

• le FIP cesse de remplir le quota de 60 % ;

• vous ne remplissez plus la condition relative à l’importance de votre participation dans le FIP ;

• vous cédez vos parts (il n’est cependant procédé à aucune reprise en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement).

La reprise intervient au titre de l’année où le manquement est constaté.

D. Comment déclarer ?

Les sommes investies dans le cadre d’un FCPI doivent être déclarées sur l’imprimé 2042 C, page 4, case FQ. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus l’état individuel remis par le gérant ou le dépositaire des fonds, ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts du FIP pendant 5 ans.

E. Cumul de la réduction d’impôt sur le revenu et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007, complétée par la loi de finances rectificative pour 2007, a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Seule la part effectivement investie par le FIP dans les PME ouvrent droit à la réduction d’impôt sur la fortune. La fraction non prise en compte peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de FIP.

Exemple : M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.

Le 30 septembre 2008, M. et Mme X souscrivent pour 20 000 euros de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Les époux peuvent ainsi bénéficier des réductions suivantes :

• réduction d’ISF 2008 : 6 000 euros [(20 000 x 60 %) x 50 %] ;

• réduction d’impôt sur le revenu 2007 : 2 000 euros [(20 000 x 40 %) x 25 %].

VI. Plus-values sur valeurs mobilières

Un impôt peut être dû sur les plus-values de vos titres cotés ou non tels qu’actions, obligations, obligations convertibles, certificats d’investissement, bons de souscription mais aussi des parts de fonds communs de placement (FCP) ou de SICAV.

A. Qu’est-ce qu’une plus-value ?

Il s’agit de la différence entre le prix d’achat d’une valeur mobilière (frais de négociation et taxes inclus) et son prix de vente (frais de négociation et taxes déduits). Si elle est positive, il y a plus-value. Si elle est négative, il y a moins-value. Tant qu’un titre n’a pas été vendu, la plus-value n’existe pas fiscalement ; on dit qu’il s’agit d’une plus-value latente. C’est la vente du titre ou son échange (hors OPE) qui donne naissance à la plus-value au sens fiscal du terme. Seule la plus-value nette résultant de la différence entre les plus-values et les moins-values enregistrées au cours de l’année est imposée.

Titres acquis par achats successifs. Pour les titres de la même société acquis à plusieurs périodes à des cours différents, on retient un prix moyen d’achat pondéré qu’on multiplie par le nombre de titres.

Titres à valeur inconnue. Dans certains cas, le contribuable se trouve dans l’impossibilité d’indiquer le prix de revient fiscal de ses titres. La règle générale est que le prix de revient est alors considéré comme égal à zéro. Cependant, lorsque les titres ont été déposés chez un intermédiaire avant le
26 octobre 1994, l’administration est en droit de retenir un prix de revient forfaitaire égal à 50 % du cours de Bourse au jour du dépôt.

Titres déclarés sans valeur. Lorsqu’une société cotée en Bourse est mise en liquidation judiciaire et que l’administrateur judiciaire fait savoir que la valeur des actifs ne couvrira pas le passif, les actionnaires de la société peuvent déduire les pertes ainsi constatées des autres plus-values de même nature.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2001, la loi n’autorisait l’imputation des pertes que lorsqu’un jugement avait prononcé l’annulation des titres. Cette procédure pouvait prendre des années. L’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2002 autorise, à compter de l’imposition des revenus de 2002, l’imputation des pertes dès le prononcé du jugement de cession de l’entreprise ou de sa liquidation.

B. Imposition

La plus-value est totalement exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux si l’ensemble des ventes de valeurs mobilières réalisées pendant l’année est inférieur à 20 000 euros. En revanche, si le seuil de 20 000 euros de cessions dans l’année est dépassé, toutes les plus-values deviennent taxables.

A compter de l’imposition des revenus de 2008, le seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values est relevé à 25 000 euros.

C. Calcul du seuil de 20 000 euros

Il résulte de l’addition de l’ensemble des ventes de valeurs mobilières réalisées par les membres du foyer fiscal au cours de l’année. Le prix retenu pour le calcul est le montant brut, donc avant déduction des frais.

Est pris en compte l’ensemble des cessions sur les valeurs mobilières : actions, obligations, cotées ou pas, ainsi que les droits démembrés, les droits d’attribution ou de souscription portant sur ces titres. De même, les parts de SICAV ou de FCP, de titres de sociétés d’investissement, de sociétés de portefeuille, de fonds communs de créances émis pour plus de 5 ans et de SICOMI.

