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I. Assurance-vie
II. PERP
III. Revenus de valeurs mobilières
IV. Fonds communs de placement dans l'innovation
V. Fonds d’investissement de proximité
VI. Plus-values sur valeurs mobilières
VII. Vous êtes actionnaire d'une PME
VIII. Société en cessation de paiement
IX. Reprise d’une PME
X. Placements divers

Chapitre IV – Revenus à compléter : votre patrimoine financier

I. Assurance-vie

Les montants que vous avez perçus en 2008 au titre d'un contrat d'assurance-vie peuvent être imposés si vous avez procédé à des rachats. Ils sont taxables dans tous les cas (sauf PEP, voir ci-dessous) si vous avez encaissé des rentes viagères.

A. Rachat du contrat

Quel que soit le type de contrat (en euros ou en unités de compte), le poids de l'imposition va être déterminé par la durée du contrat et sa date de souscription :

• si le retrait ou le dénouement intervient avant 4 ans, les produits sont imposables à l'IR, ou sur option au prélèvement libératoire de 35 % ;
• si le retrait intervient entre 4 et 8 ans, les produits sont imposables à l'IR, ou sur option au prélèvement libératoire de 15 %.

À défaut d'exonération spécifique (voir ci-dessous), les produits de capitaux sortis après 8 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié. Sur option, la fraction excédentaire peut être soumise à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Autant dire que l'assuré a presque toujours intérêt à opter pour celui-ci.

Demeurent cependant exonérés d'impôt sur le revenu ou du prélèvement de 7,5 % :

• les produits des contrats souscrits avant 1983 ;
• les intérêts des versements effectués avant le 26 septembre 1997 ;
• les intérêts des versements effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 n'excédant pas 200 000 Francs (30 490 euros, y compris les frais), les intérêts des versements programmés faits pendant la même période lorsque l'engagement de l'assuré a été pris avant le 26 septembre 1997 ;
• les primes périodiques qui n'ont pas excédé celles initialement prévues par un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997 ;
• les sorties pour cas de force majeure (licenciement, retraite anticipée ou invalidité de l'assuré ou de son conjoint) ;
• les sorties en rente viagère ;
• les PEP ;
• les contrats « DSK » et « NSK » ;
• les versements au profit de bénéficiaires désignés percevant l'épargne selon les dispositions de la clause bénéficiaire.

Déclarer les gains

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire (option pouvant être exercée jusqu'au moment du rachat), vos gains seront ajoutés à l'ensemble de vos revenus et imposés à l'impôt selon le barème progressif. L'impôt relatif aux gains sera alors égal au montant des sommes déclarées multiplié par votre taux marginal d'imposition (TMI). La société d'assurance communique le montant des produits à porter sur la déclaration. Pour un rachat total, ils sont constitués par la différence entre le montant des primes versées (frais compris) et le montant du remboursement.

Si votre contrat a au moins huit ans, déclarez les revenus imposables case CH, cadre 2 de la page trois de l’imprimé 2042, ou ligne DH s’il a subi le prélèvement libératoire de 7,5 %.

S’il a moins de huit ans, déclarez les revenus imposables case TR si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, ou case EE en cas d’option.

S’il s’agit d’un contrat en euros, vous devez reporter case CG les revenus indiqués case CH ou TR.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire

Les intérêts doivent être portés sur votre déclaration. Ils ne seront pas comptabilisés pour le calcul de l'impôt. Le prélèvement a été effectué directement par l'assureur. Le choix entre le prélèvement libératoire et la déclaration dans les revenus dépend du taux d'imposition.

Faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Si vous avez opté pour le prélèvement alors que vous n'y aviez pas intérêt, vous pouvez tenter de revenir sur votre choix avec l'assureur. S'il ne s'est pas encore acquitté de l'impôt auprès du fisc et que vous êtes un bon client, vous avez quelques chances d'obtenir satisfaction.

Si, en revanche, vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire alors que cela aurait été préférable, sachez que le fisc n'acceptera pas de modification.

Prélèvements sociaux

Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux ont été prélevés au moment de l'inscription en compte des produits.

Un retrait n'entraîne donc aucune perception supplémentaire, quel que soit l'âge du contrat.

En revanche, pour les contrats en unités de compte et les contrats DSK, les prélèvements sociaux sont dus sur la même base que l'impôt sur le revenu, mais uniquement sur la fraction des produits acquise depuis l'entrée en vigueur de chacun des prélèvements.

Ainsi, les différents prélèvements seront opérés de la manière suivante :

CSG : elle sera due au taux de 3,4 % pour les produits acquis en 1997, au taux de 7,5 % pour les produits acquis entre 1998 et 2003 et au taux de 8,2 % pour les produits acquis à compter de 2004.

CRDS : elle sera due au taux de 0,5 % sur les produits acquis depuis le 1er février 1996.

Prélèvement social de 2 % : il sera prélevé sur les produits acquis depuis 1998.

Taxe de 0,3 % : elle sera prélevée sur les produits acquis depuis 2004.

Vous n'avez pas à vous préoccuper des prélèvements sociaux lors de votre déclaration de revenus. Depuis 2007, que vous ayez opté pour le prélèvement libératoire ou que vous portiez les intérêts dans votre déclaration, les prélèvements sociaux sont acquittés à la source directement par la société d'assurance.

Préférez les contrats multisupports

En effet, les contrats en euros supportent les prélèvements sociaux chaque année au moment du versement des gains (12,1 % pour les intérêts versés au titre de 2008). La part des gains venant se capitaliser au capital initial se trouve amputée d'autant.

Au contraire, les contrats multisupports ne supportent ces prélèvements qu'au moment du rachat. À revalorisation égale, le contrat multisupport procurera donc un rendement supérieur.

Si vous avez déjà souscrit un contrat en euros, sachez que vous pouvez demander à transformer votre contrat en contrat multisupport, sans perte de l’antériorité fiscale. L’amendement « Fourgous », adopté dans le cadre de la loi Breton pour la modernisation de l’économie autorise en effet un tel transfert, sous certaines conditions. En premier lieu, vous devez vous engager à affecter au moins 20 % de l’épargne détenue dans votre ancien contrat en unité de compte, c’est-à-dire en fonds dont au moins une partie des actifs est composée d’actions. À défaut, l’administration pourrait remettre en cause l’antériorité fiscale.

Par ailleurs, la transformation ne peut s’opérer qu’auprès du même assureur. Pas question de profiter de cette mesure pour aller voir du côté de la concurrence.

