Immobilier

Les locataires ne peuvent pas décider de leur propre chef d'arrêter de payer le loyer

Quelles que soient les « bonnes raisons » invoquées, les locataires n'ont pas le droit de suspendre le paiement de leur loyer sans y avoir été autorisé par le juge.

Dans l'affaire qui était soumise à la Cour de cassation, un couple louant un appartement se plaignait de désordres leur interdisant une pleine jouissance paisible du logement, celui-ci étant décrit comme non décent et devenu inhabitable, faute pour la propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. N'obtenant pas satisfaction les locataires avaient d'autorité interrompu tout règlement de loyers (et de charges), « sans solliciter la moindre autorisation judiciaire afin de les consigner, se faisant ainsi justice à eux-mêmes ».

La décision de la cour d'appel de Paris, condamnant le couple à verser à la propriétaire la somme de 165 287 € au titre de leur arriéré locatif, avec intérêts au taux légal, est confirmée par la haute juridiction.

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-19614