Lois de finances

Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances

Le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions fiscales et sociales des lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016.

Loi de finances pour 2017

Dispositions fiscales annulées. Deux mesures sont contraires à la constitution :
- l'article 78, qui introduit dans le CGI un article 209 C prévoyant la soumission à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France. Les dispositions de cet article devaient s'appliquer dans le cadre d'une vérification de comptabilité, sur décision de l'administration de l'opposer au contribuable. Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut subordonner l'assujettissement à l'impôt à la décision de l'administration d'engager une procédure de contrôle et déclare l'article 209 C contraire à la constitution (décision 2016-744 DC, point 82) ;
- l'article 105, I qui introduit dans le CGI des dispositions obligeant dans certains cas les assujettis à la TVA à signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti, sous peine d'une amende proportionnelle non plafonnée. Par ces dispositions, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer et l'article 105, I de la loi est donc annulé (décision 2016-744 DC, point 92).
Réserve sur l'article 7. Un dispositif anti-abus permet à l'administration de remettre en cause la stratégie d'optimisation du plafonnement ISF par recours à une société interposée (stratégie dite cash box, notamment). La réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que l'administration démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l'année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle. Sous cette réserve, l'article 7 est conformé à la constitution (décision 2016-744 DC, point 22).

Dispositions fiscales conforme s. Sont déclarés conformes à la constitution, notamment :
- l'article 12, relatif à l'augmentation de l'acompte d'IS des grandes entreprises ;
- l'article 21, instituant un acompte sur la Tascom pour les surfaces de vente de plus de 2500 m2 ;
- l'article 60 instituant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018 pour les salaires, pensions et assimilés, les revenus fonciers et les revenus d'activité relevant des BIC, des BNC et des BA ;
- l'article 62 qui soumet à la la taxe sur les transactions financières les opérations « intraday » ;
- l'article 105, II qui prévoit une voie d'exécution forcée pour le recouvrement de la TVA.

Loi de finances rectificative pour 2016

Les dispositions fiscales de la loi sont validées par le Conseil constitutionnel et notamment :
- l'article 14 relatif au contrôle des comptabilités informatisées ;
- l'article 29 relatif à la limitation de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels des actifs des filiales et sous-filiales.

Conseil constitutionnel, décision 2016-742 DC et 2016-743-DC