Sont également considérées comme des cessions les opérations de report des positions sur le service à règlement différé (SRD) de la Bourse de Paris.

La valeur liquidative d’un PEA clôturé moins de 5 ans après sa date d’ouverture est également prise en compte.

Les opérations d’échange de titres ne sont plus assimilées à ces cessions car elles bénéficient d’office du sursis d’imposition.

Pour les SICAV dites « à compartiments », non seulement les ventes, mais également le passage d’un compartiment à l’autre, entrent dans le calcul du seuil.

Lorsque des ventes sont réalisées en SRD, la cession est réputée avoir été effectuée au jour de la liquidation. Les ventes réalisées après la liquidation du mois de décembre sont prises en compte fiscalement sur l’année suivante.

Cessions hors seuil

Certaines cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul annuel du seuil de 20 000 euros. Il s’agit des cessions réalisées à l’intérieur d’un PEA. N’est pas non plus considéré comme une vente le remboursement des obligations venant à échéance ou leur rachat par l’émetteur.

Cas exceptionnels

Lorsque le seuil des 20 000 euros est dépassé à la suite de circonstances exceptionnelles, le fisc peut accepter qu’il soit calculé selon une moyenne des cessions de l’année concernée et des deux années précédentes.

Ces circonstances exceptionnelles sont essentiellement : le divorce, le licenciement, le départ à la retraite, la mise en préretraite, le redressement ou la liquidation judiciaires, le décès du contribuable ou de son conjoint. La moyenne peut également être appliquée lors de la survenance d’une invalidité pour eux ou l’un de leurs enfants à charge et pour tout événement exceptionnel grave portant atteinte au patrimoine du contribuable.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de tolérance, il faut que la cession intervienne l’année de survenance de l’événement et, au plus tard, l’année suivante.

D. Taxation des plus-values

Dès l’instant où les plus-values sont imposables, le taux actuellement en vigueur est de 27 %.

Il comprend 16 % d’impôt proprement dit auxquels s’ajoutent 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et
2,3 % de prélèvement social.

Certaines plus-values ne sont pas taxables. Tel est le cas des ventes effectuées dans le cadre des lois sur la participation, des plans d’épargne d’entreprise et de l’actionnariat dans les entreprises si les titres sont nominatifs et qu’on peut prouver leur origine. Echappent également à la taxation les opérations réalisées dans le cadre d’un PEP, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PEA.

Abattement pour durée de détention

Depuis l’imposition des revenus de 2006, les plus-values bénéficient d’un abattement pour durée de détention. Il est égal à :

• un tiers du montant de la plus-value après 6 ans de détention ;

• deux-tiers du montant de la plus-value après 7 ans de détention ;

Au-delà de huit ans de détention, la plus-value est totalement exonérée.

Seul bémol : la durée de détention n’est décomptée qu’à compter du 1er janvier 2006, ou de la date d’acquisition des titres si elle est postérieure. Autrement dit, l’abattement ne commencera à produire ses effets qu’à compter du 1er janvier 2012.

Dirigeants partant à la retraite

Par dérogation, les dirigeants cédant leurs titres et partant à la retraite peuvent bénéficier par anticipation du dispositif d’exonération. Il faut toutefois respecter certaines conditions :

• la cession doit porter sur l’intégralité des titres ou sur plus de 50 % des droits de vote ;

• le chef d’entreprise a exercé des fonctions dirigeantes dans l’entreprise pendant les 5 années ayant précédé la cession ;

• le chef d’entreprise a détendu durant ces 5 années au moins 25 % des titres ;

• le chef d’entreprise s’engage à cesser toute fonction et à partir à la retraite dans l’année suivant la cession ;

• la société dont les titres sont cédés est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 salariés, a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Que deviennent les moins-values ?

Lorsque, au cours d’un exercice fiscal, les moins-values sont supérieures aux plus-values, vous dégagez une moins-value nette. Si vous n’avez pas dépassé dans l’année le seuil de cessions de 20 000 euros, cette moins-value est définitivement perdue ; vous ne pourrez plus la déduire de plus-values ultérieures. Si vous avez dépassé le seuil de 20 000 euros, elle est reportable pendant 10 ans au cours desquels elle viendra s’imputer sur les plus-values dégagées.

Si ces moins-values n’ont pas pu être utilisées dans ce délai de 10 ans, elles sont alors définitivement perdues.

Si vous avez réalisé une forte moins-value au cours d’une année et que vous vous trouvez en dessous du seuil de 20 000 euros, procédez à de nouvelles ventes (quitte à racheter aussitôt les mêmes titres) pour dépasser le seuil. Vous pourrez alors reporter cette moins-value pendant 10 ans maximum, jusqu’à ce qu’elle ait été compensée par d’autres plus-values.