B. Perception de rentes

Vous devez déclarer les rentes viagères que vous avez perçues d'une société d'assurance-vie au cours de l'année 2008. Il s'agit des rentes constituées à titre onéreux, c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un contrat avec l'assureur et ont eu pour contrepartie l'aliénation d'un capital.

Les rentes viagères issues d'un PEP assurances de 8 ans ou plus sont exonérées d'impôt sur le revenu. Vous n'avez donc pas à les déclarer.

Imposition partielle

Le montant total des sommes perçues doit être porté dans la déclaration, mais seule une fraction est imposable. Elle s'établit entre 30 et 70 % selon l'âge du crédirentier (celui qui perçoit la rente) au moment du premier versement (voir tableau ci-après). Le fisc procède lui-même au calcul, en considérant l'âge mentionné dans la déclaration.

En cas de réversion

Pour un contrat qui prévoit la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du conjoint lors du premier décès, l'administration admet que l'on retienne l'âge du plus âgé des conjoints au moment de l'entrée en jouissance de la rente initiale.

Ainsi, dans notre exemple, si votre contrat est réversible sur la tête de votre conjoint et que celui-ci est âgé de 62 ans, vous pouvez indiquer cet âge-là dans votre déclaration. La fraction imposable ne sera que de 40 %.

Ne confondez pas ces rentes avec celles qui, constituées à titre gratuit, sont à déclarer sous la rubrique des pensions et retraites.

Déclarer la rente

Vous devez déclarer lignes AS à ES du cadre 1 (page 3) de votre imprimé 2042 la seule fraction imposable de la rente que vous percevez.

Tableau récapitulatif

C. Réduction d'impôt à l'entrée du contrat

Les primes versées sur les contrats d’assurance-vie à primes périodiques n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt depuis l’imposition des revenus de 2004.

Seuls les contrats de « rente-survie » ou d’« épargne-handicap » continuent désormais à ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Pour les contrats de « rente-survie » ou d’« épargne-handicap », la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des primes (ou de la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne pour les contrats d'« épargne-handicap ») prise dans la limite de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge.

II. PERP

La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargne-retraite : le plan d’épargne-retraite populaire (PERP).

Il s’agit d’un produit d’épargne sur lequel vous effectuez des versements, réguliers ou non, pendant que vous êtes en activité. Cette épargne accumulée vous permet d’obtenir au moment de la retraite une rente viagère (aucune sortie en capital n’est possible, hormis quelques rares cas très précis comme l’invalidité, la fin de droits au chômage et la liquidation judiciaire en cas d’exercice d’une activité non salariée).

Des cotisations déductibles

Pour rendre le PERP attractif, les pouvoirs publics l’ont doté d’un avantage fiscal à l’entrée : les cotisations versées sur le plan sont déductibles des revenus du souscripteur. Cette déduction est plafonnée à 10 % du montant des revenus professionnels, ces revenus étant eux-mêmes retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, pour 2008, le maximum de cotisations déductibles s’élève à 25 747 euros.

En l’absence de revenus professionnels, ou lorsqu’ils sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les épargnants peuvent déduire jusqu’à 10 % de ce plafond (soit 3 218 euros pour 2008).

Ces plafonds de déduction sont communs avec d’autres produits de retraite. Pour connaître le montant déductible, il faut au préalable retrancher de l’enveloppe fiscale les versements effectués sur les contrats Madelin, les contrats d’entreprise, les Perco et les contrats de type Préfon.

Imposition des rentes

Au moment de la retraite, les rentes viagères servies par le plan sont taxées comme des pensions de retraite, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %.

III. Revenus de valeurs mobilières

Plusieurs modes d'imposition sont appliqués aux revenus mobiliers, selon la nature des valeurs et les options choisies.

A. Gains de valeurs à revenu fixe

Il s'agit, pour l'essentiel, des coupons versés par les fonds d'État, les obligations et titres d'emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées. Cela recouvre les obligations à taux fixe, à taux variable ou à taux révisable, les OAT, les obligations indexées, les obligations à coupon zéro, les obligations convertibles, les obligations remboursables en actions, les obligations à bons de souscription et les TSDI (titres subordonnés à durée indéterminée). S'y ajoutent les fonds salariaux, les comptes courants d'associés, les titres participatifs et les titres de créances négociables non cotés tels que billets de trésorerie ou titres de créances négociables.

Deux possibilités sont offertes :
· les déclarer avec leurs autres revenus : ils sont alors imposables au taux marginal d'imposition (TMI) puis soumis aux 11 % de prélèvements sociaux (12,1 % à compter du 1er janvier 2009) ;
· opter pour une imposition forfaitaire : le prélèvement libératoire. Le taux de ce prélèvement, directement opéré par l'intermédiaire financier, est fixé à 29 % (y compris 11 % de prélèvements sociaux).

Attention, certains produits comme les obligations indexées à coupon zéro ne peuvent pas bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire.

Vous avez intérêt à choisir l'imposition sur le revenu uniquement si vous vous situez dans la tranche à 14 % ou dans une tranche inférieure.

Primes de remboursement

Certaines obligations sont remboursées à un prix supérieur à leur nominal, à leur prix d'émission ou à leur prix d'acquisition. Le régime d'imposition de cette prime est différent selon la date d'émission des titres :

Obligations émises avant le 1er juin 1985 : la prime de remboursement n'est pas imposable, mais elle fait l'objet d'une retenue à la source de 12 % sans crédit d'impôt.

Obligations émises entre le 1er juin 1985 et le 1er janvier 1992 : la prime de remboursement est définie par la différence entre le prix d'émission et le prix de remboursement. Il existe deux possibilités :
· si la prime est inférieure à 5 % du nominal des titres, elle n'est pas soumise à imposition. Cependant, il existe une retenue à la source (qui ne donne pas droit à crédit d'impôt) de 12 % pour les obligations émises avant le 1er janvier 1986 et de 10 % pour celles émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986 ;
· si la prime excède 5 % du nominal du titre, elle est imposable dans les revenus ou au prélèvement libératoire sur option du contribuable. Pour les titres émis avant le 1er janvier 1987, la retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt.

Obligations émises depuis le 1 e r janvier 1992 : la prime est définie par la différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement. Elle est imposable quel que soit son montant selon les mêmes modalités que les intérêts (revenus ou prélèvement libératoire de 29 %). Le même régime s'applique aux obligations démembrées depuis le 1er janvier 1991.

Sur les 8,2 % de CSG, 5,8 % seront déduits de votre revenu imposable de l'année suivante si vous optez pour l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, ces 5,8 % ne sont pas déductibles.

