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Loi Sapin 2 : Le HSCF peut bloquer les rachats d'un contrat d'assurance-vie mais pas le versement du capital décès

La Loi Sapin 2 a prévu la possibilité pour le Haut Conseil de Stabilité Financière de limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage et le versement d'avances sur un contrat d'assurance-vie. Ces décisions ne peuvent être prises que dans des situations de crise. Une réponse ministérielle précise que les couvertures d'assurance sur la vie souscrites avec un objectif de prévoyance ne sont pas concernées par cette éventuelle décision du HCSF. Ainsi, le paiement des capitaux décès, de rentes viagères et des capitaux au terme d'un contrat ne peut être bloqué par le HCSF.

Rép. Min n°00265, JO Sénat 10/08/2017