Droit de la famille |
2007-05-29 |
Solidarité familiale
Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles
L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants lorsqu'ils sont dans le besoin.
L'article 206 ajoute que les gendres et belles-filles doivent également des aliments dans les mêmes circonstances.
Peut-on conclure de la combinaison de ces articles que les revenus de la belle-fille doivent être pris en compte pour déterminer les facultés contributives du fils sollicité par sa mère au versement d'une créance d'aliment ?
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de répondre par la négative dans une affaire de demande de créance d'aliments formulée par une mère à l'encontre de son fils en raison du caractère personnel de la dette.
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