Comment déclarer ?

Vous devez porter case TR du cadre 2 de la page 3 de votre imprimé 2042 le montant de vos revenus, ou case EE si vous avez opté pour le prélèvement libératoire.

B. Dividendes d'actions

Depuis le 1er janvier 2008, les dividendes d’actions peuvent, au choix de l’actionnaire, soit être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %.

1. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les dividendes d’action bénéficient d’un double abattement.

Abattement de 40 %

Les dividendes distribués sont imposés après application d’un abattement de 40 %. Son champ d’application est plus large que l’ancien avoir fiscal, car cet abattement s’applique aussi bien aux revenus de sociétés françaises qu’à ceux distribués par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter la double imposition.

Frais déductibles

Certains frais peuvent venir en déduction des dividendes imposables. Ce sont essentiellement les droits de garde, les frais de vérification de tirage (pratique tombant en désuétude) et les frais de location de coffre si celui-ci abrite des valeurs mobilières. Ce phénomène est rare depuis la dématérialisation des titres.

Les frais d'acquisition des titres (frais de courtage, impôt de Bourse) ne sont pas déductibles, pas plus que les commissions prélevées par les sociétés de gestion de portefeuille.

Certains intermédiaires financiers prélèvent également des commissions sur l'encaissement des coupons, mais celles-ci sont déjà déduites dans les relevés qu'ils adressent à leurs clients. Il ne faut donc pas les déduire une seconde fois.

Abattement forfaitaire

Les dividendes ne sont imposables qu'après application d'un abattement forfaitaire de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple marié. Il ne concerne toutefois que les dividendes d'actions françaises, de parts sociales et sur les revenus assimilés distribués par des sociétés anonymes ou en commandite par actions, à condition qu'elles aient leur siège social en France.

Ouvrent également droit à l'abattement les revenus distribués par les SARL (Société à responsabilité limitée) ou les EARL (Exploitations agricoles à responsabilité limitée), si le contribuable détient moins de 35 % des droits sociaux. Cet abattement s'applique à la somme des dividendes globaux (net + avoir fiscal), moins les frais, et non pas à la somme des dividendes nets perçus au cours de l'année fiscale.

Lorsqu'un mariage, un divorce ou un décès survient en cours d'année, l'abattement s'applique à chacune des déclarations souscrites.

Crédit d’impôt

Les actionnaires bénéficient par ailleurs d’un crédit d’impôt. Égal à 50 % du montant des revenus distribués, il est toutefois plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour un couple. Cette ristourne d’impôt bénéficie aussi bien aux revenus distribués dans le cadre d’un compte titre que dans un PEA.

Contributions sociales

Dans tous les cas, les dividendes sont soumis à des contributions additionnelles de 11 % (8,2 % de CSG, 2,3 % de prélèvements sociaux et 0,5 % de CRDS). Elles sont calculées sur le montant des dividendes bruts (dividende net avant application de l’abattement de 40 %). Les abattements de 1 525 et 3 050 euros ne leur sont pas applicables.

2. Prélèvement forfaitaire libératoire

Les dividendes d’actions peuvent faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Cette option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des dividendes, et doit être renouvelée chaque fois. Elle est irrévocable. Dans ces conditions, il est trop tard pour exercer l’option pour les dividendes distribués en 2008
Compte tenu de son taux, ce prélèvement forfaitaire est susceptible d'intéresser les contribuables taxés dans les tranches du barème de l'impôt à 30 % ou à 40 %. Mais, en pratique, l’option n’est intéressante que si vous êtes imposé dans la tranche la plus élevée, et que vous percevez au minimum 39 402 euros de dividendes (la moitié si vous êtes seul). L'application du PFL fait en effet perdre le bénéfice des abattements forfaitaire de 40 % et fixe de 1 525 euros (ou 3 050 euros), ainsi que du crédit d'impôt. De même, il n'est pas possible de déduire une fraction de la CSG.
Enfin, l'option pour le PFL a un impact négatif pour le calcul du bouclier fiscal. Les dividendes sont retenus dans cette hypothèse pour leur montant brut, alors qu'en cas d'imposition selon le barème progressif de l'impôt, ils sont retenus après abattements et déduction des frais. Dès lors, avant d'opter, faites bien vos calculs.

A chaque produit, son prélèvement

Comment déclarer ?

Vous devez porter case DC du cadre 2 de la page 3 de votre imprimé 2042 le montant de vos dividendes, avant abattements.

Revenus de titres étrangers

Il peut s'agir de dividendes, mais aussi de revenus de fonds communs de placement ou d'investissements étrangers, de profits réalisés sur les marchés à terme étrangers ou encore de gains sur des produits dérivés (options, warrants, etc.).

Lorsqu'ils sont libellés en devises étrangères, la parité de change retenue est celle en vigueur le jour de l'encaissement.

Revenus perçus à l'étranger

Lorsque ces revenus ont été reçus directement d'une société étrangère - dans le cadre de titres au nominatif, notamment - ou encaissés dans un pays étranger, ils doivent être déclarés par le bénéficiaire sur un formulaire spécial 2047. Dans tous les cas, ces revenus sont assujettis aux incontournables taxes additionnelles.

Lorsque ces revenus ont été perçus par l'intermédiaire d'un établissement financier établi en France, celui-ci doit vous faire parvenir un imprimé fiscal unique (IFU) précisant la nature et le montant des revenus encaissés ainsi que le crédit d'impôt correspondant.

Dans tous les cas, les revenus sont passibles des contributions additionnelles de 11 % dont 5,8 % éventuellement déductibles.

Crédit d'impôt

Pour éviter une double imposition, une convention bilatérale a pu être signée avec le pays d'où provient le revenu. Celui-ci est alors assorti d'un crédit d'impôt dont le mécanisme est identique à celui de l'avoir fiscal : le crédit d'impôt est rajouté au revenu imposable, puis déductible de l'impôt. C'est le système le plus courant.

Le taux de ce crédit varie d'un pays à l'autre. Sur les dividendes d'actions, il est de 18 % dans la plupart des pays d'Europe et aux Etats-Unis. Sur les intérêts, un crédit d'impôt est plus rare (voir tableau cidessus). À défaut de convention bilatérale, c'est le revenu net versé en France qui est imposable.

Quel crédit d'impôt ?

IV. Fonds communs de placement dans l'innovation

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez, en 2008, souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Les FCPI sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est composé, pour 60 % au moins, de titres de sociétés :
· non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés et employant moins de 500 salariés,
· considérées comme innovantes, soit en raison de l'importance de leurs dépenses de recherche, soit parce qu'elles justifient, auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), de la création de produits ou procédés innovants.

