Droits des particuliers |
2017-07-11 15:55:59 |
Immobilier
Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard accessibles jusqu'à fin 2017
A l'heure de l'incertitude sur le devenir, à partir de 2018, des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement immobilier locatif, l'administration fiscale commente, dans deux instructions, la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017, respectivement, du dispositif d'investissement locatif Pinel et du régime Censi-Bouvard pour la location meublée dans des résidences services. L'application de ces deux réductions d'impôt a été prorogée pour un an dans le cadre de la loi de finances pour 2017, les dispositifs prenant donc fin en décembre prochain. Cette loi a également étendu le dispositif Pinel aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le préfet (représentant de l'Etat dans la région). Elle a exclu du dispositif Censi-Bouvard les résidences de tourisme. Jusqu'à présent, aucune annonce n'a précisé le sort réservé à ces dispositifs en 2018. Mais une loi concernant le logement devrait être présentée à la rentrée.
Bofip du 06/07 et 10/07/2017
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