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Droits des particuliers

2013-12-19 11:36:59

Retraite

La réforme des retraites définitivement adoptée

Le 18 décembre, les députés ont voté la loi portant réforme des retraites du régime général dont les dispositions entreront progressivement en vigueur d'ici 2035. L'objectif du gouvernement est de rétablir l'équilibre financier du régime et, donc, sa pérennité.

• Hausse des cotisations. Les cotisations sociales, salariales et patronales, vont être progressivement majorées de 0,15 point en 2014 puis de 0,05 point les années suivantes jusqu'en 2017, soit une hausse totale de 0,3 point.

• Durée d'assurance allongée. L'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans mais, à partir de 2020, la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite à taux plein s'allongera progressivement pour être portée à 43 ans (172 trimestres) en 2035.

• Compte pénibilité. A compter du 1er janvier 2015, les points accumulés sur un compte-temps, attribués en fonction de la pénibilité du poste occupé, ouvriront droit à une formation de reconversion professionnelle et, pour les plus âgés, à un temps partiel payé à plein temps ou à une retraite anticipée.

• Rachat de trimestres d'années d'études. Au titre de ses années d'études, un jeune diplômé pourra recevoir une prime de 1.000 € pour racheter des trimestres.

• Majoration pour enfant fiscalisée. Les majorations de pension de 10 % accordées aux retraités qui ont eu au moins trois enfants seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, à partir de 2014, les pensions de retraite seront revalorisées le 1er octobre de chaque année et non plus le 1er avril. Les bénéficiaires du minimum vieillesse ne seront toutefois pas concernés et bénéficieront d'une revalorisation au 1er avril et au 1er octobre.

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