Par ailleurs, les plus-values éventuelles constatées lors de la cession du fonds après 5 ans sont exonérées d'impôt.

A. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :
· être fiscalement domicilié en France,
· ne pas détenir ou avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fond,
· prendre l'engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans (ainsi, des titres acquis en 2008 ne pourront pas être cédés avant 2014).

B. Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2008, retenus dans la limite de :
· 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 euros) ;
· 24 000 euros pour les couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 euros).

C. Reprise de la réduction d'impôt

Il y a reprise de la réduction d'impôt si l'un des événements suivants intervient au cours des cinq ans qui suivent la souscription des parts :
· le FCPI cesse de remplir le quota de 60 % ;
· vous ne remplissez plus la condition relative à l'importance de votre participation dans le FCPI ;
· vous cédez vos parts (il n'est cependant procédé à aucune reprise en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement).

La reprise intervient au titre de l'année où le manquement est constaté.

D. Comment déclarer ?

Les sommes investies dans le cadre d’un FCPI doivent être déclarées sur l’imprimé 2042 C, page 4, case GQ. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'état individuel remis par le gérant ou le dépositaire des fonds, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts du FCPI pendant 5 ans.

V. Fonds d’investissement de proximité

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez, en 2008, souscrit des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Par ailleurs, les plus-values éventuelles constatées lors de la cession du fonds après 5 ans sont exonérées d'impôt.

Les FIP ont été créés par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique 2003-721 du 1er août 2003. Il s’agit de fonds communs de placement à risques investis pour au moins 60 % dans des PME non cotées. Le FIP ne peut investir que dans des sociétés situées dans une zone géographique déterminée (au mieux quatre régions limitrophes).

A. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :
· être fiscalement domicilié en France,
· ne pas détenir ou avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fond,
· prendre l'engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans (ainsi, des titres acquis en 2008 ne pourront pas être cédés avant 2014).

B. Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2008, retenus dans la limite de :
· 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 euros) ;
· 24 000 euros pour les couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 euros).

C. Reprise de la réduction d'impôt

Il y a reprise de la réduction d'impôt si l'un des événements suivants intervient au cours des cinq ans qui suivent la souscription des parts :
· le FIP cesse de remplir le quota de 60 % ;
· vous ne remplissez plus la condition relative à l'importance de votre participation dans le FIP ;
· vous cédez vos parts (il n'est cependant procédé à aucune reprise en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement).

La reprise intervient au titre de l'année où le manquement est constaté.

D. Comment déclarer ?

Les sommes investies dans le cadre d’un FCPI doivent être déclarées sur l’imprimé 2042 C, page 4, case FQ. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'état individuel remis par le gérant ou le dépositaire des fonds, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts du FIP pendant 5 ans.

E. Cumul de la réduction d’impôt sur le revenu

et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007, complétée par la loi de finances rectificative pour 2007, a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Seule la part effectivement investie par le FIP dans les PME ouvre droit à la réduction d’impôt sur la fortune. La fraction non prise en compte peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de FIP.

Exemple : M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.

Le 30 septembre 2008, M. et Mme X souscrivent pour 20 000 euros de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Les époux peuvent ainsi bénéficier des réductions suivantes :

- réduction d’ISF 2009 : 6 000 euros [(20 000 x 60 %) x 50 %] ;

- réduction d’impôt sur le revenu 2008 : 2 000 euros [(20 000 x 40 %) x 25 %].

VI. Plus-values sur valeurs mobilières

Un impôt peut être dû sur les plus-values de vos titres cotés ou non, tels qu'actions, obligations, obligations convertibles, certificats d'investissement, bons de souscription, mais aussi de vos parts de fonds communs de placement (FCP) ou de SICAV.

A. Qu'est-ce qu'une plus-value ?

Il s'agit de la différence entre le prix d'achat d'une valeur mobilière (frais de négociation et taxes inclus) et son prix de vente (frais de négociation et taxes déduits). Si elle est positive, il y a plusvalue. Si elle est négative, il y a moins-value. Tant qu'un titre n'a pas été vendu, la plus-value n'existe pas fiscalement ; on dit qu'il s'agit d'une plus-value latente. C'est la vente du titre ou son échange (hors OPE) qui donne naissance à la plus-value au sens fiscal du terme. Seule la plus-value nette résultant de la différence entre les plus-values et les moins-values enregistrées au cours de l'année est imposée.

Titres acquis par achats successifs. Pour les titres de la même société acquis à plusieurs périodes à des cours différents, on retient un prix moyen d'achat pondéré qu'on multiplie par le nombre de titres.

Titres à valeur inconnue. Dans certains cas, le contribuable se trouve dans l'impossibilité d'indiquer le prix de revient fiscal de ses titres. La règle générale est que le prix de revient est alors considéré comme égal à zéro. Cependant, lorsque les titres ont été déposés chez un intermédiaire avant le 26 octobre 1994, l'administration est en droit de retenir un prix de revient forfaitaire égal à 50 % du cours de Bourse au jour du dépôt.

Titres déclarés sans valeur. Lorsqu'une société cotée en Bourse est mise en liquidation judiciaire et que l'administrateur judiciaire fait savoir que la valeur des actifs ne couvrira pas le passif, les actionnaires de la société peuvent déduire les pertes ainsi constatées des autres plus-values de même nature.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2001, la loi n’autorisait l’imputation des pertes que lorsqu’un jugement avait prononcé l’annulation des titres. Cette procédure pouvait prendre des années. L’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2002 autorise, à compter de l’imposition des revenus de 2002, l’imputation des pertes dès le prononcé du jugement de cession de l’entreprise ou de sa liquidation.

B. Imposition

La plus-value est totalement exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux si l'ensemble des ventes de valeurs mobilières réalisées pendant l'année est inférieur à 25 000 euros. En revanche, si le seuil de 25 000 euros de cessions dans l'année est dépassé, toutes les plus-values deviennent taxables.

C. Calcul du seuil de 25 000 euros

Il résulte de l'addition de l'ensemble des ventes de valeurs mobilières réalisées par les membres du foyer fiscal au cours de l'année. Le prix retenu pour le calcul est le montant brut, donc avant déduction des frais.

Est pris en compte l'ensemble des cessions sur les valeurs mobilières : actions, obligations, cotées ou pas, ainsi que les droits démembrés, les droits d'attribution ou de souscription portant sur ces titres. De même, les parts de SICAV ou de FCP, de titres de sociétés d'investissement, de sociétés de portefeuille, de fonds communs de créances émis pour plus de 5 ans et de SICOMI.

