Contrôle fiscal

Exercice du droit de communication auprès des banques facilité pour les agents des impôts

Le secret professionnel peut être levé au profit des agents de l'administration fiscale, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure du droit de communication.

A cet égard, les agents des impôts peuvent recueillir des documents de service auprès des banques et des établissements de crédit (CGI, LPF, art. L. 83). Jusqu'à présent, les agents ne pouvaient mettre ce droit en œuvre que sur autorisation préalable de leur direction générale (BO 13 K-2-88). Cette doctrine est rapportée.

Les agents des impôts pourront mettre en œuvre leur droit de communication auprès des banques sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de leur direction générale.

BO 13 K-3-11 ; instruction du 4 mai 2011