Plus-values immobilières

Exonération de la première cession d'un logement

Un amendement au PLF 2012 prévoit de rétablir, sous certaines conditions, l'exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée.

Cette disposition s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012, date à laquelle s'applique également la réforme instituée par la 2e loi de finances rectificative pour 2011 portant à 30 ans le délai pour bénéficier de l'exonération pour durée de détention d'un immeuble autre que la résidence principale.

Cette mesure rétablirait ainsi un dispositif d'exonération qui existait dans le régime des plus-values immobilières antérieur à celui établit par la loi de finances pour 2004.

PLF 2012, 1ere partie adoptée par L'Assemblée Nationale le 25 octobre 2011, art. 3 bis