Sont également considérées comme des cessions les opérations de report des positions sur le service à règlement différé (SRD) de la Bourse de Paris.

La valeur liquidative d'un PEA clôturé moins de 5 ans après sa date d'ouverture est également prise en compte.

Les opérations d'échange de titres ne sont plus assimilées à ces cessions car elles bénéficient d'office du sursis d'imposition.

Pour les SICAV dites « à compartiments », non seulement les ventes, mais également le passage d'un compartiment à l'autre, entrent dans le calcul du seuil.

Lorsque des ventes sont réalisées en SRD, la cession est réputée avoir été effectuée au jour de la liquidation. Les ventes réalisées après la liquidation du mois de décembre sont prises en compte fiscalement sur l'année suivante.

Cessions hors seuil

Certaines cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul annuel du seuil de 25 000 euros. Il s'agit des cessions réalisées à l'intérieur d'un PEA. N'est pas non plus considéré comme une vente le remboursement des obligations venant à échéance ou leur rachat par l'émetteur.

Cas exceptionnels

Lorsque le seuil des 25 000 euros est dépassé à la suite de circonstances exceptionnelles, le fisc peut accepter qu'il soit calculé selon une moyenne des cessions de l'année concernée et des deux années précédentes.

Ces circonstances exceptionnelles sont essentiellement : le divorce, le licenciement, le départ à la retraite, la mise en préretraite, le redressement ou la liquidation judiciaire, le décès du contribuable ou de son conjoint. La moyenne peut également être appliquée lors de la survenance d'une invalidité pour eux ou l'un de leurs enfants à charge et pour tout événement exceptionnel grave portant atteinte au patrimoine du contribuable.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de tolérance, il faut que la cession intervienne l'année de survenance de l'événement et, au plus tard, l'année suivante.

D. Taxation des plus-values

Dès l'instant où les plus-values sont imposables, le taux actuellement en vigueur est de 30,1 %.

Il comprend 18 % d'impôt proprement dit auxquels s'ajoutent 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2,3 % de prélèvement social et 1,1 % de contribution additionnelle destinée à financer le RSA. Certaines plus-values ne sont pas taxables. Tel est le cas des ventes effectuées dans le cadre des lois sur la participation, des plans d'épargne d'entreprise et de l'actionnariat dans les entreprises si les titres sont nominatifs et qu'on peut prouver leur origine. Echappent également à la taxation les opérations réalisées dans le cadre d'un PEP, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un PEA.

Abattement pour durée de détention

Depuis l’imposition des revenus de 2006, les plus-values bénéficient d’un abattement pour durée de détention. Il est égal à :
- un tiers du montant de la plus-value après 6 ans de détention;
- deux-tiers du montant de la plus-value après 7 ans de détention ;

Au-delà de huit ans de détention, la plus-value est totalement exonérée.

Seul bémol : la durée de détention n’est décomptée qu’à compter du 1er janvier 2006, ou de la date d’acquisition des titres si elle est postérieure. Autrement dit, l’abattement ne commencera à produire ses effets qu’à compter du 1er janvier 2012.

Dirigeants partant à la retraite

Par dérogation, les dirigeants cédant leurs titres et partant à la retraite peuvent bénéficier par anticipation du dispositif d’exonération. Il faut toutefois respecter certaines conditions :
- la cession doit porter sur l’intégralité des titres ou sur plus de 50 % des droits de vote ;
- le chef d’entreprise a exercé des fonctions dirigeantes dans l’entreprise pendant les 5 années ayant précédé la cession ;
- le chef d’entreprise a détendu durant ces 5 années au moins 25 % des titres ;
- le chef d’entreprise s’engage à cesser toute fonction et à partir à la retraite dans l’année suivant la cession ;
- la société dont les titres sont cédés est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 salariés, a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Que deviennent les moins-values ?

Lorsque, au cours d'un exercice fiscal, les moins-values sont supérieures aux plus-values, vous dégagez une moins-value nette. Si vous n'avez pas dépassé dans l'année le seuil de cessions de 25 000 euros, cette moins-value est définitivement perdue ; vous ne pourrez plus la déduire de plusvalues ultérieures. Si vous avez dépassé le seuil de 25 000 euros, elle est reportable pendant 10 ans au cours desquels elle viendra s'imputer sur les plus-values dégagées.

Si ces moins-values n'ont pas pu être utilisées dans ce délai de 10 ans, elles sont alors définitivement perdues.

Si vous avez réalisé une forte moins-value au cours d'une année et que vous vous trouvez en dessous du seuil de 25 000 euros, procédez à de nouvelles ventes (quitte à racheter aussitôt les mêmes titres) pour dépasser le seuil. Vous pourrez alors reporter cette moins-value pendant 10 ans maximum, jusqu'à ce qu'elle ait été compensée par d'autres plus-values.

Monep et warrants

Les plus-values suivent le même régime fiscal que les valeurs mobilières pour les gains réalisés à titre occasionnel sur le Monep (Marché des options négociables de Paris) ou sur les warrants (bons d'option émis par les banques).

Les moins-values éventuelles sont également déductibles pendant 10 ans, non seulement des plus-values de même nature, mais encore des plus-values réalisées sur les valeurs mobilières.

En revanche, les opérations réalisées à titre habituel sur ces marchés sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux, selon le barème progressif de l'impôt.

E. Plan d’épargne en actions (PEA)

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de gérer en franchise d'impôt un portefeuille de valeurs mobilières, moyennant quelques contraintes.

132 000 euros de versement

Depuis le 1er janvier 2003, un PEA peut être alimenté à hauteur de 132 000 euros, uniquement en espèces. Ce seuil était fixé initialement à 600 000 Francs (91 469 euros), puis a été porté à 120 000 euros à compter du 1er janvier 2002.

Il n'est pas possible de faire virer des titres sur le PEA. Cette somme constitue le maximum des apports, mais n'a rien à voir avec la valeur du plan lui-même qui n'est pas limitée.

Un seul plan par personne

On ne peut ouvrir qu'un seul PEA par personne. Pour un couple marié, chacun peut ouvrir un PEA, mais ni les enfants mineurs ni les personnes rattachées au foyer fiscal n'y ont droit.

