Donation-partage et calcul de la réserve

Calcul de la réserve : évaluation des biens au jour de la donation-partage

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. Elles bénéficient toutefois de règles plus favorables. En effet, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens sont évalués au jour de la donation-partage et non au décès du donateur.
La Cour de Cassation confirme cette règle en précisant que « les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte ».
Il est rappelé que pour que l'évaluation soit faite au jour de la donation-partage, il faut (c. civ. art. 1078) :
- que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté ;
- qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ;
- qu'il n'ait pas été prévu de convention contraire à ces modalités d'évaluation.
Si ces conditions précitées ne sont pas respectées, l'évaluation est effectuée pour une valeur au jour du décès.

Cass. civ. 25 mai 2016, n° 15-16160