Monep et warrants

Les plus-values suivent le même régime fiscal que les valeurs mobilières pour les gains réalisés à titre occasionnel sur le Monep (Marché des options négociables de Paris) ou sur les warrants (bons d’option émis par les banques).

Les moins-values éventuelles sont également déductibles pendant 10 ans, non seulement des plus-values de même nature, mais encore des plus-values réalisées sur les valeurs mobilières.

En revanche, les opérations réalisées à titre habituel sur ces marchés sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux, selon le barème progressif de l’impôt.

E. Plan d’épargne en actions (PEA)

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de gérer en franchise d’impôt un portefeuille de valeurs mobilières, moyennant quelques contraintes.

132 000 euros de versement

Depuis le 1er janvier 2003, un PEA peut être alimenté à hauteur de 132 000 euros, uniquement en espèces. Ce seuil était fixé initialement à 600 000 F (91 469 euros), puis a été porté à 120 000 euros à compter du 1er janvier 2002.

Il n’est pas possible de faire virer des titres sur le PEA. Cette somme constitue le maximum des apports, mais n’a rien à voir avec la valeur du plan lui-même qui n’est pas limitée.

Un seul plan par personne

On ne peut ouvrir qu’un seul PEA par personne. Pour un couple marié, chacun peut ouvrir un PEA, mais ni les enfants mineurs ni les personnes rattachées au foyer fiscal n’y ont droit.

On ne peut pas tout y mettre

Le PEA ne peut être investi qu’en actions européennes (jusqu’en 2000, on ne pouvait y loger que des titres français), en certificats d’investissement et en bons de souscription ainsi qu’en parts de SARL, en certificats coopératifs d’investissement ou en titres de sociétés coopératives, à la triple condition que l’émetteur de titres ait son siège en France, qu’il soit assujetti à l’IS et que le contribuable ne détienne pas plus de 25 % des droits aux bénéfices.

Sont également admises les OPCVM qui détiennent au moins 75 % d’actions européennes. Jusqu’en 2002, seules étaient éligibles au PEA les actions de SICAV qui détenaient au moins 60 % d’actions françaises et les parts de FCP investis à hauteur de 75 % au moins en actions françaises. Sont interdites les valeurs à revenus fixes (obligations) et les actions étrangères hors communauté européenne.

8 ans avec des portes de sortie

Le plan est ouvert en principe pour une durée minimum de 8 ans. On peut évidemment sortir avant, mais cela entraîne la clôture du plan. En outre, en cas de retrait au cours des quatre premières années, une taxation sur les plus-values est due si le contribuable franchit le seuil de cession de
20 000 euros l’année du retrait :

• 22,5 % en cas de sortie avant 2 ans ;

• 16 % entre 2 et 5 ans.

À cette taxation viennent s’ajouter 11 % de contributions additionnelles.

Après 8 ans, le retrait de fonds n’entraîne plus la fermeture du plan, mais seulement l’interdiction d’y faire de nouveaux versements. Cette fois, les gains sont exonérés d’impôt sur les plus-values, mais les contributions additionnelles de 11 % restent dues.

La sortie du plan peut se faire, au choix du titulaire, en capital ou sous forme de rente défiscalisée.

La durée d’un PEA est calculée à compter de la date du premier versement. Il est donc toujours intéressant d’ouvrir systématiquement un PEA en y plaçant une somme symbolique, quitte à ne le faire fonctionner réellement qu’au bout de 5 ans en y mettant alors des sommes importantes. On échappe ainsi à la taxation des fonds en cas de sortie avant 5 ans. C’est un bon moyen de profiter de tous les avantages du PEA sans en avoir les inconvénients.

Liberté d’action et exonération fiscale

La contrepartie de ces contraintes est la liberté d’acheter et de vendre sans que ces opérations, réalisées dans le cadre du plan, soient prises en compte dans le seuil de cessions.

Les plus-values dégagées et les dividendes encaissés sont exonérés d’impôts.

Toutefois, pour les titres non cotés détenus dans le plan, les revenus distribués sont exonérés à hauteur de 10 % maximum de leur valeur. Le seul prélèvement est celui des contributions additionnelles - à hauteur de 11 % au total - seulement au moment des retraits de fonds. Ces contributions additionnelles sont les suivantes :

• la CRDS au taux de 0,5 % est appliquée aux gains nets réalisés à partir du 1er février 1996 ;

• la CSG au taux de 3,4 % à ceux réalisés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, au taux de 7,5 % à ceux réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 et 8,2 % à compter du 1er janvier 2005.

