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Droits des particuliers

2017-09-20 17:40:51

Immobilier

Pinel, PTZ, bail mobilité, APL, plus-value sur terrain à bâtir… au programme du plan Logement

Locataires, propriétaires, futurs acquéreurs ou investisseurs, de nouvelles mesures vous concernant viennent d'être présentées le 20 septembre dans le cadre d'un plan Stratégie Logement mis en place par le gouvernement. Le projet de loi devrait être déposé avant la fin de l'année. Dans ses propos introductifs lors de la conférence de presse, Jacques Mézard, le Ministre de la Cohésion des territoires, s'est voulu rassurant : « On n'entend pas remettre en cause ce qui fonctionne bien ». Dès lors, des dispositifs seront prolongés comme le Pinel et le PTZ, même si leur contour évolue quelque peu. D'autres mesures seront instaurées comme le bail mobilité ou un abattement fiscal lors de la vente d'un terrain à bâtir et d'autres dispositions seront corrigées comme en matière d'aide au logement.

Investisseur : la réduction d'impôt Pinel prolongée mais recentrée
Bonne nouvelle pour les investisseurs : alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2017, le dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif Pinel est finalement prolongé pour quatre ans, soit jusqu'au 31/12/2021. Toutefois, ce régime qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sera recentré sur les zones tendues. « Il est impératif de flécher le dispositif vers les endroits les plus utiles » , a précisé Julien Denormandie, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Cohésion des territoires. Seront rendues éligibles au dispositif les villes situées dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sont ainsi exclues du dispositif. Reste à connaître si ce changement sera le seul ajustement ou si d'autres modifications d'ordre fiscal (taux de la réduction d'impôt, plafonds de loyer....) seront aussi à l'ordre du jour.

Accédant : le PTZ est recadré
Pour les primo-acquéreurs d'une résidence principale, le recours au prêt à taux zéro sera lui aussi orienté en fonction des tensions sur le marché. Le dispositif dans le neuf est prolongé sur 4 ans sans changement sur les zones A, Abis et B1.En revanche, le PTZ ne pourra être utilisé que pendant seulement un an dans la zone B2 avec un montant plafonné à 20 % du coût de l'opération, contre 40% aujourd'hui. Dans le but de revitaliser les secteurs détendus des villes anciennes, le PTZ ancien se concentrera sur les zones moins denses B2 et C pour une durée de 4 ans.

Propriétaire foncier : moins d'impôt lors de la vente de terrains à bâtir
Les gouvernements se succèdent et cherchent des solutions pour la mise sur le marché de terrains à bâtir sur lesquels construire des logements. Pour inciter les particuliers à en vendre en zones tendues, un nouvel abattement fiscal sur les plus-values des terrains sera créé. Il sera à hauteur de 100 % lors d'une cession pour construire du logement social, dispositif qui existe déjà et qui sera donc reconduit. Dans les autres cas, l'exonération sur la plus-value sera à hauteur de 85 % pour la réalisation de logements intermédiaires et 70 % pour la construction de logements libres. Pour y avoir droit, la promesse de vente devra être conclue avant fin 2020.

Locataire : baisse de 5 euros de l'APL
La réforme des aides au logement est confirmée. Dès le 1er octobre 2017, les allocataires perdront 5 euros d'APL par mois. Les aides seront également calculées en fonction des ressources actuelles des allocataires et non sur la base des revenus perçus deux ans auparavant. Cette mesure devrait entrer en vigueur en 2019.

Bailleur et locataire : un nouveau bail « mobilité » de courte durée
Pour inciter à la mise en location de logements et favoriser la mobilité professionnelle de personnes qui rencontrent des difficultés à se loger pour une courte durée, est créé un bail mobilité spécifique. A destination des personnes en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage ou encore en stage, ce contrat de location permettra de proposer une durée plus courte allant de 1 à 10 mois (contre 3 ans pour le nu et 1 an pour le meublé actuellement). Ce type de bail ne sera pas renouvelable. Aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé. En contrepartie, le dispositif de caution locative Visale est étendu aux locataires de ce nouveau bail, garantissant les impayés mais aussi désormais la remise en état des lieux (à hauteur de 400 euros de travaux par m2). « Ce dispositif est protecteur pour le propriétaire », a avancé Julien Denormandie. En cas de colocation, le bail mobilité prévoira une clause de non-solidarité entre locataires. Par ailleurs, si le système de caution locative Visale s'adressait déjà à certains étudiants, il sera étendu à tous les étudiants sans tenir compte de leur statut.

Autre mesure que le gouvernement souhaite mettre en place pour simplifier les démarches et aussi mieux connaître les loyers pratiqués : le bail numérique. Il sera rempli en ligne avec des dispositions d'autocontrôle.

Enfin coup de pouce fiscal dans l'objectif de développer l'habitat intergénérationnel, un propriétaire qui loue une pièce, meublée ou non, à un étudiant sera exonéré d'impôt sur le revenu sur les loyers perçus.

Conférence de presse - Ministère de la Cohésion des territoires - 20/09/2017

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