Impôt

Flat tax, IFI, CITE, contrat retraite, Madelin... les mesures adoptées par les députés dans le PLF 2018

Les mesures phares du projet de loi de finances pour 2018 ont été adoptées par les députés lors de leur examen en première lecture.

Le PFU à 30 % adopté.
Depuis le mardi 17 octobre et jusqu'au 10 novembre, l'Assemblée Nationale examine le projet de loi de finances pour 2018. L'article 11 portant sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax prévoyant une imposition à un taux de 30 % des revenus mobiliers (comprenant l'impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %) a reçu un vote favorable. Si des amendements ont tenté d'inclure dans ce nouveau prélèvement les revenus fonciers ou à l'inverse d'en exclure les nouveaux plans d'épargne logement (PEL), ils n'ont pas été adoptés.

La taxation de l'assurance-vie précisée selon l'encours et la durée de détention.
S'agissant de l'assurance-vie, les produits des contrats d'assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent bien imposés selon le régime actuel. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le taux d'imposition est fixé à 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) avec possibilité de bénéficier, après 8 ans de détention, du taux réduit de 7,5 % (+17,2 %) pour une partie des produits correspondant aux primes versées inférieures à 150 000 euros. En outre, un amendement a rendu plus cohérente l'application du PFU lorsque le rachat du contrat est opéré avant huit ans. En pareil cas, les produits sont actuellement imposés aux taux global de 50,5 % (contrat de moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans), soit un niveau supérieur à la flat tax. Par conséquent, le PFU s'appliquera, pour les contrats d'assurance vie de moins de huit ans, quel que soit l'encours du contrat.

IFI et dons : deux appels de fonds possibles dans l'année
La création d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été adoptée. Un amendement présenté par le gouvernement précise l'exclusion de l'assiette de ce nouvel impôt des immeubles détenus par l'intermédiaire notamment d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement dont l'actif est composé de moins de 20% d'immobilier et lorsque le redevable détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital.
Par ailleurs, retour en arrière pour la période de référence pour les dons ouvrant droit à la réduction d'IFI. Un amendement l'a modifiée pour reprendre les règles en matière d'ISF. Seront ainsi éligibles les dons effectués à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Deux appels de fonds pourront ainsi être effectués dans l'année.

Le régime actuel du CITE s'applique jusqu'à la fin de l'année 2017
Sur amendement du gouvernement, a été supprimé l'article du projet de loi prorogeant le crédit d'impôt transition énergétique jusqu'à fin 2018 et prévoyant d'exclure de ce dispositif dès le 27 septembre 2017 l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul et de diminuer le taux du crédit d'impôt à 15 % au lieu de 30 % pour les acquisitions de fenêtres et portes d'entrée payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 et de l'exclure définitivement après cette date. Au regard des réactions des contribuables et professionnels, le Gouvernement souhaite reporter à l'année 2018 les modifications du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017. Le dispositif continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2017 sous le régime actuel. C'est pourquoi, l'article a été supprimé de la première partie du projet de loi de finances (ayant un impact sur le budget de l'État pour l'année du PLF) pour être examiné en deuxième partie ( qui n'ont pas d'impact financier sur l'année du PLF).

La cession d'objets précieux plus taxée
Le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux (l'or, le platine, l'argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800) a été augmenté d'un point, passant de 10 % à 11 %. Cette augmentation est une conséquence de l'exclusion de ces objets du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Sortie possible en capital pour article 83 et Madelin
Lors de la liquidation des droits à la retraite, une mesure adoptée par les députés permet le rachat à hauteur de 20 % des droits en capital pour les contrats retraite article 83 et Madelin. Si le Perp ou la Préfon prévoit déjà cette possibilité de sortie en capital, les contrats article 83 et Madelin ne permettaiten jusqu'à présent qu'une sortie en rente.