Publicité foncière

Suppression du régime des conservateurs des hypothèques

À compter du 1er janvier 2013, la taxe dénommée « contribution de sécurité immobilière » se substitue au « salaire de conservateur » et la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière est transférée à l'État.

Cette taxe s'appliquera aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire qu'elle remplace.

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010