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Fiscalité des sociétés

2011-06-27 10:36:43

Comptes d'associés

Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés

Le TMP étant fixé à 3,97 % pour le deuxième trimestre 2011, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos le :

- 30 juin 2011 : 3,82 % ;
- 31 juillet 2011 :3,83 % ;
- 31 août 2011 : 3,85 %.
Par ailleurs, pour les exercices clos en avril et mai 2011, le TMP du deuxième trimestre 2011 (3,97 %) étant plus élevé que celui des 3 trimestres précédents, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative (BO 4 C-1-01) est plus intéressant, quelle que soit la durée de l'exercice, que celui résultant de la méthode traditionnelle.


Avis JO 24 juin 2011, p. 10773

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