Immobilier

L'acquéreur immobilier dispose de trois jours de plus pour se rétracter

La loi Macron a modifié la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel. Lors de l'achat d'un logement, il dispose non plus de sept jours mais de dix jours pour se rétracter après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Un décret modifie les mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte conclu par l'intermédiaire d'un professionnel.
Le bénéficiaire doit ainsi indiquer : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... "

Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016, JO du 13 mai 2016