On ne peut pas tout y mettre

Le PEA ne peut être investi qu'en actions européennes (jusqu'en 2000, on ne pouvait y loger que des titres français), en certificats d'investissement et en bons de souscription ainsi qu'en parts de SARL, en certificats coopératifs d'investissement ou en titres de sociétés coopératives, à la triple condition que l'émetteur de titres ait son siège en France, qu'il soit assujetti à l'IS et que le contribuable ne détienne pas plus de 25 % des droits aux bénéfices.

Sont également admises les OPCVM qui détiennent au moins 75 % d’actions européennes. Jusqu’en 2002, seules étaient éligibles au PEA les actions de SICAV qui détenaient au moins 60 % d'actions françaises et les parts de FCP investis à hauteur de 75 % au moins en actions françaises. Sont interdites les valeurs à revenus fixes (obligations) et les actions étrangères hors communauté européenne.

8 ans avec des portes de sortie

Le plan est ouvert en principe pour une durée minimum de 8 ans. On peut évidemment sortir avant, mais cela entraîne la clôture du plan. En outre, en cas de retrait au cours des quatre premières années, une taxation sur les plus-values est due si le contribuable franchit le seuil de cession de 25 000 euros l'année du retrait :
· 22,5 % en cas de sortie avant 2 ans ;
· 18 % entre 2 et 5 ans.

À cette taxation viennent s'ajouter 11 % de contributions additionnelles.

Après 8 ans, le retrait de fonds n'entraîne plus la fermeture du plan, mais seulement l'interdiction d'y faire de nouveaux versements. Cette fois, les gains sont exonérés d'impôt sur les plus-values, mais les contributions additionnelles de 11 % restent dues.

La sortie du plan peut se faire, au choix du titulaire, en capital ou sous forme de rente défiscalisée.

La durée d'un PEA est calculée à compter de la date du premier versement. Il est donc toujours intéressant d'ouvrir systématiquement un PEA en y plaçant une somme symbolique, quitte à ne le faire fonctionner réellement qu'au bout de 5 ans en y mettant alors des sommes importantes. On échappe ainsi à la taxation des fonds en cas de sortie avant 5 ans. C'est un bon moyen de profiter de tous les avantages du PEA sans en avoir les inconvénients.

Liberté d'action et exonération fiscale

La contrepartie de ces contraintes est la liberté d'acheter et de vendre sans que ces opérations, réalisées dans le cadre du plan, soient prises en compte dans le seuil de cessions.

Les plus-values dégagées et les dividendes encaissés sont exonérés d'impôts.

Toutefois, pour les titres non cotés détenus dans le plan, les revenus distribués sont exonérés à hauteur de 10 % maximum de leur valeur. Le seul prélèvement est celui des contributions additionnelles - à hauteur de 11 % au total - seulement au moment des retraits de fonds. Ces contributions additionnelles sont les suivantes :
- la CRDS au taux de 0,5 % est appliquée aux gains nets réalisés à partir du 1er février 1996
- la CSG au taux de 3,4 % à ceux réalisés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, au taux de 7,5 % à ceux réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 et 8,2 % à compter du 1er janvier 2005.

Le prélèvement social de 2 % s'applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 1998.

Enfin, la taxe de 0,3 % destinée à financer le plan dépendance s’applique aux gains réalisés à compter du 1er juillet 2004

Lorsqu'un contribuable a réalisé de fortes moins-values sur un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, il peut avoir intérêt à clôturer son plan. La moins-value ainsi dégagée peut s'imputer sur une plus-value réalisée sur des valeurs mobilières hors PEA ou être reportée pendant 10 ans si le seuil de cessions de 25 000 euros a été franchi. Rien ne l'empêche d'ouvrir aussitôt un nouveau PEA.

L’article 94 de la loi de finances pour 2004 (2003-1311 du 30 décembre 2003) a modifié les règles d’imputation des PEA en cas de clôture après 5 ans.

Pour les clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005, les pertes constatées peuvent venir en déduction des autres gains boursiers. Cette possibilité n’est offerte qu’à condition de céder en totalité les titres figurant dans le plan.

Fiscalité du PEA

VII. Vous êtes actionnaire d'une PME

Vous pouvez bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt si vous avez, en 2008, souscrit en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société non cotée ou d’une société cotée sur le segment d’Alternext.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt si la souscription a déjà bénéficié d'un autre avantage fiscal (investissement dans les SOFICA, dans les DOM-TOM, RES, aide versée aux chômeurs créateurs d'entreprises, ...).

Sociétés concernées

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale et être soumise à l'impôt sur les sociétés.

La société doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés formées uniquement de parents en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi qu'entre conjoints. Cette condition n’est toutefois pas exigée en cas de souscription au capital de sociétés solidaires. Le seuil de 50 % est déterminé sans tenir compte des participations des sociétés de capital risque, des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation. De même, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP).

En cas d'augmentation de capital, la société ne doit pas avoir soit un chiffre d'affaires hors taxes excédant 40 millions d'euros, soit un total du bilan excédant 27 millions d'euros.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2008, retenus dans la limite de :
· 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 euros) ;
· 40 000 euros pour les couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 euros).

Si vos souscriptions excèdent ces plafonds, l’excédent est reportable sur les trois années suivantes.

Les contribuables investissant à compter de 2009 dans des petites entreprises en phase de démarrage ou d’expansion bénéficieront d’un plafond de versement majoré. Il est égal à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.

Détention des titres

Vous êtes tenu de conserver les titres souscrits jusqu'à l'expiration de la 5e année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (ainsi, des titres acquis en 2008 ne pourront pas être cédés avant 2014).

À défaut, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession ou du remboursement des apports, dans la limite du prix de cession ou du montant du remboursement des apports.

Il n'est procédé à aucune reprise en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l'un des conjoints en cas d'imposition commune.

Comment déclarer ?

Les sommes investies en 2008 dans une PME doivent être déclarées sur l’imprimé 2042 C, page 4, case CF, et les reports des années précédentes cases CL, CM et CN. N’oubliez pas de joindre l’état individuel délivré par la société.

Cumul de la réduction d’impôt sur le revenu et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de titre de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Vous pouvez arbitrer, le cas échéant, la part du versement que vous souhaitez utiliser pour la réduction d’ISF et celle que vous souhaitez utiliser pour la réduction d’impôt sur le revenu.

VIII. Reprise d’une PME

Les intérêts d’un emprunt contracté pour reprendre une PME ouvrent droit à réduction d’impôt.

Société concernée

Il doit s’agir d’une PME non coté sur un marché réglementé dont le siège est situé dans un état membre de l’Union européenne. La PME doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 40 millions d’euros ou le total du bilan inférieur à 27 millions d’euros. Les titres ne doivent pas figurer dans un PEA ou un plan d’épargne salariale.

