Droits d'enregistrement

Partage verbal soumis au droit de partage

Les partages de biens meubles et immeubles sont soumis à un droit de partage au taux de 2,50 %. Les conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage de 2,50% sont l'existence d'une véritable opération de partage, d'un acte de partage et d'une indivision justifiée entre les copartageants. En l'absence d'acte, un partage verbal n'est donc pas soumis au droit de partage.
Toutefois, ce droit s'applique à un acte mentionnant un partage verbal antérieur.
En l'espèce la convention de divorce précisait que les biens indivis avaient été vendus et que le prix de vente avait d'ores et déjà été réparti entre les époux. Selon la cour d'appel de Versailles le droit de partage est dû sur les biens antérieurement partagés.

CAA Versailles 22 septembre 2017, n° 15VE04911