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Fiscal

2017-10-20 12:28:26

Crédit d'impôt sur le revenu

Crédit d'impôt portes et fenêtres maintenu pour 2017

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoyait la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2018, de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du CGI. Par ailleurs, il était prévu :
- d'une part, d'exclure du crédit d'impôt les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ;
- d'autre part, sauf mesure transitoire, de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Enfin, sauf mesure transitoire, les dépenses payées à compter du 28 mars 2018 auraient été définitivement exclues du crédit d'impôt.
L'entrée en vigueur de cette mesure au 27 septembre 2017 a soulevé des incompréhensions de la part des contribuables et des professionnels.
Par conséquent, un amendement, présenté par le Gouvernement, permettrait de reporter à l'année 2018 les modifications du champ et des modalités d'application du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017, afin de laisser ce dispositif s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.
L'article 8 du projet de loi serait supprimé de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Une nouvelle disposition, transférée en seconde partie du projet de loi par un autre amendement du Gouvernement, prorogerait l'application du CITE pour l'année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience.

Texte du PLF 2018 résultant des délibérations du samedi 21 octobre 2017

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