Vous devez exercer une activité dirigeante

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez respecter les trois conditions suivantes :
- Vous détenez la majorité des droits de vote ;
- Vous exercez des fonctions dirigeantes dans la PME (gérant, président du conseil d’administration…) ;
- Vous devez conserver les titres de la société jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de leur acquisition. À défaut, la réduction d'impôt sera remise en cause. Il n'est procédé à aucune reprise en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l'un des conjoints en cas d'imposition commune.

Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25 % des intérêts payés en 2008, retenus dans la limite annuelle de 10 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple.

Comment déclarer ?

Vos intérêts doivent être déclarés sur l’imprimé 2042 C, page 4, case FH.

IX. Placements divers

A. Investissements forestiers

Certains investissements forestiers ouvrent droit depuis 2001 à une réduction d'impôt. Il s'agit des acquisitions de terrains plantés de bois et forêts ou de terrains à boiser, ou des acquisitions ou souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière.

Contribuables concernés

La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et réalisant ces investissements dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Acquisitions de terrains

L'acquisition de terrains ouvre droit à réduction d'impôt sous certaines conditions :
· l'acquisition doit permettre de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant, une unité de gestion d’au moins 5 hectares situés sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes susceptibles d’une gestion coordonnée, dans les massifs de montagne (Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées, Vosges) ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares. La superficie de la parcelle acquise ne doit pas, en revanche, excéder 25 hectares ;
· lorsque le terrain est acquis en bois ou forêts, le contribuable doit s'engager à le conserver au moins 15 ans et à y appliquer pendant la même période un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si le terrain est acquis nu, le propriétaire doit s'engager à le reboiser dans un délai de 3 ans, puis à le conserver pendant 15 ans en appliquant un plan simple de gestion agréé.

Souscription ou acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière

Ouvre droit à l'avantage fiscal la souscription ou l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Le groupement ou la société doit préalablement prendre l'engagement d'appliquer pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.

Réalisation de travaux forestiers

A compter de l’imposition des revenus de 2006, les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d’amélioration des peuplements, de création et d’amélioration des dessertes notamment ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Il faut que les travaux soient réalisés dans une unité de gestion d’un seul tenant, gérée en application d’un plan simple de gestion ou d’un règlement approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Vous devez vous engager à conserver les bois et forêts jusqu’au 31 décembre de la quinzième année suivant celle du paiement des travaux.

Modalité d'application de la réduction d'impôt

La base de la réduction d'impôt est égale au prix d'acquisition des terrains, majoré des frais d'acquisition, ou au prix de souscription ou d'acquisition des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % de l'investissement, retenue dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne seule et de 11 400 euros pour un couple marié.

Remise en cause de la réduction d'impôt

Lorsque le contribuable ne respecte pas ses engagements, la réduction fait l'objet d'une reprise. Par exception, l'avantage fiscal ne sera pas remis en cause lorsque le non-respect des engagements intervient à la suite de l'invalidité, le licenciement ou le décès du contribuable ou de son conjoint.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer sur la déclaration 2042 C, case UN ou NZ le montant de vos investissements ou de vos travaux réalisés en 2007. Joignez également la fiche de calcul 2041 GK.

En cas de souscription de parts de groupement ou de société forestière, joignez votre engagement de conservation des parts pendant 8 ans et l’attestation remise par la société ou le groupement.

B. Investissements dans les DOM-TOM

Certains investissements réalisés dans les DOM ouvrent droit à des avantages fiscaux substantiels. Ceux-ci prennent systématiquement la forme d'une réduction d'impôt, qu'ils soient réalisés par une personne physique ou par le biais de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.

Ces investissements doivent être réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), dans les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, îles de l'océan Indien, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélémy), ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Éparses ou dans l'île Clipperton.

Ce dispositif a été fortement remanié par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, de sorte que cohabitent deux types d’investissements : ceux réalisés jusqu’au 20 juillet 2003 et ceux effectués entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

Investissements par le biais d'une entreprise (réalisés jusqu’au 20 juillet 2003)

Investissements concernés

Les investissements doivent être réalisés dans le secteur hôtelier, industriel, de la pêche, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la production et de la diffusion cinématographiques ou audiovisuelles, des services informatiques, des concessions et affermages de service public, ainsi que la maintenance de l'un de ces secteurs.

Forme de l'investissement

L'investissement doit être réalisé par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle, société soumise au régime des sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL de famille ayant opté pour ce régime), notamment.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant hors taxes de l'investissement, diminué de la valeur des subventions publiques qui financent le prix de revient. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierreet- Miquelon, Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les rénovations d'hôtels. Toutefois, l'avantage fiscal diffère suivant que l'investisseur agit ou non à titre professionnel.

Investisseur agissant à titre professionnel. La réduction n'est soumise à aucun plafonnement. Si elle excède le montant de l'impôt, l'excédent peut être reporté sur 5 ans, puis, à défaut, est remboursé.

Investisseur n'agissant pas à titre professionnel. Tel est le cas en l'absence de participation personnelle à l'activité. La réduction d'impôt subit un double plafonnement.

Elle ne peut tout d'abord excéder 50 % de l'impôt dû au titre d'une année et l'excédent éventuel est, dans la limite de l'impôt dû, reportable sur l'impôt de l'année suivante, dans les mêmes limites.

Investissements par le biais d'une entreprise (réalisés à compter du 21 juillet 2003)

Investissements concernés

Désormais, les investissements peuvent être réalisés dans tous les secteurs, à l’exception :
· de certains commerces (notamment le commerce et la réparation automobiles, le commerce de gros ou de détail…) ;
· de la restauration (à l’exception des restaurants de tourisme classés), des hôtels non classés, cafés, débits de tabacs et débits de boisson ;
· du conseil ou de l’expertise ;
· de la recherche et du développement ;
· de l’éducation, de la santé et de l’action sociale ;
· de la banque, de la finance et de l’assurance ;
· des activités immobilières ;
· de la navigation de croisière ou de la location sans opérateur ;
· des services fournis aux entreprises (sauf maintenance et nettoyage notamment).

Forme de l'investissement

L'investissement doit être réalisé par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle, société soumise au régime des sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL de famille ayant opté pour ce régime), notamment. A la différence du régime précédent, les parts de sociétés doivent être détenues directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant hors taxes de l'investissement, diminué de la valeur des subventions publiques qui financent le prix de revient. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierreet- Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Ces taux sont majorés de 10 points lorsque l’investissement est réalisé dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.

Pour les travaux de rénovation et de rénovation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, ainsi que pour la navigation de plaisance, le taux de la réduction d’impôt est porté à 70 % dans les départements d’outre-mer.

Le nouveau dispositif supprime le double plafonnement auquel étaient soumis les contribuables agissant à titre professionnel. Désormais, l’imputation de la réduction d’impôt n’est soumise à aucun plafonnement, sans distinguer selon que le contribuable agisse ou non à titre professionnel.

Elle pourra donc absorber la totalité de l’impôt du contribuable. En outre, l’excédent éventuel constitue une créance sur l’Etat qui sera reportée en totalité sur les 5 années suivantes. La fraction non utilisée au terme de ce délai de 5 ans sera remboursée au contribuable dans la limite d’un investissement initial de 1 525 000 euros.

Investissements par une personne physique (réalisés jusqu’au 20 juillet 2003)

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui réalisent outre-mer les investissements suivants :
· acquisition ou construction d’un immeuble neuf affecté soit à l’habitation principale du contribuable pendant au moins 5 ans, soit à la location nue pour une durée équivalente ;
· souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet est de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ;
· souscription de parts de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outremer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ;
· souscription au numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités d’outre-mer effectuant outre-mer certains investissements productifs.

Montant de la réduction d’impôt. La réduction d'impôt est égale à 25 % de leur montant, répartie sur 5 ans, à raison de 20 % par an.

Toutefois, lorsque l'investissement concerne un immeuble neuf destiné à l'habitation principale du contribuable, les sommes retenues sont plafonnées à :
- 1 525 euros/m2 habitable pour les investissements réalisés en 2001 et 2002 ;

L'investissement immobilier peut ouvrir droit à une réduction d'impôt au taux majoré de 40 % lorsque le propriétaire s'engage à louer nu l’immeuble à usage d'habitation principale pendant 6 ans et à ce que le montant des loyers et des ressources du locataire n'excède pas certains montants (voir tableau ci-dessous).

DOM-TOM : baux conclus en 2008

Investissements par une personne physique (réalisés à compter du 21 juillet 2003)

La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a élargi le champ des investissements réalisés outre-mer ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il peut s’agir des investissements suivants :
· acquisition ou construction d’un immeuble neuf affecté soit à l’habitation principale du contribuable pendant au moins 5 ans, soit à la location nue pour une durée équivalente ;
· souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet est de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ;
· souscription de parts de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outremer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ;
· souscription au numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités d’outre-mer effectuant outre-mer certains investissements productifs ;
· travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quarante ans que le contribuable affecte à son habitation principale ou donne en location nue à usage d’habitation principale ;
· souscription au capital de sociétés ayant pour objet le financement de sociétés exerçant leur activité exclusivement outre-mer (SOFIOM).

Base de la réduction d’impôt

Elle est égale au prix de revient du logement, au prix de souscription des parts ou d’actions ou au prix des matériaux et de la main-d’oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation.

En ce qui concerne les investissements immobiliers réalisés du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2003, la base de la réduction d’impôt est plafonnée à 1 750 euros par m² de surface habitable. Ce plafond est porté pour 2004 à 1 761 euros en Polynésie française, à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 796 euros pour les autres départements d'outre-mer et collectivités qui ne sont pas dotés de leur propre index de la construction.

Pour les investissements réalisés en 2005, le plafond de la réduction d’impôt est porté à 1 800 euros par m² habitable, quel que soit le lieu de réalisation de l’investissement.

Pour les investissements réalisés en 2006, le plafond s’établit à 1 866 euros par m² de surface habitable.

Pour les investissements réalisés en 2007, le plafond s’établit à 1 959 euros par m² de surface habitable.

Pour les investissements réalisés en 2008, le plafond s’établit à 2 058 euros par m² de surface habitable.

La base est étalée sur 5 ans, ou sur 10 ans lorsque le logement est affecté à la résidence principale du contribuable.

Taux de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant de l’investissement s’il est affecté à l’habitation principale du contribuable. Le taux est porté à 40 % pour les investissements locatifs et à 50 % pour ceux réalisés dans le secteur locatif intermédiaire (voir tableau ci-dessus).

Ces taux sont majorés de 10 points si le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points si des dépenses d’équipement de production d’énergie renouvelable sont effectuées.

DOM-TOM : baux conclus en 2008

(voir tableau ci-dessus)

C. Souscription au capital de SOFIPECHE

Les souscriptions entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2011 au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ouvrent droit à une réduction d’impôt (jusqu’en 2007, l’avantage fiscal prenait la forme d’une déduction du revenu global). Les souscriptions effectuées par des entreprises ou par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP n'ouvrent droit, en revanche, à aucun avantage fiscal.

Conditions
· il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou à des augmentations de capital, mais la SOFIPECHE doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable ;
· les titres de SOFIPECHE doivent revêtir la forme nominative ;
· les titres souscrits doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription ;
· vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.

Montant de la réduction

La réduction d’impôt est égale à 40% des sommes versées pour la souscription au capital de la SOFIPECHE, sans toutefois pouvoir excéder 25 % du revenu net global, dans la limite de 19 000 euros pour une personne seule et de 38 000 euros pour un couple marié (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 7 600 € ou 15 200 € selon la situation de famille du souscripteur).

Remise en cause de la réduction

L'avantage est remis en cause :
· en cas de cession des titres à titre gratuit ou onéreux dans les 5 ans de leur souscription ;
· en cas de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFIPECHE ;
· en cas de dissolution de la SOFIPECHE ou de la réduction de son capital.

La remise en cause est effectuée au titre de l'année où intervient l'événement motivant cette reprise.

D. Souscription en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel

Les souscriptions en numéraire au capital de la SOFICA effectuées par des personnes physiques ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Les souscriptions effectuées par des entreprises ou par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP n'ouvrent droit, en revanche, à aucun avantage fiscal.

Conditions

Il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou à des augmentations de capital, mais :
· le capital de la SOFICA doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable ;
· les titres de la SOFICA doivent revêtir la forme nominative ;
· les titres souscrits doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription ;
· vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.

Montant de la réduction

La réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes investies, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 48 % si vous investissez dans une SOFICA qui s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant la fin de l’année suivant celle de la souscription.

Justificatifs

Vous devez joindre à votre déclaration l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA.

Remise en cause de la déduction

L'avantage est remis en cause :
· en cas de cession des titres dans les 5 ans de leur souscription ;
· en cas de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFICA ;
· en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital.

La remise en cause est effectuée au titre de l'année où intervient l'événement motivant cette reprise.