Fiscalité des particuliers |
2011-09-08 11:53:18 |
Plus-values immobilières
Exonération au bout de 30 ans
Adoptée en 1ère lecture par les députés le 7 septembre 2011, la réforme des plus-values immobilières se précise.
Alors que le texte initial prévoyait de supprimer l'abattement pour durée de détention de 10% à partir de la 5ème année, les députés l'ont aménagé. La plus-value brute serait ainsi réduite d'un abattement de :
- 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ; - 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème ; - 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.
L'exonération définitive serait donc acquise après 30 années de détention. Par ailleurs, l'abattement fixe de 1000 € serait supprimé.
Ces nouvelles règles de calcul s'appliqueraient à des dates différentes suivant la nature des opérations :
- en cas de cession à des tiers, elles s'appliqueraient aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ; - en cas d'apport d'un bien immobilier à une société dont l'apporteur est associé ou le devient à l'occasion de l'apport, elle s'apliqueraient au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011.
Notons également qu'à compter du 1er novembre 2011, les notaires devraient accomplir la formalité fusionnée auprès de la conservation des hypothèques dans le délai de 1 mois et non plus de 2.
Enfin, le taux d'imposition global serait porté à 32,5% (19% + 13,5% de prélèvements sociaux) à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 septembre 2011
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