Famille

Achat immobilier en indivision : la propriété est répartie en fonction des quote-parts de chacun, indiquées dans l'acte d'acquisition

Lorsque deux personnes (par exemple deux concubins) achètent ensemble, en indivision, un bien immobilier, la répartition des droits de chacun d'eux se fait conformément aux quote-parts indiquées dans l'acte d'acquisition, et non selon la contribution effective au financement, rappelle la Cour de cassation.

Dans l'affaire soumise à la haute juridiction, l'acte notarié indiquait que les deux personnes acquéraient le bien chacune pour moitié. Mais une cour d'appel, pour déterminer les droits de chacun sur la maison, avait tenu compte de sa contribution personnelle effective au financement de la construction soit, respectivement, 46,24 % et 31,22 %.

Cette décision est censurée. Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété quelles que soient les modalités du financement (la sur-contribution de l'un d'eux est sans incidence). En l'espèce, ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion.

Cass. 1e civ., 10 janvier 2018, n° 16-25190