Contrôle fiscal

Trust : les amendes proportionnelles sont déclarées inconstitutionnelles

La question posée au Conseil Constitutionnel portait sur la conformité à la Constitution des amendes proportionnelles et forfaitaires qui sanctionnent le manquement aux obligations déclaratives auxquelles sont tenus les administrateurs des trusts.
Ce manquement est sanctionné par une amende d'un montant forfaitaire de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant proportionnel égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust et des produits qui y sont capitalisés. La loi du 6 décembre 2013 a porté le montant de ces amendes à 20 000 € et à 12,5 %. Cette sanction s'applique à chaque défaut aux obligations déclaratives mentionnées ci-dessus, même en l'absence de soustraction à l'impôt.
Sont déclarées non conformes à la constitution les seules amendes proportionnelles (5% ou 12,5%), ces sanctions étant jugées manifestement disproportionnées à la gravité des faits que le législateur a entendu réprimer. Il convient de rappeler que la sanction proportionnelle de 12,5% a déjà été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2016.
Les amendes forfaitaires de 10 000 ou 20 000 € sont déclarées conformes à la constitution.
Cette décision s'applique à compter du 17 mars 2017.

QPC 2016-618 du 16 mars 2017