Taxe véhicules

Hausse de la taxe sur les véhicules de sociétés en vue

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit de réviser le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) due au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

Le tarif en fonction du taux d'émission de CO2 serait porté à 8 tranches. Ainsi, par exemple :

- les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 50 grammes par kilomètre échapperaient à la TVS ;

- pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 par kilomètre est supérieur à 50 grammes et inférieur ou égal à 100, le tarif annuel de TVS par gramme de CO2 émis serait de 1 € ;

- le tarif annuel de la dernière tranche (véhicules dont le taux d'émission de CO2 par kilomètre est supérieur à 250 grammes) serait porté à 27 € par gramme de CO2 émis.

Par ailleurs, la dernière tranche du tarif en fonction de la puissance fiscale (4 500 €) s'appliquerait aux véhicules de plus de 15 CV, au lieu de 16 CV.

Enfin, l'exonération (totale ou de miotié), des véhicules peu polluants (énergie électrique, GNV, GPL et superéthanol E 85) (CGI art. 1010 A ; BO 7 M-2-07, n°10) serait supprimée.

La TVS due au titre de la période d'imposition 1er octobre 2010-30 septembre 2011, qui doit être déclarée et payée le 30 novembre 2011 au plus tard, ne serait pas impactée.

Projet de loi n° 3970, art. 15