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Droits des particuliers

2017-01-02 11:05:50

Immobilier

Ce que les lois de finances modifient en immobilier en 2017

Trois lois votées en fin d'année 2016 ont des répercussions sur les investissements en immobilier : la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017. Les mesures adoptées sont les suivantes :

- Prolongation du dispositif d'investissement locatif Pinel en 2017 et du dispositif Censi Bouvard, exception faite pour les résidences de tourisme.
- Création d'une réduction d'impôt d'un montant maximum de 4400 euros pour des travaux de réhabilitation réalisés dans les résidences de tourisme.
- Prolongation jusqu'en 2018 de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière en cas de vente à un bailleur social.
- Reconduite du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2017.
- Possibilité de cumuler le CITE et l'éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources.
- Affiliation au RSI, régime social des indépendants, en cas d'activité de location de locaux d'habitation meublés de courte durée procurant des revenus locatifs annuels dépassant 23 000 euros et en cas de location de biens meubles (voiture par ex.), dont les recettes annuelles sont supérieures à 20 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 7845 euros en 2017).
- Substitution aux dispositifs Besson et Borloo d'une nouvelle aide fiscale permettant aux propriétaires louant un logement ancien à des fins sociales de bénéficier d'un abattement sur ses loyers allant de 15 à 85 % de leur montant.
- Suppression du dispositif d'imputabilité des dépenses de grosses réparations supportées par certains nus-propriétaires (Le démembrement de propriété doit résulter d'une succession ou d'une donation entre vifs).
- Suppression du crédit d'impôt au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyer.
- Adaptation à la refonte des zones géographiques éligibles au dispositif Malraux avec la prise en compte des sites patrimoniaux remarquables et appréciation pluriannuelle du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt Malraux (400.000 euros sur 4 ans et non plus 100.000 euros par an pendant 4 ans).

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