Fiscalité des particuliers |
2011-05-18 18:49:33 |
Réductions d'ISF
Versements éligibles pour la réduction au titres des investissements ISF-PME et des dons
Compte tenu de la date de dépôt de la déclaration ISF 2011 reportée au 30 septembre 2011 et des précisions apportées par l'administration fiscale les versements à retenir au titre des réductions d'ISF pour investissement au capital de PME et pour dons sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011.
Communiqué de presse DGFiP du 18 mai 2011
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