Copropriété

Contrat de syndic : 24 clauses déclarées abusives

La commission des clauses abusives vient de rendre une recommandation concernant les contrats des syndics de copropriété. 24 clauses ont été déclarées abusives par la Commission, et notamment le fait de :

- présenter l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique comme le principe (alors que c'est l'exception dans la loi) et l'ouverture d'un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel

- prévoir une rémunération particulière du syndic au titre de prestations qui doivent normalement figurer dans le forfait de gestion courante (déclaration de sinistres sur les parties communes, commande de devis imposés par la loi, établissement de diagnostics obligatoires,....)

- demander des honoraires supplémentaires pour le suivi de travaux courants (article 44 du décret du 17 mars 1967)

Lorsqu'une clause est réputée abusive, elle est considérée comme « non écrite ». Si le syndic refuse de la supprimer, les copropriétaires pourront faire valoir leurs droits devant le juge. L'Association des responsables de copropriété (ARC) demande à Frédéric Lefebvre (secrétaire d'Etat à la consommation) d'intégrer ces dispositions dans l'arrêté du 19 mars 2010, dit « Novelli ». La recommandation de la Commission des clauses abusives est disponible sur le lien suivant : http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm