Salaires, pensions et rentes

L'administration dévoile ses premiers commentaires sur le chantier du prélèvement à la source

L'administration vient de publier une partie de ses commentaires concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source (PàS) de l'impôt sur le revenu. Les principaux points à retenir sont décrits brièvement ci-après.
Signalons que de nombreux développements, en cours de rédaction à l'heure où nous rédigeons ces lignes, sont encore à venir, dont notamment :
- les règles de calcul du taux du PàS,
- les régularisations diverses d'assiette ou de taux ;
- le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la RAS ;
- les dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du PAS, avec notamment l'année de transition 2018 et les mesures visant à éviter une double imposition en 2019.

Définition des collecteurs de la retenue à la source

En principe, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à cette retenue, c'est-à-dire celle qui en assure le paiement et qui est le débiteur au sens juridique des sommes versées (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 20-31/01/2018).

Représentants fiscaux des débiteurs de retenues à la source établis hors de France

Lorsque le débiteur de la retenue à la source est établi hors de France et qu'il verse des salaires provenant d'une activité exercée en France à un salarié dont le domicile fiscal est situé en France, il reste tenu d'effectuer la retenue à la source (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 90-31/01/2018). Il doit alors faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités et le cas échéant, à reverser au service des impôts les retenues à la source à sa place (CGI art. 1671, 1.al. 2).
Selon l'administration, pour être accrédité, le représentant fiscal doit (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§§ 180 et 190 -31/01/2018):
- être établi en France,
- présenter une moralité fiscale indiscutable. Celle-ci est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de ses impôts. Il doit avoir, au cours des douze derniers mois, déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de TVA et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Phases de préfiguration, d'initialisation et préparatoire

La phase de préfiguration permet aux collecteurs volontaires de disposer des taux de prélèvement à la source et de faire figurer, sur les bulletins de salaires de septembre à décembre 2018, certaines informations relatives au prélèvement à la source (BOFiP-IR-PAS-30-10-15-§ 40 -31/01/2018).

Pendant la phase d'initialisation, les personnes tenues de déposer une DSN recevront en novembre et décembre 2018 les taux de prélèvements à appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019 (BOFiP-IR-PAS-30-10-15-§ 50 -31/01/2018). Toutefois, les personnes non soumises à l'obligation de la DSN mais à la déclaration dite « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) (au titre des indemnités journalières, des pensions de retraite, des allocations chômage., employeurs publics, ect.) sont tenus de déposer, en novembre et au plus tard au 10 décembre 2018, une première déclaration PASRAU afin de bénéficier de la mise à disposition par l'administration des taux de PàS applicables à compter du 1er janvier 2019.
La phase préparatoire correspond, de manière plus générale, à la restitution du taux de PàS au collecteur, par le biais d'un compte rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque DSN ou PASRAU souscrite par le collecteur.

Arrondi du montant du PàS

Le montant de prélèvement à la source retenu par le collecteur est arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 (BOFiP-IR-PAS-30-10-30-10-§ 80-31/01/2018).

Actualités BOFiP du 31 janvier 2018