Le prélèvement social de 2 % s’applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 1998.

Enfin, la taxe de 0,3 % destinée à financer le plan dépendance s’applique aux gains réalisés à compter du 1er juillet 2004

Lorsqu’un contribuable a réalisé de fortes moins-values sur un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, il peut avoir intérêt à clôturer son plan. La moins-value ainsi dégagée peut s’imputer sur une plus-value réalisée sur des valeurs mobilières hors PEA ou être reportée pendant 10 ans si le seuil de cessions de 20 000 euros a été franchi. Rien ne l’empêche d’ouvrir aussitôt un nouveau PEA.

L’article 94 de la loi de finances pour 2004 (2003-1311 du 30 décembre 2003) a modifié les règles d’imputation des PEA en cas de clôture après 5 ans.

Pour les clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005, les pertes constatées peuvent venir en déduction des autres gains boursiers. Cette possibilité n’est offerte qu’à condition de céder en totalité les titres figurant dans le plan.

Fiscalité du PEA

 Les secrets du « vendu-acheté »

La technique du vendu-acheté est mise en œuvre traditionnellement en fin d’année. Il est pourtant judicieux de l’utiliser en cours d’année pour profiter des opportunités qui se présentent.

La réalisation d’une plus-value entraîne la taxation dès lors que le seuil de cessions est dépassé. Il est donc intéressant d’essayer de compenser ces plus-values par des moins-values.

Dans un portefeuille, il existe presque toujours des valeurs qui ont sensiblement baissé depuis leur achat. Nous ne pensons pas à celles qui présentent peu de chances de redressement et que leurs propriétaires vendent avant que leur cours ne soit tombé à zéro, mais à celles qui ont connu un simple accident de parcours et qu’ils conservent, convaincus qu’un jour ou l’autre, elles retrouveront au moins leur valeur d’origine. Ces moins-values latentes qui dorment au fond des portefeuilles peuvent être utilisées astucieusement grâce à la technique du « vendu-acheté ».

Il suffit de les vendre en Bourse pour extérioriser fiscalement la moins-value, puis de les racheter aussitôt, de façon à les conserver en portefeuille pour jouer leur retour à un cours plus élevé. La moins-value pourra alors venir en diminution des plus-values imposables.

Comme il faut que les titres sortent du portefeuille, en cas d’achat avec le SRD, il est conseillé de vendre et d’acheter sur deux liquidations ou de vendre au comptant et de racheter en SRD.

VII. Vous êtes actionnaire d’une PME

Vous pouvez bénéficier à ce titre d’une réduction d’impôt si vous avez, en 2007, souscrit en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société non cotée ou d’une société cotée sur le segment d’Alternext.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt si la souscription a déjà bénéficié d’un autre avantage fiscal (investissement dans les SOFICA, dans les DOM-TOM, RES, aide versée aux chômeurs créateurs d’entreprises, …).

Sociétés concernées

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale et être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés formées uniquement de parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints. Cette condition n’est toutefois pas exigée en cas de souscription au capital de sociétés solidaires. Le seuil de 50 % est déterminé sans tenir compte des participations des sociétés de capital risque, des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation. De même, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP).

En cas d’augmentation de capital, la société ne doit pas avoir soit un chiffre d’affaires hors taxes excédant 40 millions d’euros, soit un total du bilan excédant 27 millions d’euros.

Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2007, retenus dans la limite
de :

• 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d’impôt maximale de 5 000 euros) ;

• 40 000 euros pour les couples mariés faisant l’objet d’une imposition commune (soit une réduction d’impôt maximale de 10 000 euros).

Si vos souscriptions excèdent ces plafonds, l’excédent est reportable sur les trois années suivantes.

Détention des titres

Vous êtes tenu de conserver les titres souscrits jusqu’à l’expiration de la 5e année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (ainsi, des titres acquis en 2007 ne pourront pas être cédés avant 2013).

À défaut, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession ou du remboursement des apports, dans la limite du prix de cession ou du montant du remboursement des apports.

Il n’est procédé à aucune reprise en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l’un des conjoints en cas d’imposition commune.

Comment déclarer ?

Les sommes investies en 2007 dans une PME doivent être déclarées sur l’imprimé 2042 C, page 4, case CF, et les reports des années précédentes cases CL, CM et CN. N’oubliez pas de joindre l’état individuel délivré par la société.

Cumul de la réduction d’impôt sur le revenu et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispos