Réduction ISF

Les dons consentis aux CHU sont éligibles

La réduction d'ISF pour dons est applicable aux dons effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.

Les CHU sont des établissements publics de santé non visés expressément par le texte de loi. Toutefois l'enseignement et la recherche figurant parmi leurs missions, les dons qui leur sont consentis ouvrent droit à une réduction d'ISF, sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d'enseignement.

Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu'ils auront délivré les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d'apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d'enseignement.

Rescrit 2012-15-ENR du 13 mars 2012