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Fiscal

2017-06-07 08:36:14

Paiement de l'impôt sur le revenu

Report du prélèvement à la source de l'IR au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en oeuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.
Ce report doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation.
L'audit sera conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances et d'un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique. L'expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelles.

Communiqué de presse n° 7 du 7 juin 2017 « www.economie.gouv.fr »

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