Rétablissement du prélèvement à la source

Fin des débats sur le projet de loi de finances pour 2017 à l'Assemblée nationale

Le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017. Les députés ont, cette fois, adopté le prélèvement à la source avant le vote sur l'ensemble du projet de loi mardi 22 novembre.
Le texte initial de cet article a fait l'objet de quelques retouches, souvent d'ordre rédactionnel. Parmi les modifications plus substantielles, notons, par exemple :
- la prise en compte, pour le taux de prélèvement ou d'acompte, de l'augmentation des charges de famille liées à l'arrivée d'un enfant : naissance, adoption, recueil au foyer du contribuable d'un enfant mineur. Dans ces situations, le contribuable devrait déclarer l'évènement à l'administration fiscale, comme en cas de mariage, décès ou divorce ;
- la modification des grilles de taux par défaut, qui passeraient de 12 à 20 lignes, afin que ces grilles s'approchent du barème progressif de l'impôt sur le revenu pour une part de quotient familial.
En outre, la remise automatique des pénalités prévue en cas d'ouverture d'une procédure collective par l'article 1756 du CGI ne s'appliquerait pas aux amendes de 40 % et 80 % encourues par le collecteur du prélèvement à la source. Il s'agit d'éviter que la procédure collective entraîne l'effacement d'une amende sanctionnant une omission notable.

PLF 2017, article 38, Assemblée nationale 2e séance du vendredi 18 novembre