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Fiscal

2016-06-24 10:38:09

Attributions gratuites d'actions

Nature salariale du gain d'acquisition d'actions gratuites même après la loi Macron

Le gain est de nature salariale...
L'administration a mis à jour sa doctrine de la réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions applicable aux actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE à compter du 8 août 2015.
Elle confirme la nature salariale du gain d'acquisition, alors même que le gain net imposable est calculé en faisant application des abattements pour durée de détention et de l'abattement fixe prévus pour les plus-values mobilières (CGI art. 150-0 D, 1 ; CGI art. 150-0 D ter) (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 43-13/06/2016).

... mais les abattements pour durée de détention s'appliquent à l'IR
Pour l'application des abattements, la durée de détention est décomptée à partir de la date de l'acquisition définitive des gains (CGI art. 150-0 D, 1 quinquies.7; BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 54-13/06/2013). Elle est décomptée :
- lorsque l'AGE autorise de manière anticipée l'attribution définitive des actions dans certains cas d'invalidité, à partir de cette date d'acquisition anticipée ;
- dans l'hypothèse où, en cas de décès du bénéficiaire, les héritiers demandent l'attribution des actions dans les 6 mois du décès, à partir de la date de cette demande, laquelle correspond à la date à laquelle l'attribution devient définitive.
La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire la date du transfert de la propriété juridique des actions, parts, droits ou titres.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne s'applique pas au gain d'acquisition. Aucune déduction de frais réels ne peut, par ailleurs, être pratiquée sur ce gain.

Prélèvements sociaux
Le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Les abattements pour durée de détention ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.
La CSG acquittée au titre du gain est déductible, pour la fraction de 5,1 %, des revenus de l'année de son paiement.
Pour ces actions, la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Actualités BOFiP du 13 juin 2016

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